Exemple De Cas Pratique Sur Les Moyens De Preuve

dans le code de consommation. Ce démarchage doit avoir lieu au domicile d'une personne physique que ce soit à sa résidence ou son lieu de travail. Donc on a 2 personnes : un démarcheur et un démarcher. Le démarcheur est toute personne qui fait pratiquer le démarchage. Il n'y pas forcément de contrat de travail entre le démarcheur et la société pour laquelle il travaille. Il peut s'agir tout simplement d'un représentant indépendant. Les personnes morales sont en principes exclues du champ d'application

morale. Ex : Le divorce. Il est autorisé par le Droit. Mais il n’est pas conforme à une certaine morale (dans les religions par exemple). La prescription extinctive. Certains droits s’éteignent par le seul écoulement du temps. Ce qui n’est pas logique à la morale. Car l’obligation morale elle peut subsiste. Il y a une obligation naturelle, morale (par exemple dans le cas d’une dette). Malgré tout la morale est une inspiration fondamentale de la règle de Droit. Beaucoup de règles proviennent de

étatique qui différencie l'obligation civile des devoir de bien séance, de moral voire de religion. L'obligation civile est donc celle qui produit un effet garantie par l’État et ses tribunaux. Cependant cet effet n'est pas toujours complet, dans ce cas on parle « d'obligation naturelle ». L'obligation naturelle n'est pas véritablement obligatoire, elle est sans sanctions mais elle n'est pas nécessairement sans effets. Il peut s'agir : d'une obligation naturelle pure (le devoir alimentaire entre

discipline sous peine de voir leur responsabilité engagée. XL. Il existe en effet, des interdictions et des devoirs de réserves auxquelles doivent se soumettre les magistrats. Ces interdictions privent le magistrat d’un certain nombre de droit : par exemple, celui-ci ne peut pas faire grève. XLI. De plus, il existe une certaine incompatibilité de sa fonction avec l’exercice d’autre fonction publique ou de fonction de salarié. Cette incompatibilité garantit la liberté d’esprit et empêche qu’ils soient

elle, par la rapidité que nécessite la réalisation des opérations commerciales. Ainsi, et contrairement aux règles rigides du droit civil, en droit commercial on admet le principe de la liberté de la preuve entre les commerçants. C’est ce qui permet à ces derniers de conclure leurs contrats par les moyens les plus rapides (téléphone, fax ou même verbalement) sans avoir à se soucier, au préalable, du formalisme des écritures qu’exige le droit civil. II - LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL Comme toute matière

demande de Dieu. En France, il existe une loi qui a institué la séparation de l’Église et de l’État. C'est une particularités française qui n'est pas présente dans certaine autres pays comme par exemple aux États-Unis. Mais il y a quand même des préceptes religieux inscrit dans le droit comme par exemple : Tu ne tueras point. TITRE 2- LES SOURCES DU DROIT. Qui est dépositaire du pouvoir de dire le droit ? D’où vient le droit ? Il existe des sources formelle de droit

pouvoirs privés économiques 47 4 L’organisation judiciaire 61 5 Les sources du droit Le droit et l’activité économique 83 I. Le cadre juridique de l’activité économique 6 La hiérarchie et la complémentarité des sources 7 La preuve des actes 103 115 II. L’activité économique et les mécanismes II. juridiques fondamentaux et des faits juridiques 8 Les contrats 129 9 La notion de responsabilité 147 10 La mise en œuvre et les conséquences de la responsabilité

I/ Une différence entre responsabilité civile contractuelle et délictuelle surtout liée aux objectifs propres à chacune. Dans cette partie nous allons d'abord développer le fait que la responsabilité civile contractuelle a pour but ultime qu'en cas d'inexécution de contrat s'en suit une sanction puis nous verrons que la responsabilité civile délictuelle apporte plus d'importance à l'indemnisation des victimes. A/ La responsabilité civile contractuelle : un processus fondé sur la défaillance

actes à titres onéreux b. Les actes à titre gratuit 2. La licéité de la cause §2. Les conditions de formes A. Consensualisme et formalisme B. La question des formes de validité C. Les formes de preuves La notion d’écrit Le principe de l’exigence d’un écrit 3. Les exceptions à l’exigence d’une preuve par écrit 5. Les caractères de l’acte authentique. 6. Comparaison de l’acte sous seing privé avec l’acte authentique. Section 2. La nullité du contrat mal formé. §1. La typologie des nullités

DELICTUELLE (RCD) La responsabilité civile délictuelle repose sur une notion essentielle : la notion d’obligation. SECTION 1 : LA NOTION D’OBLIGATION §1 : DEFINITION & CARACTERE Le concept d’obligation recouvre de nombreuses définitions. Pour preuve, si on regarde les définitions du dictionnaire, on nous propose 3 possibilités : un engagement qu’impose la loi, la morale ou la religion un sentiment ou un devoir de reconnaissance un lien de droit par lequel une personne est tenue de faire ou