Examen Procédure Civile

déroulement des examens, Je forme des vœux pour que vos efforts soient couronnés de succès. Bruno DONDERO Professeur à l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne) Directeur du CAVEJ Le présent guide (non contractuel) doit être lu très attentivement. Il est destiné à répondre à l’essentiel des questions que les étudiants du Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris peuvent se poser sur les inscriptions, la pédagogie, les méthodes de travail, les examens, les diplômes

Procédure Pénale Introduction La définition de la procédure pénale La procédure pénale comprend l’ensemble des règles qui organisent les poursuites, l’instruction et le jugement des auteurs d’infraction. Il s’agit donc des règles qui régissent la réaction sociale, de la commission d’une infraction jusqu’à la décision de la juridiction de jugement. La procédure pénale ne concerne pas uniquement les règles de procédure devant les juridictions. Ces règles du procès pénal s’appliquent bien

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES PROCEDURE PENALE (licence 3ème Année) (1er Semestre) Année Universitaire 2007/2008 Plan du cours de procédure pénale INTRODUCTION Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non écrites A. Le Conseil

 Examen le 19 décembre (toute la journée) Agences françaises de presse à chercher Voir discours de robert Badinter devant assemblée nationale sur abolition de la peine de mort, en 1981. Voir film Garde à vue, avec Michel Séraut Voir la GAV et toute son histoire (loi du 11 avril 2010) Qu’est ce que la procédure pénale ? Suppose de connaître en priorité son champs d’application, son objet, mais proc pénal parce qu’est pénal va toucher à liberté individuelle, avec son pendant de protéger victime

L’infraction est le fait répréhensible : puni par la loi et qui peut être reproché a son auteur Elle se distingue du délit civile qui est un fait fautif qui cause un dommage a autrui alors que l’infraction peut exister sans causé un dommage a autrui (exp : tentative, excès de vitesse) L’infraction est délimité (élément légale) alors que le délit civil n’est pas limitatif Sur le plan civil la sanction profite a la victime et proportionnelle au dommage causé alors que sur le plan pénal la sanction a pour

EXAMENS CONTRÔLE TERMINAL FILIERE DROIT DU 5 JANVIER AU 15 JANVIER 2011 DATE 5-janv-11 5-janv-11 5-janv-11 6-janv-11 7-janv-11 10-janv-11 10-janv-01 11-janv-11 11-janv-11 JOURS MERCREDI MERCREDI MERCREDI JEUDI VENDREDI LUNDI LUNDI MARDI MARDI ENSEIGNANTS Mme THIREAU M. LEROY Mme THIREAU M. DARMAISIN M. ROUX M. LOMBARD M. LEROY M. FONT M. DYENS NATURE Introduction à l'économie générale A/TD DRT1IDRT41L Histoire du Droit S/TD - DRT1IDRT42L Introduction à l'économie générale S/TD DRT1IDRT41L Droit

GLOSSAIRE DE VOCABULAIRE JURIDIQUE Action publique (exercer l') Assesseur Classement Assistance éducative Citation Classement Commission d’indemnisation des victimes d’infraction pénale (CIVI). Constitution de partie civile. Contraventions cf. Infraction Correspondant « sécurité de l’école ». Crime cf. Infraction Décision de justice. Délégué du procureur de la République cf.Mesures alternatives aux poursuites pénales…. Délit cf. Infraction Enquête en matière pénale 24 24 24 24 24 24 25 25 25 25

Juge d'instruction : rôle et pouvoirs Juin 2014 Définition Procédure de saisine Enquête et pouvoirs Ordonnance Définition Le juge d'instruction est un magistrat du siège du tribunal de grande instance. Il intervient avant l'éventuel procès pénal en vue de réunir tous les éléments permettant de déterminer si les charges à l'encontre des personnes poursuivies sont suffisantes pour que celles-ci soient jugées. Procédure de saisine Le juge d'instruction n'est pas saisi pour toutes les

second cycle de droit (Licence et Maîtrise). L'Université Paris I prend en charge la préparation des étudiants et l'organisation des examens.   2 - L'Université du Caire propose aux étudiants régulièrement inscrits à la Faculté de Droit du Caire et à l'Université de Paris I des directions d'études, des travaux dirigés et un monitorat pour les préparer aux examens organisés par l'Université de Paris I. ARTICLE 1 - Organisation des études.   1.1 - Les matières faisant l'objet de l'enseignement

par des présomptions ou indices graves, d'ordonner un examen comparé des sangs. Lorsque, sans aucun motif légitime, le père présumé refusait de se soumettre à cet examen, le juge pouvait, selon l'article 11 du nouveau Code de procédure civile, tirer toutes les conséquences de ce refus. Ce dernier constituait alors une nouvelleprésomption qui s'ajoutait aux autres. Elle permettait au juge de déclarer judiciairement la paternité. En matière civile qui est seule envisagée dans ce "Dictionnaire", le régime