Exception Au Principe De Légalité

depuis un arrêt de principe en 1960, complété par un arrêt de 1983, la Cour de Cassation retient la pluralité de qualification lorsqu’il y a violation cumulatives de deux intérêts distincts. Mais le système de l’unicité de qualification peut être également retenu. Nous verrons donc dans une première partie les principes s’appliquant à la qualification des faits et dans une seconde partie ceux relatifs à une qualification multiple. I. La qualification des faits A. Le principe de la qualification

sévère [modifier] En droit civil, on considère que les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat. Tandis que en matière délictuelle 5 on applique la loi en vigueur au jour du procès, c’est le principe d’application immédiate, qui avoisine à la rétroactivité. Le refus de toute rétroactivité en droit pénal est une exigence fondamentale des systèmes libéraux. Cette non-rétroactivité figure en bonne place dans la Déclaration des Droits de l'Homme

dans un ensemble de règles supérieures, idéales, qui doivent servir de guide au législateur. Ex : dans la civilisation judéo-chrétienne, la loi divine est la règle de dr. (tu ne tueras point. L’aumône échappe aux règles de la donation car c’est un principe de la religion…) Ex : dans la philosophie naturaliste (J.-J. ROUSSEAU), il existe des valeurs fondamentales, humaines qui doivent être respectées par tout système juridique (l’égalité des hommes devant la loi est une règle naturelle).

aux étudiants une meilleure appréhension du caractère prétorien du droit administratif. Plan de la matière Introduction : CHAPITRE I : Le cadre général de l’action administrative : le principe de la légalité Section I : Les cas de l’illégalité Section II : Les limites du principe de la légalité CHAPITRE II : Les moyens de l’action administrative : les actes administratifs Section I : L’acte administratif unilatéral Section II : Les contrats administratifs  CHAPITRE III :

temps La loi pénale tient compte du temps qui passe dans la définition des infractions et des peines (A) et, dans les effets générés par les infractions et leurs peines (B). A Dans la définition des infractions et des peines Répondant au principe de légalité, la loi pénale de fond n'est pas rétroactive. Il faut comprendre que l’incrimination de faits ne peut s'envisager qu'au regard des lois en vigueur au moment de la réalisation de l'infraction. On ne peut donc poursuivre l'auteur d'une infraction

se trouve dans le code de procédure pénale.). Cours de droit pénal général donc il expose les principes qui sont applicables aux infractions pénales et aux sanctions qui leur sont applicables Chapitre 1 : l’évolution des conceptions du droit pénal Section 1 : la doctrine classique du droit pénal Cette doctrine résulte de la philosophie des Lumières, qui a influencée les principes révolutionnaires de 1789. Cette doctrine a influencé les codes pénaux postérieurs à la révolution

privilèges sont accompagnés d’une protection des administrés pouvant conduire l’administration à faire des monopoles légaux ;protection des biens de l’administré (principe d’insaisissabilité) ; protection de l’administration avec le mécanisme de la déchéance quadriennale. Même dans des rapports contractuels, l’administration a des principes qui protège son action : pouvoir de modification unilatérale, pouvoir de résiliation unilatérale. Elle bénéficie de privilèges et d’actions de protection mais

plus ils s'étaient arrangé le droit de participer à l'exercice des fonctions législatives et réglementaires. Les parlements étaient de grande force d'inertie refusant les réformes du roi, donc Révolution et loi de 1790. Cette loi qui pose le principe de séparation des fonctions administratives et judiciaires a pour conséquence d'attribuer à l'administration le soin de régler elle-même les litiges auxquels elle est partie. Cette loi interdit au juge judiciaire de juger l'administration mais dans

Ainsi, au delà de la question même de la légalité externe de l'acte, quels éléments permettant la conciliation entre ordre public et liberté de manifester doivent être retenus ? Le conseil d'État, en rejetant la requête des demandeurs reconnait que la conciliation entre ces deux impératifs est difficile mais qu'elle doit être recherchée au moyen d'un contrôle strict de proportionnalité. Le Conseil d'État est ici amené à se prononcer sur la légalité des conditions de fond d’une mesure de police

INTRODUCTION   | Nos démocraties sont gouvernées suivant le principe énoncé par Hobbes: "L'autorité - et non la vérité - fait la loi". C'est ainsi qu'en matière de justice, la légalité importe plus que la légitimité. La loi, par exemple, protège la propriété privée mais de cette façon garantit l'inégalité des richesses. Or, devant un partage inéquitable, l'homme lésé s'indigne comme l'enfant: "C'est pas juste!". Peut-on dire qu'il existe des lois injustes? La justice a deux sens: ce qui est