Exception Au Principe De Légalité

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 8 - LE PRINCIPE DE LEGALITE Si l’administration est tenue de respecter, en règle générale, le principe de légalité (I), elle peut être conduite parfois à s’en écarter (II). I - LE RESPECT DU PRINCIPE DE LEGALITE PAR L’ADMINISTRATION Le respect du principe de légalité par l’administration peut revêtir deux aspects : A - Une notion minimum de légalité Elle s'exprime dans un rapport de simple non-contrariété ou de nonincompatibilité. Dans ce sens, les organes des

politique du XXIème siècle, Philippe Braud, analyse, explique et illustre le principe de l’Etat de droit. Ce sociologue politique est professeur des Universités à l’Institut d’Etude Politique de Paris mais il est également enseignant-chercheur associé au CEVIPOF, le Centre d’Etude Politique de Sciences-Po. Le concept de l’Etat de droit est apparu au cours du XIXème siècle dans la pensée juridique allemande. Ce principe traduit une vision du pouvoir qui est assujetti aux règles qui lui sont supérieures

PLAN INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DU PRINCIPEDE LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI-

Il convient ensuite de vérifier si les décisions prises par la fédération sont légales car ces actes ont été pris à titre de sanction contre le requérant. En effet pour qu’un acte soit légal il faut vérifier la légalité externe et interne de l’acte. Tout d’abord concernant la légalité externe de l’acte, l’acte doit respecter des règles de compétence, de procédure, et de forme. Concernant les règles de compétence, les actes administratifs n’ont vocation à s’appliquer que dans certains domaines

l’administration est soumise essentiellement au droit administratif. 2. Le champ – dans quelles situations on applique les règles du droit administratif? A. Le critère : le droit applicable (public/ privé), le juge etc. La jurisprudence a posé deux grands principes; la conséquence – il n’existe pas un critère du droit administratif et un critère de compétence du juge administratif. Deux grandes écoles qui ont essayé de poser un critère: a) L’Ecole du service public (l’Ecole de Bordeaux) – Léon Duguit (Bordeaux):

L’objet de la preuve porte donc uniquement sur des faits ou sur des actes juridiques. La règle de droit qui sert d fondement à la prétention est exclue du champ de la preuve. Elle n’a pas à être prouvée. Jura novit curia = Le juge connaît la loi. Exception : la coutume et la loi étrangère doivent être prouvées. F. K. CAMARA INtroduction au Droit Civil Titre III Chap.2, 2010/2011 2 TITRE 3 - LES DROITS SUBJECTIFS Chap. 2 LA PREUVE SECTION 1. LA CHARGE DE LA PREUVE SECTION 2. LES MODES DE PREUVE

dernier ressort, sans passer par le ministre, sauf en quelques matières. Le conseil d’Etat est resté juge admin unique jusqu’en 1953. L’affaire Cadot a été rendue à propos de réclamation d’indemnité. A partir de l’arrêt Cadot, a émergé un nouveau principe de séparation qui concerne la séparation entre l’administration active et la juridiction administrative. Avec l’abandon de la théorie de ministre juge, l’administration active ne doit plus s’immiscer dans la juridiction admin. Tribunal des conflits

Sciences Economiques et de Gestion Centre de Recherche et de Formation pour le Développement Economique et Social (CREFDES) MASTER PROFESSIONNEL GESTION MACROECONOMIQUE ET ADMINISTRATIVE DEVOIR DE FINANCES PUBLIQUES Sujet : Expliquez le principe de la séparation des pouvoirs entre ordonnateurs et comptables publics  L’étudiant MASSI Charles Jean Claude Rue 18 Bis x 39 « Résidence Falba » Médina Tél. : +221 78 633 70 20 E-mail : massicharles@yahoo

QUELLE LÉGALITÉ POUR LE CONFLIT ARMÉ EN DROIT INTERNATIONAL ? Serge Sur P.U.F. | Cités 2005/4 - n° 24 pages 103 à 117 ISSN 1299-5495 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-cites-2005-4-page-103.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pour citer cet article : ---------

d'Etat a toujours eu tendance à se méfier du « potenta loco » par un contrôle plus sévère. §1. Le principe de la légalité. L’étendu des pouvoirs de police varie selon qu’il s’applique à une liberté garantie par la loi ou aux différentes activités des individus lorsqu’elle est définit par la loi. C’est la loi qui définit les conditions d’exercice (association, presse). Le Conseil d'Etat a posé ce principe dans sa décision Daudignac du 22.06.1951 où une décision soumettait à une autorité préalable du