Execution Des Contrat Entre Professionnels

obligations " A - Classification fondée sur lʼobjet de lʼobligation Lʼobjet de lʼobligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. 1. Les obligations de donner, de faire et de ne pas faire Selon lʼarticle 1101 du code civil : «Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sʼobligent envers une ou plusieurs autre à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». Lʼobligation de donner est celle de transférer la propriété dʼun bien. Lʼobligation de faire est

le paramètre temporel dans le processus * Elaboration des actions : rédiger les programmes de formation, les champs concernés ainsi que les finalités recherchées. * Exécution des actions/programmes : doit mettre l’accent essentiellement sur les moyens à mobiliser pour la réussite de la politique mise en œuvre. Cette exécution doit porter tout à la fois sur les moyens financiers (budget/programme), sur la logistique (salle/transport). * L’évaluation des résultats : elle devrait intégrer une

TITRE 1: CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES : NOTION ET CADRE JURIDIQUE CHAPITRE I : DEFINITION En général, le contrat de vente est la convention par laquelle le vendeur transfère la propriété d’un bien à l’acquéreur qui en paie le prix convenu. De plus, en ce qui concerne le terme « international », il pourrait être difficile de trouver une définition unique applicable à tous les contrats internationaux . C’est pourquoi, on peut dire que l’internationalité du contrat dépendra de

relatives à l’organisation et aux règles du travail, au bien être des travailleurs et de leur famille. Evolution du droit social Le droit social est un droit récent qui est constitué d’apports successifs et qui de ce fait, manque d’harmonie. Entre la révolution française et le milieu du 19e, il n’existait que très peu de mesures de protection et de droit du travail. Suite aux différents excès de l’époque (+- 1840), certaines voix s’élevèrent et firent voter les premiers éléments d’une législation

Profession d’agent commercial Définition et historique 1. « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale

------------------------------------------------- DROIT CIVIL RESUME Introduction générale Le droit des obligations est l’étude juridique de l’obligation étant entendu que l’obligation est un lien de droit entre 2 personnes. Cette étude juridique de l’obligation recoupe 2 aspects : * les sources des obligations : le contrat, la responsabilité civile et le quasi-contrat * le régime général de l’obligation. Le droit des obligations est une matière essentielle à l’étude du droit privé d’un point de vue à la fois quantitatif (les obligations

CHAPITRE 1 : LA NATURE DE LA VENTE Contrat organisant le transfert de la propriété d’un bien en contrepartie d’une somme d’argent obligeant le vendeur à délivrer le bien vendu et l’acheteur à payer le prix de ce bien. (1582 ,1583 CC). La vente est parfaite dès qu’on a convenu de la chose et du prix. 1. Un contrat synallagmatique Obligations réciproques qui se servent mutuellement de cause. Contrat soumis à la formalité du double. 2. Un contrat commutatif L’importance des prestations de chaque

UNIVERSITE MOHAMMED V – SOUISSI FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALS SALE LICENCE PROFESSIONNELLE BACK-OFFICE BANCAIRE DROIT BANCAIRE Professeur : A. CHOKAIRI SOMMAIRE TITRE PREMIER : INTRODUCTION CHAPITRE PREMIER : DEFINITION DU DROIT BANCAIRE CHAPITRE 2 : LES FONDEMENTS DU DROIT BANCAIRE CHAPITRE 3 : RAPPEL HISTORIQUE TITRE 2 : PRESENTATION DE LA NOUVELLE LOI BANCAIRE CHAPITE PREMIER : ASSUJETTISSEMENT DE NOUVEAUX ORGANISMES A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI BANCAIRE

responsabilité de l’employeur du fait de son salarié. Il faut deux conditions pour que l’employeur réponde des fautes commises par son salarié : * Relation entre le salarié et l’employeur que l’on appelle lien de subordination hiérarchique, c’est à dire que le salarié agit sous l’autorité de l’employeur. * Lien entre l’acte dommageable commis par le préposé et les fonctions qu’il exerce. Responsabilité civile du fait des choses résulte de l’article 1384. (CHERCHER ARTICLE). Pour

ou indépendants ? Lorsqu’un avocat reçoit un client, il lui suffit de lui poser la question et le client lui répond. Dans le cadre de mon travail, j’ai dû faire un choix en tenant compte des informations dont je disposais. 1. Concernant le contrat de Monsieur X Monsieur X est-il salarié ou indépendant ? Dans l’énoncé, on nous indique que Monsieur X a de lui-même pris l’initiative d’engager les services de deux responsables des ventes, ceci pourrait constituer un indice de son indépendance