Examen Procédure Civile

notions : - ≠ Demande en justice : c'est uniquement un acte de la procédure, par lequel l'action se concrétise. Cela ne vise ni plus ni moins qu'un instrumentum. La sanction est la nullité, si l'acte de procédure est défaillant. - ≠ Instance : lien juridique qui unit à la fois les parties et le juge et qui est créateur de droits et d'obligations. Ex : obligation pour les parties de comparaitre, d'accomplir les actes de procédure, de rédiger les ccl qu'ils soumettront au juge... Le juge est quand

3. Les effets de l’homologation dans l’accord du règlement amiable : Lorsque l’accord est homologué toutes les procédures de poursuites et d’exécution à l’encontre du débiteur sont arrêtées à partir du prononcé du jugement d’homologation et opère de plein droit. Cet arrêté dure selon l’article 12alinéa 2 jusqu’à la fin du terme de l’accord et concerne des actions tendant au recouvrement de toute créance antérieure à l’accord. Cette règle concerne tous les créanciers et non pas seulement les

différentes actions en contestation de la filiation Possession dʼétat: mode autonome dʼétablissement de la filiation au même titre que la reconnaissance. Cʼest un fait social qui va créer des conséquences juridiques. Prévu à lʼarticle 311-1 et 311-2 du Code Civil. Eléments constitutifs: - traitement (contribution à lʼentretien de lʼenfant et à son éducation) - renommée (sentiment dʼapparence que lʼenfant soit le fils ou la fille de tel homme ou de telle femme) - nom (il faut que lʼenfant en question porte le

que ces actions sont ‘’attitrées’’, c’est –à-dire que les titulaires de l’action sont spécialement désignés. II. L’instance : La mise en œuvre de l’action en justice, c’est l’instance. L’instance ‘’se présente comme une série d’actes de procédure, allant de la demande en justice jusqu’au jugement ou à l’abandon de la prétention par un désistement’’. Un rapport d’instance est crée entre les parties qui deviennent des plaideurs. Nous ne pouvons envisager toutes les règles applicables à l’instance

Fiche d’arrêt – CC, 1ère chambre civile, du 11 juin 2008 1) Les faits. La société PPG Industries France a confié à la société La Flèche cavaillonnaise le transport de marchandises. Les dites marchandises sont détruites au cours du transport. PPG fait appel à son assurance professionnelle ACE pour être indemnisée du préjudice subi. 2) La procédure. PPG assigne le 21/08/2002 la Société la Flèche cavaillonnaise et leur assureur AXA en vue d’obtenir réparation du préjudice subi. La Cour

faire respecter leurs droits, c’est la raison pour laquelle il existe en principe, au service de chaque D, une action en justice. Section 1 : l’action en justice. Elle fait partie des notions complexes et difficiles à cerner. Le code de procédure civile dans son art.30 définit l’action en justice comme « le D pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette

Crim 25/09/12 : Notion de préjudice. La Ccass consacre expressément l’existence d’un nouveau préjudice, le préjudice écologique. Arrêt rendu suite au naufrage de l’Erika. La définition très générale du préjudice écologique = c’est l’atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement. Qui pourra en demander la réparation ? Ce préjudice est distinct du préjudice subi par les personnes physiques et le préjudice matériel ou moral subi par les personnes privées ou publiques. Préjudice sans

Le corps humain Fiche d’arrêt  : Fiche d’arrêt n°2 Faits : La société Encore Events a organisé le 10 mai 2009 une exposition d’après elle dans un but pédagogique de cadavres et d’organes humains d’origine chinoise . Procédure : Les association « Solidarité Chine » et « Ensemble contre la peine de mort » jugeant que cette exposition devait être interdite ont saisi en première instance le juge des référés. Ce dernier à prononcer par ordonnance du 21 avril 2009 l’interdiction

Cette décision rompt avec la coexistence de l'expertise in futurum et l'expertise de gestion admise par la Haute juridiction. L'Adam, composée d'actionnaires minoritaires, demande une expertise dans le cadre de l'article 145 du nouveau code de procédure civile (NCPC) afin de rechercher si les administrateurs de Vivendi Universal avaient reçu dans un délai suffisant les informations nécessaires pour exercer leur mission de contrôle et d'approbation de la stratégie du Groupe Vivendi Universal. Elle réclame

L’Intérêt à agir « L’intérêt peut se définir comme l’utilité du procès pour le plaideur ». L’article 31 du code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » D’après cet article, la recevabilité de l’action en justice