Exemple De Ppe

de travail. JP Cass a noté que le contrat de travail doit toujours pouvoir stipuler contrairement à la CC. Pr la Cass, cetet idée devait être admise même lorsque le contrat de travail devait être conclu entre personnes liées par la CC. Cass : aucun ppe de droit ne s’oppose à ce qu’un patron ou un salarié n’y déroge par une convention individuelle. Cette solution s’est calée sur les règles générales du contrat. Art. 1134 c civ : les parties liées contractuellement peuvent se délier. Les parties à un

statuant en matière sociale ordre judiciaire : Pour les civiles = les prudhommes, le TI (contentieux de la mise en place des représentants du personnel), le TGI (pour les litiges relatifs aux relations collectives sauf pour ce qui relève du TI). Exemple : prime de vacances aux salariés prévues mais pas versée : collectif car l’ensemble des salariés, mais aussi individuel car relation entre chaque salarié et l’E. Dépend de qui agit en justice : un syndicat ou un salarié (d’ou TGI ou TI). Pour les

1)toute personne a un patrimoine(que ce soit négatif ou positif). 2)seul les personnes ont un patrimoine(car elles sont sujet de droit que se soit personne morale ou physique) 3)chaque personne n’a qu’un patrimoine(ppe d’unicité du patrimoine cad qu’il est interdit de scinder le patrimoine en masse distincte dt chacune auraient sn actif et son passif)ac théorie du patrimoine d’affectation cad que l’on constitue un ensemble de biens distinct du premier parce ces biens

DROIT INTERNATIONAL PRIVE TITRE 1 : PRESENTATION GENERALE 1. DEFINITION DU DIP Exemple concret : Affaire PATINO : Cette affaire a suscité un important contentieux sur une vingtaine d’années (1946-1965). Une duchesse espagnole, Maria Christina de Bourgon épouse à Madrid un diplomate bolivien, M. Patino. Ils font un contrat de mariage qui les place sous le régime séparatiste bolivien. Du fait de son mariage, Mme Patino acquiert la nationalité bolivienne. Plus tard, ils s’établissent à Paris

disciplinaire : la CEDH a une notion extensive du caractère pénale d'une procédure. Elle peut dc considérer que certaines procédure disciplinaire et adm à partir du moment ou elle sanctionne un ind ont un caratère pénale. L'intérêt est d'appliquer une série de ppe fdx à ces procédures. Eléments historiques Au départ, l'idée qui dominait était la vengeance privée (loi du Talion). Cela a évolué, au fur et a mesure que le pouvoir politique va se renforcer nous allons passer d'une notion de vengeance privée

dt de la fonction publique, ECONOMICA Aubuy, Taillefay, J.Pierre, précis Dalloz (bien) Jurisclasseur fonction publique Revues juridiques AJDA, JCPA, AJFP, cahiers de la fonction publique (nulle, peu intéressante). Examen : Cas pratique en ppe (90%). Chapitres : la définition de la fonction publique (acteurs…). L’accès à la fonction publique. La carrière dans la fonction publique. Introduction : 1) Le droit de la fonction publique : => Le dt de la fonction publique est un

CONTENTIEUX DU TRAVAIL Contentieux du travail important. Il se focalise sur certaines questions notamment sur la rupture du CT. il est aussi particulier aussi parce qu’une grande partie du contentieux a lieu devant une jur° spécialisée qu’est le CPH. (ppe du paritarisme du CPH avec des juges non professionnels élus par leurs paires). Quels sont les litiges soumis au CPH . éléments de procédure . moyens d’actions en Justice à la disposition des syndicats. §1) la compétence du CPH Le CPH est une jur° spécialisée

droit pénal général * droit pénal spécial Nous étudierons le DP général Le DP spécial est le droit de l’infraction (ex : étude du vol, de l’escroquerie, du viol…) cad des cptmts fautifs imputés à un individu Le DP général ets celui relatif au ppe généraux qui régissent la matière Quelles sont les règles qui régissent l’intention ? qui régissent la peine ? Contrairement a bcp de droit le DP spécial et général est un droit national. Il n’existe quasiment pas de DP supranational. Droit

reforme A / loi de 16 et 24 aout votés par l'assemblée constituante la loi des 16 /24 aout plus grandes lois de notre histoire, elle posa les grands principes et institua de nulle juri 1: grands principes : le légi commenca par poser qlq ppe fonda . ces ppe fonda : - sep des pouvoirs - l'égalité devant la justice - gratuité de la justice - le double degrés de juri 2 : nouvelles juridictions : créa et celles encore existante - tribunaux de district : ajd tribunaux de grdes instances

civilistes   Section 1 : Les principes fondateurs   Commun aux régimes jur, mais ont une valeur jur incertaine et une portée relative. Paragraphe 1 : le principe de la liberté contractuelle   C’est un ppe dont la valeur jur n’est pas très explicite, on l’associe plutôt à un ppe Cel mais en réalité ce ppe n’a pas de valeur Celle en lui-même. A – l’absence de valeur constitutionnelle en lui-même Pour Cs Cel la liberté contractuelle peut néanmoins être invoquée si des atteintes sont portées à d’autres