Examen Regional

VOCABULAIRE PROCEDURE PENALE Accusé : personne mise en accusation devant une cour d’assises. Qualification qui s’applique à un individu mis en examen à partir de l’arrêt de la chambre de l’instruction qui prononce sa mise en accusation devant la cour d’assises. Acte de poursuite : au sens large, tout acte qui déclenche l’action publique (avertissement, convocation par procès-verbal, comparution immédiate, citation directe, plainte avec CPC, réquisitoire introductif) ou qui permet son exercice

modification du système de la garde à vue, la suppression des pouvoirs de police judiciaire du préfet et des privilèges du juridiction des élus, des magistrats et de certains fonctionnaires, la substitution de la mise en examen à l'inculpation et l'accroissement de certains droits des mis en examen. L'année 1996 aura été marqués par des lois relatives à des domaines particuliers : l'enfance délinquante, le terrorisme et le droit d'accès au dossier. La loi du 23 juin 1999 tend à renforcer l'efficacité de la

la décision de leur application dans les mains du JLD. Tout d’abord nous exposerons les mesures prérogatives du JLD aux travers ses attributions, à l’égard des mesures coercitives qui peuvent êtres prononcées à l’encontre des personnes mises en examen. Enfin nous expliquerons les décisions et responsabilités qui lui sont dévolues en matière de Police Judiciaire. DEVELLOPEMENT : Intro :- Définition du JLD Magistrat du siège (137-1 du CPP). Rang de président, 1er vice-président ou vice président

2004 de la chambre criminelle de la cour de cassation, Joseph X est accusé d’atteintes sexuelles aggravées et d’avoir enregistré des images à caractère pornographique en vue de leur diffusion entre 1995 et 1996 sur le territoire thaïlandais. Mis en examen le 17 mars 2000, il est condamné par le tribunal correctionnel. Il fait appel du jugement devant la Cour d’Appel d’Aix en Provence. La Cour d’Appel le condamne à 10 ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende et 5 ans de privation de droits civiques

* Pour les deux protagonistes même absence d’un examen médical sérieux, ni les deux chirurgiens pour le Colonel Chabert (« ces sacrés carabins…se dispensèrent sans doute de me tâter le pouls et dirent que j’étais bien mort »), ni le médecin pour Olivier Bécaille (« il me sembla qu’il s’était simplement penché d’un air indifférent … le misérable….qui venait au lit des morts avec l’idée d’une simple formalité»), ne procéderont à un examen attentif des corps. * Les deux personnages ont souffert

hypothèses diagnostiques ? 5. Quels signes cherchez-vous particulièrement à l'examen clinique ? 6. Votre examen clinique retrouve une suppuration modérée de la plaie opératoire, sans collection pariétale palpable. L'évolution clinique reste inchangée pendant encore deux jours. Le transit a repris très faiblement et a été entrecoupé d'une débâcle diarrhéique. Les touchers pelviens sont normaux. Quels examens paracliniques demanderez-vous ? Dans quel but ? 7. Interprétez l'iconographie. 8. Finalement une réintervention

• La procédure pénale a subi beaucoup de réformes. Depuis l’affaire dite d’Outreau, le juge d’instruction est mis sur la sellette. Nous rappellerons brièvement les faits dans les développements ultérieurs. Mais il était question de la mise en examen et de l’incarcération de plusieurs personnes, finalement remises en liberté faute de preuve. Le juge Burgaud, tout jeune magistrat fraichement nommé, est au cœur de cette affaire. Il est récemment passé devant le Conseil Supérieur de la magistrature

infirmiers(ières) autorisés (es) doivent tenir compte lors d'un examen médical, les conditions d'aptitude physique exigée des gens de mer qui désirent un certificats médical, ainsi que les épreuves permettant de vérifier si les gens de mer satisfait ces conditions. 2. Capacité physique et mentale pour exercer les fonctions de pilotage : (1) Le demandeur ou le titulaire doit subir, au moment ou selon l'intervalle fixés au présent paragraphe, un examen médical effectué par un médecin désigné dans le but de

Les couples : - ils doivent être mariés depuis 5 ans au moins ou - les deux conjoints doivent avoir 35 ans révolus et - ils doivent justifier d’une bonne réputation (enquête sociale), d’une bonne santé (examen médical) et d’un bon équilibre psychologique (examen) B) les célibataires : -ils doivent avoir 35 ans révolus et -posséder des aptitudes et une disponibilité particulières pour s’occuper d’un enfant De plus l’enfant et ses parents adoptifs doivent avoir au moins

souvent dans la trompe). - Les condylomes : il y a plusieurs signes possibles comme de petites verrues sur les organes génitaux ou l’anus .Les signes apparaissent une à huit semaines après le rapport sexuel. Cette infection se diagnostique par un examen médical, il y a des risques de récidive, il peut aussi avoir des complications graves si cette infection n’est pas traitée (cancer du col de l’utérus) - L’hépatite B : il y a plusieurs signes possibles comme de la fièvre de la fatigue et l’hépatite