Exceptions De Non Rétroactivité Des Lois

de transaction ayant pour but principal de concilier et d’harmoniser les oppositions juridiques présentes en France. Après une division du projet en 26 lois durant quatre mois de rédaction, et quatre ans de discussion, le 30 Ventause de l’an XII, soit le 21 Mars 1804, une 37ème loi est votée : il s’agit d’une loi sur la réunion de toutes les lois civiles en un seul corps sous le titre de Code Civil des français. Né alors un premier droit national, applicable à l’ensemble des citoyens. Au sens

présente en cas de conflit de lois. La situation est celle d'une infraction qui a été commise sous l'empire d'une disposition pénale et qui n'a pas été jugée définitivement lorsqu'un nouveau texte intervient, lequel modifie le régime de l'infraction, de la peine ou de la procédure en cours. Cette situation est de plus en plus fréquentes en raison de la frénésie législative et réglementaire contemporaine. La solution du conflit de lois est parfois réglée par les lois nouvelles qui édictent leur propre

Commentaire d’arrêt CE 8 avril 2009 Commune d’Olivet « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sureté n’existerait plus, mais son ombre elle-même » (Jean-Etienne-Marie Portalis). Le principe de sécurité juridique implique notamment que les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle demeurent en principe régis par la loi sous l’empire de laquelle ces contrats

interprétation de cet article remonte au Moyen Age on faisait la distinction entre les droits acquis qui sont des droits définitivement entrés dans le patrimoine comme une succession par exemple et les simples expectatives qui ne sont que des simples espérances non encore réalisées. Les droits acquis devaient être sauvegardés même contre une loi nouvelle. Les simples expectatives en revanche peuvent être atteintes par une loi nouvelle. Cela est remis en question depuis 1942 avec la théorie de Roubier. *

de la légalité des délits et des peines, fondement de l'article 112-1 du Code pénal. Le principe de la non-rétroactivité des lois pénales nouvelles régi par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, la Convention Européenne des droits de l’homme, et le Pacte de l’ONU de 1966 relatif au droit civil et politique. Au premier abord le principe de non rétroactivité de la loi pénale semble être un principe absolu puisqu’il a valeur constitutionnel et internationale.

de la loi dans le temps. En effet, les lois sont en continuelle évolution et c’est au législateur de trouver un équilibre. Cette question est primordiale et se pose lorsqu’une situation juridique se retrouve soumise à deux ou plusieurs lois successives, l’une abrogeant et remplaçant la précédente. On peut alors se demander : Quels faits ou quels actes seront régis par la loi ancienne ou par la loi dite nouvelle ? On parle dans ce cas là de conflit de lois dans le temps. Ces conflits sont, de plus

Le présent cas pratique a trait aux conflits de lois dans le temps, et plus particulièrement au principe de non rétroactivité de la loi nouvelle et à ses exceptions. Arthur a vendu sa maison le 1er septembre 2011 obtenant une plus-value considérable. Il découvre un article de journal évoquant un projet de loi tenant taxer à hauteur de 50% les plus-values immobilières. Le gouvernement souhaite que la loi soit applicable dès le 1er janvier 2011. La question qui se pose est de savoir si M Arthur

» il est possible de constater que la décision provient du conseil constitutionnel, crée en 1958 lors de la Vème République par la constitution française. Elle a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois. Cet article, aborde le principe même de « non rétroactivité des lois », c’est à dire le fait pour une norme juridique de ne pas prévoir que ses effets auront commencé avant son entrée en vigueur. C’est un principe indispensable au droit commun. L’article 2 du Code Civil en dispose

loi nouvelle. Exemple : les dispositions transitoires de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille. III) L’article 2 du Code Civil. Art 2 : La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Selon ce texte, les lois ne doivent pas être rétroactives et elles ne doivent pas remettre en cause les actes passés sous l’empire de la loi ancienne. On ne doit pas revenir sur la constitution de la situation c'est à dire sur les conditions de la constitution du contrat

Le principe de non  retroactivit s'applique donc aux situations extracontractuelles et contractuelles, cependant, il existe des exceptions  ce principe.   II- La porte limite de l'article 2 : les exceptions Par exception, la loi nouvelle sera retroactive dans le cas des lois interpretatives, des lois de retablissement et des lois penales plus douces, mais nous verrons egalement que le juge peut decider lui même du caractre retroactif d'une loi. A- La rtroactivit des lois interprtatives