Exclusion D Un Associé

DROIT DES SOCIETES SEANCE N°4 L’EXCLUSION DE L’ASSOCIE  L’exclusion de l’associé « L’exclusion d'un associé peut être vue comme une sanction, qui porte une atteinte exceptionnelle au principe selon lequel tout associé peut conserver cette qualité, et au principe selon lequel un propriétaire ne peut être privé de sa propriété de manière arbitraire et sans fondement légal ». P. Le Cannu par cette affirmation souligne l’une des problématiques posée par l’exclusion de l’associé. L’associé est

personnalité morale, personnalité qui impliquera la création d’un intérêt totalement distinct des intérêts propres de chacun des associés : l’intérêt social. On notera cependant que les engagements réciproques des associés consécutifs à la rédaction des statuts prennent naissance dès la signature de ces derniers, et non à compter de l’immatriculation de la société. Un associé ne serait donc prétendre se voir dégagé de ces obligations contractuelles au motif du défaut d’immatriculation de la société

décisions collec3ves et donc de voter. Mo@fs : Selon l’ar3cle 1844 du Code civil, tout associé a le droit de par3ciper aux décisions collec3ves et de voter. De plus, les statuts ne peuvent déroger à ceHe disposi3on que dans les cas prévu par la loi. Par ailleurs, l’ar3cle L. 227-16 du Code de commerce prévoit que les statuts des société par ac3ons simplifiées peuvent, dans des condi3ons déterminées, prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses ac3ons. Pour autant, ceHe disposi3on n’autorise pas

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à : Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision du Gérant et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés. ARTICLE 5 - DUREE La Société est constituée pour une durée de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée. ARTICLE 6 – EXERCICE SOCIAL L’exercice

arrive qu’il en soit exclu, il a également le droit de sortir de son propre chef. A. Exclusion de la société Arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 1996 : principe de l’interdiction de l’exclusion d’un associé. En l’absence d’une clause des statuts ou d’un texte, le juge ne peut prononcer lui-même l’exclusion d’un associé. Cas où la loi prévoit une exclusion : - incapacité ou vice du consentement d’un associé risquent d’entraîner l’annulation de la société - lorsque ds une société cotée, un

227-12) a. Convention réglementée Quelles conventions ? Entre la société et Son président Un de ses dirigeants Associé disposant de + 10% des droits de vote. Si l’actionnaire est une société, la société la contrôlant 233-3.  directement ou par personne interposée Quelle procédure ? Approbation a posteriori Rapport du CAC sur les conventions Approbation des associés. Sanction de la non approbation ? produisent leur effet mais si conséquences préjudiciables à la société… … responsabilité

cette dernière par une clause figurant dans les statuts de la SAS. L’actionnaire exclu justifie son pourvoi en soutenant que cette exclusion portait atteint au droit de vote reconnu à tout associé. La question, à laquelle la Cour de Cassation devait répondre, était de savoir si l’associé d’une SAS devait participer à la décision collective, relative à son exclusion. La Cour de cassation, dans le présent arrêt rendu par sa chambre commerciale le 23 octobre 2007 casse et annule l’arrêt de la cour

: CONTENU ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES Section 1 CLASSE 1 : COMPTES DE RESSOURCES DURABLES Les comptes de la classe 1 enregistrent les ressources de financement mises à la disposition de l'entreprise de façon durable et permanente par les associés et les tiers. Ces comptes regroupent : n les capitaux propres correspondant à la somme algébrique des rubriques suivantes : · capital, · réserves, · report à nouveau (débiteur ou créditeur), · résultat net de l'exercice, · subventions d'investissement

2 : Contenu et fonctionnement des comptes section 1 classe 1 : comptes de ressources durables Les comptes de la classe 1 enregistrent les ressources de financement mises à la disposition de l'entreprise de façon durable et permanente par les associés et les tiers. Ces comptes regroupent : les capitaux propres correspondant à la somme algébrique des rubriques suivantes : capital, réserves, report à nouveau (débiteur ou créditeur), résultat net de l'exercice, subventions d'investissement

de l‟associé minoritaire du point de vue de la formation du contrat de cession ressemble à n‟importe quelle cession des droits sociaux, son étude nécessite cependant de sélectionner les éléments sur lesquels on pourra s‟attarder afin de démontrer soit les difficultés auxquelles sont confrontés les associés minoritaires, soit de démontrer tout simplement sa particularité. Deux éléments nous semblent constituer le noyau dur de l‟organisation de la cession des droits sociaux de l‟associé minoritaire