Exceptions De Non Rétroactivité Des Lois

L'application de la loi dans le temps Intro: ......... Plan: 1] Le principe de non rétroactivité de la loi. A) L'effet immédiat de la loi nouvelle. B) La survie de la loi ancienne. 2] Les exceptions au principe de non rétroactivité de la loi. A) La loi naturellement rétroactive. B) La loi expressément rétroactive. 1] Le principe de non rétroactivité de la loi. Chapeau : Le principe de non rétroactivité de la loi se traduit par le fait que la nouvelle loi s'applique à toutes les situations

temps La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère [modifier] En droit civil, on considère que les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat. Tandis que en matière délictuelle 5 on applique la loi en vigueur au jour du procès, c’est le principe d’application immédiate, qui avoisine à la rétroactivité. Le refus de toute rétroactivité en droit pénal est une exigence fondamentale des systèmes libéraux. Cette non-rétroactivité figure en

octobre 2012 La rétroactivité des lois interprétatives Du fait de la multiplicité de lois visant une même situation et s’étant succédées dans le temps au travers de la jurisprudence ; la nécessité d’établir un encadrement temporel des lois est apparue face à l’émergence de conflits de lois. Le code civil apporte une réponse claire à ce problème dans son article 2 « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Cette loi appuie et introduit

regard des engagements de ce dernier”, -l’article L. 441-6, également modifié, punit d’une amende de 15 000 euros d’une part, le non-respect des délais de paiement qu’il prévoit, d’autre part, l’omission dans les conditions de règlement, des conditions d’application et du taux d’intérêt des pénalités de retard, enfin, la fixation de taux ou de conditions d’exigibilité non conformes aux dispositions qu’il prévoit, les modifications apportées à cet article devant s’appliquer aux contrats conclus à compter

l’accent a été mis sur la règle de la non rétroactivité des lois : la théorie des droits acquis est ainsi née. Ensuite, au cours du XXe siècle, des préoccupations d’intérêt général ont participé à la genèse de la théorie de l’effet immédiat. A – La théorie des droits acquis : Cette théorie est celle proposée par les premiers commentateurs du code civil. Elle est enseignée tout au long du XIXe siècle et s’intéresse principalement à la notion de non rétroactivité de la loi. Ainsi, une loi nouvelle

par la sécurité juridique car elle fait appel a la jurisprudence et la jurisprudence opère rétroactivement. La cour de cassation ne reconnaît pas la rétroactivité, elle reconnaît seulement l’article 2 du code civil. Une sécurité juridique en partie assurée A. Accessibilité de la loi : B. La sécurité juridique préservée par la non-rétroactivité : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». La loi n’ a pas d’effets rétroactif, la loi n’est donc pas applicables

Cependant si la loi nouvelle est considéré comme étant d'ordre public, elle est impérative et doit de ce fait s'appliquer aux effets futurs des contrats en cours d'exécution. Comme dans généralement beaucoup de notions en droit civil, il existe des exceptions à l'article du code qui lui correspond. La survie de la loi ancienne en matière contractuelle en est une. Le législateur peut aussi par lui même affirmer empressement que la loi a un effet rétroactif Dans l'espace La loi française a force

réponse de principe. Le principe c’est la non rétroactivité de la loi. L’article 2 du Code Civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. » : C’est à dire que la loi nouvelle ne peut jamais s’appliquer en arrière. B) Exception A ce principe, on trouve une seule exception : les lois expressément rétroactives. Une exception et trois atténuations : - lois interprétatives - lois pénales plus douces - lois de forme Elles sont déclarées d’application

DDHC qui fait partie du bloc de constitutionalité. On distingue les lois de fond et les lois de forme. Les lois de fond On y trouve deux principes : * La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère * La rétroactivité de la loi pénale plus douce Ces principes ont aussi une valeur légale puisqu’ils figurent à l’article 112-1 du Code Pénal. * Le premier alinéa de cet article pose le principe de la non-rétroactivité de toute loi créant une nouvelle infraction. La LN ne vaut que pour

Commentaire de l’article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. » Portalis affirmait, dans son discours préliminaire, que «  les lois n’ont pas d’effets retroactifs, le principe est incontestable. ». […] Cependant les auteurs se sont essentiellement attachés à ce principe de non rétroactivité occultant complétement le principe de l’application de la loi immédiate. En effet les auteurs ont dégagé la théorie des droits acquis mais celle-ci s’est vite avérée insuffisante