Exception D Inexécution Du Contrat

trait est le plus fort. La théorie générale des obligations possède une multitude de concepts fondamentaux qui s’articulent les uns avec les autres. On les retrouve en droit commercial, en droit administratif, pour l’étude des marchés publics et les contrats de travail. Ces concepts généraux s’appliquent à une multitude de cas pratiques. L’obligation peut être définie comme le lien de droit en vertu duquel une ou différentes personnes peuvent contraindre une ou différentes autres personnes à « donner

portée parce que dans certains cas, les contrats peuvent comporter plusieurs obligations. * Il y a l’obligation de moyen (le débiteur ne peut pas se voir reprocher l’absence de résultats mais on doit vérifier qu’il a tout mis en œuvre pour y parvenir. Ex : le médecin), mais aussi l’obligation de résultat (le débiteur à l’obligation d’atteindre le résultat. Ex : la SNCF). * On distingue l'obligation principale grâce à laquelle on peut qualifier un contrat, elle va caractériser le lien de droit

d’au moins 2 personnes Partie 1 : Le contrat et sa formation Titre 1 : Le contrat et sa nature juridique Chapitre 1 : Les fonctions du contrat Le contrat constitue le rouage essentiel de la vie en société ; La vie des individus et des entreprises est tissée de contrat. D’ailleurs les entreprises elles mêmes ont souvent à leur origine un contrat. Le contrat de société par exemple prévu par l’article 1832 du code civil. Il y a bien sur d’autres contrats : le prêt, le Mandat (Article 1984 du

susceptible de constituer un manquement à un contrat peut être au regard des tiers, une faute quasi délictuelle engageant la responsabilité de son auteur ; les tiers sont fondés à invoquer l’exécution défectueuse du contrat lorsqu’elle leur a causé un dommage. » (note D. Mazeaud Cass. Soc. 21 mars 1972, Cass 1ère 15 dec 1998). Cette note rédigée en 1999 marque une prise de position en faveur d’une responsabilité délictuelle à l’égard des tiers au contrat victime de l’inexécution d’une obligation par

honoraires des différents intervenants, ou bien les créances nées pour les besoin de la période d’observation = dettes d’exploitation de la période d’observation (ex : contrepartie des contrats qui sont continués ou les créances en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pour les besoins de son activité = nouveaux contrats) Si ce n’est pas une créance postérieure privilégiée => c’est une créance postérieure non priviliègiée => meme statut que les créances antérieures non privilgégiées => déclaration

Intérêt b. Demandes des personnes morales i. Syndicat ii. Association c. Demandes du ministère public 2. Conditions de recevabilité propres aux demandes incidentes § 2 Défenses A. Défenses au fond 1. Notion 2. Régime B. Exceptions de procédure 1. Notion 2. Régime a. Principe b. Exceptions C. Fins de non-recevoir 1. Notion 2. Régime Mémo Section 2 Prépa Dalloz 3 Procédure civile / L’action en justice SECTION I Théorie de l’action § 1 Notion d’action A. Conception ancienne de l’action 1. Action

Le droit des obligations est le domaine du droit le plus important, c'est le droit des contrats, tous les rapports humains sont fondés sur les contrats, le premier contrat est le contrat social (celui où l'on accepte de vivre en société). On a élaboré un certain nombre de règles qui régissent ces contrats. Le mot « obligation » a plusieurs sens: * dans un sens général (qu'on ne retiendra pas) il y a obligation quand quelqu'un doit respecter une prescription légale, cela exclu le fait qu'il

Droit des Contrats INTRODUCTION Le droit des obligations porte sur l’étude des obligations. Paragraphe 1 : L’obligation. A) Notion. L’obligation désigne un lien entre deux individus : le débiteur et le créancier, par lequel le second peut contraindre le premier à accomplir une prestation. De cette définition ressortent trois éléments fondamentaux : * L’obligation est un lien personnel et non entre deux choses ou entre une personne et une chose, c’est-à-dire que ce n’est

proposés ici:. -- L'analyse de contrat -- Le cas pratique. -- L'analyse d'arrêt de jurisprudence est le type d'exercice le plus fréquemment demandé. N'oublions pas que le développement structuré peut également se rapporter à une question de droit A - l'analyse de contrat Il est souhaitable d'établir ici une grille d'analyse afin d'être en mesure de répondre précisément aux questions qui peuvent être posées. Voici un exemple de grille d'analyse pour un contrat de transport -- cet exemple

source conventionnelle : le contrat Des sources non conventionnelles : * le quasi-contrat : s’apparente au contrat mais s’impose au débiteur en dehors de sa volonté (résidence secondaire endommagés, travaux imposés). * Le délit : fait illicite et intentionnel (concurrence déloyale). * Le quasi-délit : fait illicite mais non intentionnel (imprudence). La loi qui fait naître des obligations en dehors de toute volonté. Chapitre I : Le contrat Contrat : ‘‘convention par laquelle