Execution Provisoire Procedure Civile

par l'Etat contre le délinquant parce qu'il a commis une infraction pénale. En procédure pénal, l'Etat agit contre le délinquant. Ce n'est pas l'inverse. A cheval entre le droit public et privé. Les médias confondent parfois déviance et délinquance. Si on ne viole pas une loi pénale notre comportement n'est pas une infraction même s'il peut être préjudiciable à quelqu'un. On peut donc appliquer le droit civil. Déviance: comportements non interdits par la loi mais qui peuvent socialement être

COURS 2 : LES EFFETS DU CONTRAT SECTION 1 : LE RAYONNEMENT DU CONTRAT Fondement du principe : Art 1134 Code Civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les cause que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » §1 – La force obligatoire du contrat A. A l’égard des parties 1. Application du principe - Les parties doivent exécuter

NOTIFICATIONS ET D’EXCECUTIONS JUDICIAIRES CAT : COMPAGNIE D’ASSURANCE TRANSPORT CNRA : CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DES ASSURANCES IPP : INCAPACITE PARTIELLE PERMANENTE ITT : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL RC : RESPONSABILITE CIVILE TPV : TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS R E M E R C I E M E N T S Nous tenons à exprimer notre gratitude à notre Professeur Mr Mohamed SAIDI, Directeur Général de la CAT, qui nous a offert l’occasion de côtoyer de prés

d'internement et finalement d'annihilation des Juifs d'Europe. Les nazis commencèrent par créer des ghettos dans le Gouvernement général (le territoire du centre de la Pologne sur lequel les Allemands avaient mis en place un gouvernement allemand civil) et dans le Warthegau (une zone de Pologne occidentale annexée à l'Allemagne). Des Juifs polonais et d'Europe occidentale furent enfermés dans ces ghettos. Après l'invasion allemande de l'Union Soviétique en juin 1941, les Einsatzgruppen (unités mobiles

DEONTOLOGIE DE L’AVOCAT Titre I : FONCTION DE L’AVOCAT 5 1. LA LIBERTE DE LA DEFENSE 5 A. NOTION DES DROITS DE LA DEFENSE 5 B. LIBERTE DU CHOIX DE L’AVOCAT AU PENAL 5 C. ASSISTANCE ET REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET ADMINISTRATIVES 5 1) Représentation ou mandat ad litem 5 2) Assistance 5 D. LIBERTE POUR L’AVOCAT D’ACCEPTER OU NON LA SOLLICITATION DU CLIENT 6 1) L’exercice de la liberté 6 2) Limites à la liberté de choix et de refus 6

l’on juge alors selon le droit oral, la coutume, ou les règles corporatives (selon les métiers). On distingue les juridictions royales, seigneuriales et canoniques qui ne sont uniformisés par aucune règle. Le deuxième problème est la lenteur des procédures (plusieurs appels), ce qui crée un fort mécontentement. En plus de cette lenteur, la justice est inégalitaire : le Tiers-état n’était pas jugé de la même façon que la noblesse et le clergé (torture, …). Finalement, la justice était payante : le

autres collectivités publiques. -Le droit privé : Il regroupe l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre particuliers ou avec les collectivités privées (associations, sociétés SA, SARL…). Il se subdivise en 5 branches : -Le droit civil à l’origine constituait l’essentiel des règles du droit privé mais au fil du temps il s’est désagrégé. Aujourd’hui, il regroupe tout ce qui porte autour de la famille, le mariage… -Le droit commercial qui régit les rapports entre individus se livrant

Retour au menu précédent CODE PROCÉDURAL PÉNAL AVERTISSEMENT Le Code de procédure pénale malgache a été promulgué par ordonnance nº 62-052 du 20 septembre 1962 et publié au Journal officiel nº 246 du 5.10.62, p. 2050. Il a été, par la suite, modifié par les textes ci-après : • Loi nº 66-008 du 5 juillet 1966 ( J.O. nº 487 du 16.7.66, p. 1508 ) ; • Loi nº 68-019 du 6 décembre 1968 ( J.O. nº 622 du 14.12.68, p. 2323 ) ; • Ordonnance nº 72-013 du 4 août 1972 ( J.O. nº 855 du 2.9.72, p.2070 ) ; • Ordonnance

| |C.CIV |: |CODE CIVIL | |CP |: |Code pénal | |CPP |: |Code de procédure pénale

service et le paiement du prix mais antériorité de la 1ère par rapport au 2nd il y a risque d’impayé. On appelle recouvrement toute méthode amiable ou judiciaire de contrainte sur un débiteur dans le but de provoquer le règlement de sa dette. LA procédure de recouvrement comporte plusieurs phases : - la phase amiable (lettre de rappel, appel téléphonique, email, la mise en demeure avec la recherche d’un moratoire). - la phase judiciaire (commence en cas d’échec de la phase amiable) consiste