Exceptions De Non Rétroactivité Des Lois

publication des effets et de l’application des lois en général ». Le fait qu’il soit au tout début du code civil nous montre l’importance de ce principe. De plus, cet article n’a pas été modifié depuis 1804 et il est toujours en vigueur aujourd’hui. C’est donc un principe fondamental. Cet article est partagé par un point-virgule, qui traduit deux idées importantes. Comme l’a dit Portalis dans son discours préliminaire du premier projet du code civil : « Les lois règlent l’avenir, le passé n’est plus en

être comprise comme rétroactivité. II.Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle. Le principe de non-R de la loi nouvelle possède en matière civile une portée limitée ouvrant possibilité de loi rétroactives (A) : le jeu des motifs d’intérêt général vient néanmoins limiter le champ de ces exception (B). A.Principe à la portée limitée en matière civile. Règle d’ordre publique. Limitée: au pénal : valeur constitutionnelle de ce principe (non-rétroactivité) est limitée à la matière

la Constitution définit les conditions de validité des traités internationaux dans l’ordre interne : signature et ratification. Vient s’y ajouter la condition de réciprocité qui exige que le ou les autres pays signataires appliquent le traité. Exception est faite pour les traités issus des communautés européennes et ceux ayant trait aux Droits de l’Homme, dispensés de l’exigence de réciprocité. Mineure : * Norme internationale normale : application simple de l’article 55 de la Constitution

Conflits de lois dans le temps et sécurité juridique (Plan détaillé) Introduction : - conflit quand deux lois interviennent successivement sur un même point de droit :  Situation juridique née sous l’empire de la loi ancienne et qui continue à produire ses effets sous la nouvelle loi. - Solution : tracer les limites entre loi ancienne et nouvelle. - Deux préoccupations opposées : sécurité juridique & justice sociale. - Sécurité = principe de non rétroactivité des lois. - Besoin de justice

aussi une concurrence dans le domaine réglementaire avec une inflation législative, inflation qui se traduit par un allongement et une augmentation des lois. Il y a également un déclin vis à vis de Conseil Constitutionnel. Le contrôle a postériori entraîne l’abrogation des dispositions pénales, ce qui contribue également à rendre la loi pénale non prévisible. TD n°2 : Thème de la séance : Les sources internationales de droit pénal On observe depuis quelque temps une conventionalisation du droit

opération de qualification des faits permet de vérifier qu’ils correspondent bien au texte. Interprétation stricte : Principe posé par l’article 111-4 du Code pénal Application stricte la plus forte aux lois défavorables à l’accusé : Lois qui prévoient les peines les incriminations Les lois favorables : faits justificatifs, droits et libertés Si un texte de loi est précis, qu’il ne contient aucune ambigüité il est prévisible et donc toute interprétation du juge pénal serait arbitraire.

TD 7 : cas pratique (rétroactivité de la loi) Cas n°1 : Qualifications : Nous somme en matière contractuelle. Une situation juridique formée sous l’empire d’une loi ancienne est en cours lorsqu’un projet de loi nouvelle est susceptible d’entrer en vigueur. La loi nouvelle a vocation à modifier deux effets futurs (annuler le contrat si on ne le déclare pas à la mairie, diminuer le loyer de 30% si des travaux ne sont pas effectué) La première loi nouvelle est une loi d’ordre public puisque

la loi Dans un premier temps, il est nécessaire de définir à quel instant une loi entre en vigueur et devient obligatoire, puis de déterminer le moment de son abrogation. A) L’entrée en vigueur de la loi L'article 1er du Code civil dispose que les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Une précision supplémentaire est apportée sur les dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application, elles sont reportées à la date d’entrée

Les vicissitudes politiques du principe de la non-rétroactivité de la loi de 1791 à 1815. La rétroactivité sous la Révolution est mise en avant pour lutter contre les inégalités présentes sous l’Ancien Régime, mais cependant cette rétroactivité est vue par certains comme une atteinte directe au principe de sûreté et de respect des droits acquis. La loi est sacralisée en France sous la Révolution de 1789. La loi n’est plus seulement la volonté du législateur, elle est la traduction du droit

Dissertation : La Loi et le temps Introduction : « Il faudrait des dieux pour donner des lois aux hommes » (Rousseau)  La loi au sens strict, c’est une règle de droit écrite, générale et permanente élaborée par le parlement (Article 34 De la Constitution de 1958), le temps est un concept développé pour représenter la variation du monde. Ce n’est qu’a la révolution que la loi, expression de la volonté générale a pris le pas sur la coutume devant la première source de droit. Aujourd’hui,