Execution Provisoire Procedure Civile

on n’a pas d’obligation nouvelle). - théorie de l’indivisibilité (la créance appartient à un bloc dont les éléments sont inséparables jusqu’à la clôture du compte) : Remise en cause par la jurisprudence autorisant la saisie des soldes provisoires. - La théorie des compensations successives : Jugée simpliste et condamnée par la pratique dans une de ses conséquences les plus importantes : l’effet extinctif attaché à l’entrée d’une créance en compte se produit même si, n’ayant fait

.....................................................................................31 D) Les crédits sans distinction d'exercice et les restants d'exercices antérieurs...................................31 CHAPITRE 5 – LES INTERVENANTS DANS LA PROCEDURE D'EXECUTION BUDGETAIRE.....33 A) Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables ...................................................33 B) Les organes d'exécution du budget des recettes ............................................

Chapitre II Garanties du marché Article 12 - Cautionnements Article 13 - Garanties Article 14 - Cautions personnelles et solidaires Article 15 - Droits du maître d’ouvrage sur les cautionnements Article 16 - Restitution du cautionnement provisoire et du cautionnement définitif - paiement de la retenue de garantie Chapitre III Obligations générales du titulaire Article 17 - Domicile du titulaire Article 18 - Moyens en personnel et en matériel du titulaire Article 19 -

personnelle. 1. La décision de mettre en route la procédure de conciliation La décision de recourir à la procédure de conciliation appartient au seul débiteur, c'est donc un acte de gestion qui appartient au chef d'entreprise individuel ou aux représentants légaux d'une personne morale de saisir le président du tribunal compétent d'une telle demande. A. L'accès à la conciliation L611-4,-5 : Les personnes qui suivent peuvent solliciter la procédure de conciliation : les commerçants, artisans, toutes

côté et les affaires de l’État de l'autre avec une interdiction aux autorités judiciaires de juger les affaires qui concernent l’État, l'administration. => L'ordre judiciaire comprend les juridictions judiciaires constituées des juridictions civiles et des juridictions pénales. Au sommet de cet ordre, il y a la cour de cassation. => L'ordre administratif composé de juridictions administratives avec au sommet le conseil d’État. Le fait qu’il y est c’est 2 ordres soulèvent parfois

difficultés de trésorerie. Aujourd'hui on dit entreprises en difficultés car son objet est plus large que les seules procédures collectives. C'est un droit du traitement juridictionnel des difficultés d'une entreprise et c'est un droit essentiellement contraignant. Le droit des procédures collectives est conçu pour se substituer aux voies d'exécution individuelle. A travers cette procédure s'opère une saisine collective du patrimoine du débiteur. Avec un objectif majeur de règlement collectif des créanciers

appris qu’elle n’était pas vierge. Procédure : L’époux, le demandeur saisit le tribunal de grande instance et requiert la nullité du mariage sans conséquences pécuniaires sur fondement de l’article 180 du code civil relatif à la nullité du mariage pour erreur sur les conditions essentielles de conjoint. Le tribunal de grande instance de Lille, dans un jugement du 1ère avril 2008, fait droit à sa demande et prononce l’annulation du mariage sous exécution provisoire au motif que la défenderesse a acquiescer

est jugée et force exécutoire.  L’état est tenu de rendre la justice lorsque cela lui est demandé, les juges sont tenus de statuer, de trancher le litige. Si les juges ne statuent pas ils commettent un délit de justice (prévu à l’article 4 du code civil : Le juge qui refusera de juger pourra être jugé coupable de délit de justice)  L’état doit rendre la justice dans un délai raisonnable et garantir au justiciable une justice équitable (art 6 de la convention européenne).  Seules les décisions

être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991. La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis au demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989. » L'article 1009-1 NCPC prévoit la procédure de retrait d'un pourvoi du rôle de la Cour de cassation. Cette mesure résulte d'un décret du 20 juillet 1989, dont les solutions ont été modifié en 1999, puis légèrement retouché en 2005. Ce retrait n'est rien d'autre qu'une mesure de suspension

mesures d’instruction et classification des différentes mesures Chapitre 4 : Le jugement Section 1 : Classification des jugements Section 2 : Les conditions de régularité des jugements Section 3 : Les effets des jugements Chapitre 5 : Les procédures en cas d’urgence Section 1 : L’ordonnance sur requête Section 2 : L’ordonnance de référé  Section 3 : L’ordonnance des pays Partie 2 : Les voix de recours Chapitre 1 : Voix de recours ordinaires Section 1 : L’opposition Section 2 : L’appel