Execution Provisoire Procedure Civile

[2.1.1] Normes en voie de substitution par le droit Ohada (page 52) Statut du commerçant et opérations commerciales (page 52) Sociétés commerciales (page 59) Entreprises en difficulté (Droit de la faillite) (page 72) Code du travail (page 75) Procédures de recouvrement et voies d’exécution (page 77) Sûretés (page 80) Transports (page 85) [2.1.2] Normes subsistantes et parallèles au droit Ohada (page 87) Normes issues de la législation économique et comptable (page 87) Code fiscal (page 87) Concurrence-Protection

droits qui régissent le droit des affaires. Il n’a donc pas de contrôle définis. Il est constitué de tout ou partie d’autres branches du droit surtout du droit civil et du droit commercial. Cinq matières principales sont incluses dans le droit des affaires : droit commercial, des sociétés, de la concurrence, du paiement, de la faillite des procédures collectives. Initialement le droit commercial était le droit des commerçants (1807 : 1er code). Le droit des affaires est le droit applicable à l’exercice

est très confuse. * Les justices seigneuriales existent * Procès longs * Nombreux appels * Beaucoup de juridictions d’exceptions mal délimitées * Juste déléguée en panne * Juste retenue abusive (lettre de cachets) * Procédures et peines archaïques * Emprisonnement souvent arbitraire * Haine contre les prisons II. Des abus constatés dans les finances et le social A. Des abus financiers faisant monter la gronde de la population * privilèges * beaucoup

trancher des litiges est d'autant plus nécessaire que toute société repose sur un postulat: nul ne peut se faire justice soit même. Cette exclusion du recours à la justice privée fait de la justice un devoir de l'état en vertu de l'article 4 du Code Civil. Si le juge ne jugeait pas il commettrait un délit de justice qui entrainerait des indemnités et une peine pour le juge. Ce monopole signifie que seul le souverain peut exercer la justice (le roi durant l'Ancien Régime, le peuple aujourd'hui). La

Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires. 8. Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux 9. Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants 10. Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 11. Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière

d’une entreprise. Procédure pénale : ensemble de règle définissant l’organisation judicaire pénale et le déroulement du procès pénal. Code de procédure pénal définis le domaine/condition d’application de l’action publique. Action publique : possibilité pour le ministère public d’agir de manière à poursuivre pénalement une personne qui a commis une infraction. Action civile : action qui est engagée par la victime elle-même, les conditions sont fixées dans le code de procédure pénale. Déroulement

contrefaçon ou à en limiter les dégâts. Il s’agit de la procédure de référé. Tandis que l’autre permet au titulaire du droit exclusif en cause, de constituer des preuves, qui vont servir à étayer sa demande de condamnation en contrefaçon. Il s’agit de la procédure de saisie-contrefaçon. SECTION I - LA PROCEDURE DE REFERE PARAGRAPHE I - LES CAS D’OUVERTURE Il convient de rappeler que l’article 182 du code de procédure civile et commerciale prévoit deux cas d’ouverture du référé

1 Saisine du centre.............................................................10 2.3.2 Les mesures conservatoires et provisoires......................12 2.3.3 Constitution du tribunal arbitral......................................13 2.3.4 Procedure arbitrale..........................................................14 2.3.5 Procedure acceleree.........................................................15 2.3.6 Sentence...................................

sous l'appellation " les difficultés de l'entreprise ". Cette dénomination est récente, et se substitue à celle plus connue et plus traditionnelle de droit des faillites ou droit des procédures collectives, qui est apparu pour la première fois au moyen âge dans les villes d'Italie du nord. A l'origine, les procédures collectives étaient destinées à éliminer les commerçants défaillants , d'où l'expression BANQUEROUTE qui traduisait l'aspect symbolique de l'exclusion où le banc du commerçant était prisé

les peines afflictives et infamantes, « Tout condamné [à mort] aura la tête tranchée ». Cette célèbre phrase restera dans le Code pénal français jusqu'à l'abolition, en 1981. L'usage de la guillotine est alors généralisé pour toute mise à mort de civils. Seuls, les militaires font exception à la règle : ils pourront être fusillés par peloton d'exécution pour les crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. Le 26 octobre 1795, la Convention nationale abolit la peine capitale, mais seulement