Examens De Opj

garde à vue, les personnes qui sont gardées disposent de certain nombre des droits : - Il faut que les policiers notifient ses droits. - La personne gardée à vue peut prévenir un proche. - Demander un examen médical. - Demander à s’entretenir avec un avocat. - Si ne comprend pas le français, il peut demander un interprète. - Le Procureur de la République doit régulièrement contrôler les locaux de police

possibilité pour le justiciable de soulever une QPC au cour de toute instance y compris pour la première devant la CC ou le Conseil d’Etat ou juridiction d’appel. La juridiction devant laquel est soulevé cette QPC , cette juridiction doit procédé à un examen limité et doit vérifié que la disposition législative dont le justiciable conteste – est applicable au litige -Et doit vérifier que cette disposition législative n’a pas déjà été déclaré conforme à la C° par le Conseil Constitutionnel -Et doit

des lois et règlements en vigueur, du bail/copropriété etc. mais ca ne relève pas des libertés publiques), l’Etat n’a pas à s’en occuper ; inviolabilité du domicile, au regard d’un décret de 1791. Exception : perquisition. Le décideur est le juge ou OPJ, le but étant de trouver tout élément susceptible d’aider l’enquête. Il faut 2 témoins et ne peuvent avoir lieu qu’entre 6 et 21h. 4 professions bénéficient de garanties supplémentaires face au risque de perquisition à domicile ou au travail : avocat

les infos sur les faits pour lesquels il a été saisi (perquisitions, garde à vue, ..) et s’il lui apparaît qu’il y a des indices gave et/ ou concordants envers une certaines personne, il procédé donc à une mise en examen de cette personne. Conséquence : cette personne devient mise en examen et a ce titre elle bénéficie des droits de la défense (avocat), sa liberté peut être contrainte (mesure de : détention provisoire, interdiction de sortir du territoire) Le juge des liberté et de la détention : c’est

être relativisé pour 3 raisons :  Des mêmes autorités peuvent intervenir tantôt dans le cadre d’une OPJ tantôt dans le cadre d’une OPA.  Au-delà des apparences, les 2 polices ont un but préventif et répressif à la fois : par exemple, la PA qui en principe a un but préventif peut être mise en œuvre pour faire cesser des troubles à l’ordre public.  Il peut arriver qu’une OPA se transforme en OPJ et inversement. B. Le critère jurisprudentiel de distinction PA / PJ 1. La présentation du critère

peut protéger à l’audition de toute personne( témoins, parties civiles, suspects), il peut délivrer des mandats( d’amener, de perquisition, de saisie) Dans la pratique il délègue souvent certains de ses pouvoirs aux officiers de police judicaires (OPJ) par un mécanisme que l’on appelle la commission rogatoire cette délégation n’est cependant pas possible pour l’audition Si son enquête judiciaire aboutit a des charges suffisantes pour démontrer la culpabilité d’un individu il rend un ordonnance

applicable à toute personne mise en cause dans une enquête . -un régime renforcé dans lequel le mis en cause disposera de l'ensemble des droits du contradictoire. Dans ce dernier régime le mis en cause jouira de droits équivalents à ceux du mis en examen dans l'information actuelle , à savoir principalement l'accès à tout moment au dossier de la procédure , l'assistance d'un avocat lors des interrogatoires, la possibilité de demander des actes et de saisir la chambre de l'enquête et des libertés

supérieur et les agents de grade inférieur. Seuls les agents de grade supérieur peuvent dresser procès verbal. Les agents de degré inférieur rendent compte à leurs supérieurs en rédigeant des rapports. La différence essentielle est opérée entre OPJ (officiers de police judiciaire) qui ont des pouvoirs de contrainte et APJ (agents de police judiciaire) qui ne disposent pas de pouvoirs de contrainte. §2- Les personnes extérieures à la police chargées de fonctions de police judiciaire. I-

organique ou à une approche procédurale. Organique : on va tenir compte de l’organe dont émane l’acte en question. C’est une juridiction. Procédurale : l’acte juridictionnel c’est celui qui est rendu à l’issue d’une procédure qui permet de garantir un examen loyal et impartial de la question posée. Alors on peut aussi vouloir envisager le Les critères matériels : on va se fonder sur le contenu de l’acte, reconnaître l’acte juridictionnel à son contenu. C’est celui qui tranche un conflit, dès lors qu’une

point du secret professionnel la réponse du ministère de la justice n°66777 à M.O.JARDE relative au secret professionnel des experts-comptables et des commissaires aux comptes : o Ceux-ci ne peuvent opposer le secret professionnel aux OPJ ni refuser de leur remettre des documents. o Ils ne bénéficient pas des règles particulières destinées à protéger les professions d’avocats, médecins et journalistes (articles 56-1 à 56-3 du CPP) 8-2 Titres et qualités