Exception Au Principe De Légalité

TD 10 droit administratif La responsabilité sans faute Correction t9 : attention au degrés de la faute  flou dans la jurisprudence. La responsabilité pour faute est la responsabilité de principe et donc sans faute est une exception qui malgré tout se développe de plus en plus en droit administratif. En 1895 avec l’arrêt cames apparaît la responsabilité sans faute, c’est une création jurisprudentielle et une innovation en droit français. En droit civil aujourd’hui nous avons des hypothèses

critère de compétence du juge adm. Mais déjà un lien avec la puissance publiques. Caractère spécial des règles du DA : autonomie du DA. ⇨ Affirmation de la liaison de la compétence et du fond : à droit spécifique, juridiction particulière. Les principes que pose cet arrêt vont être précisé et repris dans une jurisprudence abondante. B. La doctrine : la fondation conceptuelle du DA : La doctrine va recherchée LE critère du DA. On va entreprendre le fait de justifier l’existence du DA. Opposition

étapes. JA vient de l’administration. Le Conseil d'État demeure le juge suprême de l’administration mais en même temps le conseiller. EVOLUTIF : Pas inséré dans le code, le CJA ne donne que le minimum. Il faut connaître des règles et principes issus de la jurisprudence. Avantage : pas être encadré dans le code. Cela permet de ne pas faire du contentieux administratif (ce n’est pas une procédure). Il n’y a pas de forme pour saisir le JA. Arrêt CASANOVA 1901 : contestation d’une délibération

droit international ? Il s’agit d’étudier la question de la légalité de l’intervention par rapport au droit international au sens strict résultant de la charte des Nations Unies (I) puis la légitimation de cette intervention par un contournement des principes de la charte(II). I- Une intervention illégale au sens strict du droit international résultant de la Charte des Nations Unies Le droit de recourir à la force armée est une exception invocable dans certains cas, l’autorisation doit provenir

TD 1 : administratif Commentaire Introduction : Avant d'analyser la légalité d'un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et les directives ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, car il ne s'agit pas de décisions. En revanche, les mesures d'ordre

la Constitution § 2 – Le Préambule A - La normativité du Préambule 1 – La valeur juridique du Préambule 2 – L’opposabilité des dispositions du Préambule B - Les principes du Préambule 1 – Les principes contenus dans la Déclaration des Droits de l’Homme 2 – Les principes proclamés dans le Préambule de 1946 3 – Les principes évoqués par le Préambule de 1946 4 – Les droits et devoirs posés dans la Charte de l’environnement Sous-Section 2 – Le respect des normes constitutionnelles en droit

en appréciation de légalité Le recours en appréciation de légalité est nécessairement lié à une instance pendante devant le juge judiciaire. Dans cette hypothèse, le juge judiciaire est bien compétent pour juger l’affaire dont il a été saisi, mais la résolution du litige principal suppose que soit tranchée au préalable une difficulté sérieuse relative à la légalité d’un acte administratif. Cette difficulté sérieuse constitue une question préjudicielle qui impose en principe au juge judiciaire

quotidienne du droit public et du droit privé. ATF 109 Ib 146 : déjà dans la jurisprudence on voit cette imbrication. Ici, il s’agissait de savoir si le contrat de diligence était un contrat de droit privé ou de droit public. 1.1. Le rappel des principes Pour déterminer si on a affaire à du droit public ou à du droit privé, il faut faire appel à un faisceau d’indices (4 critères qu’on utilise ensemble) : - intérêts en cause - personnes en cause - relations en jeu - sanctions 1.2. Quelques points

agencées par des principes généraux : A) Les principes généraux de l’organisation administrative. B) L’administration d’Etat. C) L’administration décentralisée. D) L’administration spécialisée. A) Les principes généraux de l’organisation administrative. D’un point de vue organique, l’administration se présente comme une collection de personnes morales juridiquement distinctes les unes des autres. Ces personnes peuvent être administrées selon 2 principes d’organisation

contrôle de légalité La Constitution de 1958 consacre l’Etat de droit. En ce qui concerne le droit administratif, cela implique que les autorités administratives sont tenues, sous le contrôle du juge administratif de respecter la légalité dans leurs décisions, légalité conçue comme un ensemble hiérarchisé de normes juridiques. Les sources de la légalité sont variées. Elles sont essentiellement écrites (constitution, traité international, loi, règlement) mais certains principes non écrits s’imposent