Execution Des Contrat Entre Professionnels

d’exécution s’entend d’une véritable impossibilité c’est à dire d’un obstacle insurmontable et non de simples difficultés. Dès lors qu’il peut exécuter le contrat, le débiteur y est tenu même si cette exécution doit être pour lui très onéreuse. Il n’existe pas de force majeure financière. Par exemple le transporteur reste tenu par son contrat même s’il est contraint par des grèves à recourir à des moyens de transport plus onéreux. Ainsi en a jugé un arrêt rendu par la première chambre civile le 8

Titre VII : les contrats bancaires Chapitre premier : Le compte en banque Article 487 : Le compte en banque est soit à vue, soit à terme.Section première : Dispositions communes aux comptes à vue et à terme Article 488 : L' établissement bancaire doit, préalablement à l' ouverture d' un compte, vérifier : - en ce qui concerne les personnes physiques, le domicile et l' identité du postulant au vu des énonciations de sa carte d' identité nationale, de la carte d' immatriculation pour les étrangers

devoirs imposés à un individu. Ces devoirs peuvent être dictés par la morale, la religion, les usages sociaux et enfin par le droit. Dans les rapports juridiques entre individu, l'obligation peut être définie comme le rapport juridique qui unit le débiteur de l'obligation au créancier de l'obligation. Il s'agit donc d'un lien de droit entre deux personnes et ce lien de droit porte le nom de droit subjectif personnel. (A la différence du droit réel personnel qui s'exerce non pas sur une personne mais

consommation : CONTRATS DE CONSOMMATION ANNEE UNIVERSITAIRE : 2013/2014 Licence Management de la Qualité Cours : DROIT DE LA CONSOMMATION 2- Contrats de consommation Professeur : Laila EL BENNISSI 1 Droit de la consommation : CONTRATS DE CONSOMMATION CHAPITRE II : CONTRATS DE CONSOMMATION 2 Droit de la consommation : CONTRATS DE CONSOMMATION Pr. Laila EL BENNISSI Introduction – De la classification des contrats – Le Dahir des Obligations et des Contrats ayant

également l’impératif de l’ouverture à l’économie mondialisée, ne serait ce que pour favoriser l’investissement étranger au Maroc. En effet, un cadre juridique stable, moderne et sécurisant pour les entreprises étrangères, qui souhaitent passer des contrats commerciaux avec des entreprises locales, ou encore s’associer par le biais de la création d’entreprises avec une prise de participation plus au moins importante leur permettant de diriger celles-ci. Il faut apprécier le tissu économique d’un pays

la société. 1.3 Où est le droit ? 1.3.1 Introduction Le droit est présent partout C’est quoi ? Ensemble de règle (droit et obligation du citoyen) Ob ? Permettre la vie en société Où ? Partout (pour les particuliers, entre l’Etat et le citoyen) 1.3.2 Les sources du droit Autrefois c’était la COUTUME 1) LA LEGISLATION Toutes les lois : lois fédérales, arrêtés royaux, communaux, provinciaux, les décrets, les ordonnances. Une loi est constituée d’une série

diffuses. Plusieurs raisons Sources internationales expliquent ce constat, qui tiennent à l’accroissement constant du Sources communautaires rôle du droit comme régulateur social, à la multiplication à côté des Sources nationales : étatiques et professionnelles instances traditionnelles de nouveaux lieux de fabrication du droit et au développement à côté du « droit dur » d’un « droit mou ». Face à ce foisonnement il est nécessaire d’ordonner les sources du droit et donc de les présenter dans leur hiérarchie

renvoie à une obligation essentielle du contrat (l'appréciation se fera de manière objective) et si la clause telle que rédigée prive le contrat de tout intérêt pour l'autre partie, cette clause pourra être réputée non écrite. Ce qui fait perdre le bénéfice du plafond de responsabilité. Jurisprudence étonnante par la forme de solution retenue et par le visa ( le contrat subsiste amputé de cette clause alors que l'article de la clause pourrait annuler le contrat) La cour de Cassation a rendu cet arrêt

l’évolution de l’activité professionnelle 6 = La protection de la relation de travail dans le cadre national, communautaire et international 7 = Les normes conventionnelles et le principe de faveur 8 = Le choix d’une structure lors de la création d’une entreprise 9 = L’évolution des structures juridiques des entreprises 10 = La pérennité des entreprises : prévention des difficultés 11 = La pérennité des entreprises : traitement des difficultés 12 = Les contrats entre professionnels : formation et conditions

Partie 2 : les effets du contrat Le contrat produit des effets bien plus larges que ceux des rapports entre les parties car il donne naissance à une situation juridique dont les tiers devront subir les conséquences. Parfois ces conséquences peuvent leur être particulièrement néfastes. Par exemple, la donation par laquelle un débiteur transfère tout son patrimoine à ses enfants et qui le rend insolvable est néfaste pour ses créanciers qui ne pourront donc obtenir paiement de leurs créances