Examen Procédure Civile

contemporain, on continu volontiers de se référer aux 3 éléments latins : tractatus, fama, nomen. Ds l'ancien droit français, la possession d'état a perdu de son importance car à cette période on a créé les registres paroissiaux ancêtres de notre état civil. Et le code civ, par méfiance de commune renommée (les on dit), ne lui avait accordé qu'une place très limitée. C'est a loi de 1972 qui lui a restitué toute son importance, aussi bien dans la filiation légitime que dans celui de la filiation naturelle

judiciaire privé A. La définition B. Les caractères du droit judiciaire privé Section 2 : L’histoire du droit judiciaire privé A. Les origines du droit judiciaire privé au Moyen Âge B. L’Ordonnance de 1667 C. Le Code de procédure de 1806 D. Le (Nouveau) Code de procédure civile Section 3 : Les sources du droit judiciaire privé A. Les sources internationales B. Les sources internes PREMIÈRE PARTIE : L’ACTION EN JUSTICE TITRE I : LA NOTION D’ACTION Chapitre 1 : Nature de l’action en

LA COMPETENCE | aptitude d'une juridiction à connaître d'une affaire ,d'un procès. 2 compétences, -attribution en fonction de la nature de la demande I/ TGI : tribunal ( tribunal de droit commun pour toute affaire commerciale et civile quand compétence pas expresse pour une autre juridiction, mais aussi compétence exclusive dans capacité des personnes, propriété immobilière) chambre du conseil (juridiction de droit commun en matière gracieuse ou partie ou juge peut décider de cette

correspond à une sorte de décorticage de l'arrêt. Il faut mettre en avant plusieurs choses: faits, procédure, moyens au pourvoi, décision de la cour de cassation, question de droit. Après avoir lu l'arrêt (c'est tout de même la moindre des choses!) il faut résumer les faits, reprendre les dates et repérer la chronologie afin de tout comprendre... ce qui plus ou moins simple selon les arrêts. La procédure, suite logique des faits, met en relief qui fait quoi: M. Y. intente une action en justice, le TGI

est-elle de nature à entrainer la nullité des contrats qu’il a conclu ? Décision de la cour de cassation : Rejette le pourvoi formé pas Lauga Exercice 3 : 1. Décision analysée : arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du 18septembre 2008 2. Les faits : - 3. les parties : demandeur au pourvoi : époux Xé défendeur : Mme Monique Y …

 L’action en Justice Tout citoyen a le droit de saisir le juge et d’être entendu sur le fond d’une prétention afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Parallèlement, tout défendeur a le droit de discuter du bien fondé de cette prétention. Présentation de l’action en justice L’action en justice est libre mais toujours facultative : le détenteur du droit d’agir en justice n’est jamais obligé de le faire. Mais ce droit est accompagné de garanties pour le rendre effectif. Une aide

ou du service ; le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation. II. Les différents recours du consommateur A. Les recours judiciaire L'assignation L'assignation est un acte de procédure civile qui permet à un demandeur d'informer son adversaire (défendeur) qu'il a engagé un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. Le demandeur (ou plaignant) s'adresse à un huissier de justice qui obtient une date d'audience

Introduction La procédure civile est l’ensemble des règles qui régissent l’action en justice et la marche des procès, c'est-à-dire l’instance. Le procès signifie la recherche de la solution du litige et particulièrement la façon avec laquelle ce dernier sera traité par la juridiction. La procédure marocaine a plusieurs caractères : D’abord la gratuité ; ensuite l’oralité. Le contradictoire et le formalisme sont corroborés par l’immutabilité du litige et le principe dispositif. En effet le problème

existe d'abord des règles de fond càd des règles relatives au dt de la responsabilité civile telle que nous l'étudions actuellement. Mais il existe ensuite des règles de procédure càd des règles qui sont applicables à toutes actions en justice quelque soit son objet. Lorsqu'on parle de responsabilité civile en réalité on parle aussi de l'action en responsabilité. De ce point de vue là, la responsabilité civile présente un aspect particulier car elle est nécessairement judiciaire et donc procédurale

Cet arrêt est intéressant en ce qu'il pose la question de l'appréciation d'un intérêt à agir en justice pour défendre sa qualité d'auteur de propos négationnistes. En procédure judiciaire française, l’intérêt à agir se qualifie comme un intérêt personnel permettant au demandeur de demander la sanction d’une atteinte qui serait portée à ses droits. Le livre du défendeur intitulé « mémoire » et publié en 1998 fait référence en note de bas de page à une thèse dont l’objet est de démontrer l’inexistence