Examen Corrigé Droit Des Affaires

participation des citoyens au budget de l’état doit être progressive et calculée en fonction de leur capacité de payer. Ainsi, compte tenu du caractère obligatoire de l’impôt, le seul droit reconnu aux citoyens est le droit de contester de l'exercice du droit d’imposer, afin que l’administration n'exerce pas ce droit de manière arbitraire. Outre le contribuable cherche à fuir l’impôt par tout moyen, entre autre : la fraude fiscale. Cette dernière est la première préoccupation de toute administration

MASTER Administration des Entreprises Environnement Economique de l’Entreprise MC Henriot – S Saussier Examen du 8 décembre 2012 Cycle Court - Cycle Long 1ère année Seconde Session 2011/2012 Durée de l’épreuve : 3 heures Tout document de cours autorisé. UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON – SORBONNE 1 A partir du texte 1 et des éléments de cours que vous pourrez mobiliser, vous répondrez aux questions suivantes : Question 1. (2 points) – La recherche d’économies de production est-elle

un critère qu’on appelle fonctionnel. Ces autorités vont plus loin que la simple activité industrielle, commerciale ou artisanale. Il y a alors une vision positive de la notion. Nous pouvons citer ce qui constitue une entreprise du point de vue du droit communautaire : -les inventeurs -les artistes -les sociétés d’auteurs -les fonds de pension -les organismes de retraite complémentaire -les professions libérales -les Groupement d’Intérêt Economique (GIE) Cette notion a évolué depuis 1962

Fiches - Propriété intellectuelle PI -> branche spéciale du droit privé. S’intéresse à protection des richesses immatérielles, issues de l’imagination humaine. Plusieurs catégories de PI : Propriété littéraire et artistique (PLA) : règles juridiques applicables au droit d’auteur (œuvres littéraires, musicales, graphiques, ou encore logiciels) et droits voisins (concernant exclusivement artistes interprètes, producteurs de vidéogrammes et phonogrammes, et entreprises de communication audiovisuelle)

performances et une comparabilité dans le temps et dans l’espace. I/ LA STRUCTURE DES RESSOURCES ET SES ENJEUX  La première ressource d’une entreprise est son capital. Il exprime, d’une part, le degré de confiance des actionnaires dans leur affaire et, d’autre part, les compétences des dirigeants dans le domaine de la gestion financière. Juridiquement, le capital représente la garantie des créanciers. Les réserves représentent, quant à elles, les ambitions des dirigeants et des actionnaires

Projet de corrigé, commentaire de texte, Discours de M. Debré devant le Conseil d’État le 27 août 1958 (extrait). On sait comme l’élaboration de la Constitution de 1958 s’est éloignée de la tradition parlementaire : d’avantage rédigée par de jeunes énarques et des professeurs de droit que par les parlementaires de la quatrième République, elle marque, dans ses origines même, son originalité. Au terme d’une procédure ayant donné lieu à son examen par le Comité Consultatif Constitutionnel, l’avant-projet

Projet de corrigé, commentaire de texte, Discours de M. Debré devant le Conseil d’État le 27 août 1958 (extrait). On sait comme l’élaboration de la Constitution de 1958 s’est éloignée de la tradition parlementaire : d’avantage rédigée par de jeunes énarques et des professeurs de droit que par les parlementaires de la quatrième République, elle marque, dans ses origines même, son originalité. Au terme d’une procédure ayant donné lieu à son examen par le Comité Consultatif Constitutionnel,

juridique (ex .l’institution du mariage) On parlera des notions d’organe des juridictions. - Juridictionnelle : jurictio = dire le droit Ce sont donc les institutions qui disent le droit, elles sont amenées à trancher un litige en utilisant les règles de droit en vigueur. Elles interviennent quand il y a une contestation portant sur un problème de droit. Elles règlent les litiges. Le litige est le conflit d’ordre juridique Paragraphe premier : L’histoire des institutions

maritimes, un feu d'artifice, la défense nationale. D'autres biens sont " partiellement publics ". C'est notamment le cas de la connaissance. Le fait que des candidats à un examen utilisent en même temps une méthode de résolution d'un système d'équations ne doit pas, en principe, altérer la qualité des copies rendues (alors que pour un examen d'informatique, si tous travaillent ensemble sur le même ordinateur, les résultats seront probablement moins brillants). La connaissance est non rivale. Mais il est

DROIT PUBLIC PRÉPARATION DE L’ÉPREUVE DE NOTE SUR DOSSIER CONSEILS MÉTHODOLOGIQUES 1. PRÉSENTATION DE L’ÉPREUVE L’épreuve de note sur dossier, qui dure 5 heures et est affectée d’un coefficient 4, est ainsi définie dans le décret du 13 octobre 1999 : « Épreuve de droit public consistant en la rédaction d’une note, à partir d’un dossier, ayant pour objet de vérifier l’aptitude à l’analyse et au raisonnement juridique ». Il s’agit donc de rédiger une note, en réponse à une - ou plusieurs