Exemple De Régime Semi Présidentiel

juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République est une révision constitutionnelle qui a modifié de nombreux articles de la Constitution française. Voulue par le candidat à l’élection présidentielle, Nicolas Sarkozy, dans son programme politique lors de la campagne présidentielle de 2007, un Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions présidé par Édouard Balladur a été mis en place en juillet 2007 sur la demande du président de

respect des libertés individuelles.Il existe deux types de séparation des pouvoirs: d'une part, la séparation des pouvoirs dites rigide soite une indépendance des pouvoirs caractéristiques du régime présidentiel ou une séparation dite souple, une collaboration des pouvoirs caractéristique du régime parlementaire d'autre part.De plus,la pensée classique avait déjà envisagé les différentes fonctions de l’état et leurs rapports entre elles. Oubliées durant le moyen-âge, ces œuvres classiques

qualifiée de plusieurs noms, tel que monarchie républicaine, régime semi présidentiel, régime hyper présidentiel... Les auteurs au fil du temps ont donc eu beaucoup de difficultés à designer la nature du régime mis en place en 1958 par le General DG. Mais un tournant s'effectue avec la reforme constitutionnelle de 1962 et l'élection du Président au suffrage universel direct voulu par De Gaulle afin d'assurer la continuité de la fonction présidentielle qui va avoir de nombreuses conséquences sur l'interprétation

règles de droit de différentes natures et ces règles de droit sont entre elles hiérarchisé ( elles n’ont pas la même valeur juridique ) . Au sommet de cet ordre, figure LA C . La C. détermine les conditions de la validité des normes inférieures. Exemple : si une loi adopté en France par le Parlement, en sept 2014 comporte des dispositions contraires a la constitution, cette loi en principe ne peut etre promulgué. La loi ne peut entrer en vigueur au motif qu’elle est inconstitutionnelle ( inconstituté

complétement détourné les article de la constitution 1946 et on est retombé exactement dans la même situation que la 3éme république à savoir que le régime de la 4ème était affaiblit par le déséquilibre des institutions au profit du parlement et aussi par une instabilité gouvernemental chronique . En 11 années la 4eme république a connue 24 gouvernement. Le régime était donc trop affaiblie qu'il na pas réussi a régler la crise de l'Algérie.. La guerre d'Algérie a commencé en 1954 avec la création du FLN

politique. Il ne saurait donc se réduire à l’étude des institutions politiques. Le droit privé : il comprend l’ensemble des règles qui concernent les rapports des particuliers entre eux, ou avec les collectivités privés (sociétés, associations). Exemple de règles (mariage, travail…) I. L’objet du droit constitutionnel A) Organiser l’exercice du pouvoir politique : Qu’est-ce que le pouvoir politique ? Il peut être défini comme le pouvoir de décision, dont dispose l’appareil dirigeant

l'époque, notamment Michel Debré, de faire du président la "clef de voûte" de la Vème République. Plus qu'un renforcement du pouvoir exécutif vis-à-vis du législatif, c'est un renforcement du pouvoir présidentiel auquel on assiste, à tel point que l'on désigne notre régime actuel de "régime semi-présidentiel". Si l'article 5 de notre constitution confère au président un rôle d'arbitre, c'est-à-dire une personne qui veille au respect des règles et qui est garante des institutions, il n'en reste pas moins

constituants, qui déterminent ainsi le régime à établir. En effet, la séparation des pouvoirs peut être souple, ou rigide, ce qui mène à deux régimes intrinsèquement opposés. Dans un premier cas, une séparation souple des pouvoirs entraînera l’établissement d’un régime parlementaire, dans lequel exécutif et législatif tendront à s’équilibrer. Dans ce modèle, les ministres sont issus de la majorité parlementaire et sont donc responsables devant ce dernier. Ce régime est né en Grande Bretagne au XVIIIème

Un régime parlementaire pour les pays d’Afrique Jean-Philippe FELDMAN http://www.audace-afrique.net 2 L’auteur Agrégé des facultés de droit, Jean-Philippe FELDMAN est professeur des Universités en France, et maître de conférences à SciencesPo (Paris). Il est également avocat à la Cour de Paris (Cabinet Feldman). Il a publié La bataille américaine du fédéralisme (Paris, Presses Universitaires de France, 2004), De la Ve République à la Constitution de la Liberté (Paris, Institut

de la faculté de droit de Bucarest et à M. tefan Deaconu, conseiller présidentiel, pour la richesse de nos échanges pendant mon séjour en Roumanie. Je remercie également les nombreuses personnes qui m’’ont aidée et soutenue afin que je puisse mener à bien ce travail. 2 SOMMAIRE 1ERE PARTIE –– LE PRESIDENT DES REPUBLIQUES FRANCAISE ET ROUMAINE : UNE PROXIMITE EN TROMPE-L’’ŒŒIL I. LA FONCTION PRESIDENTIELLE DANS LES REGIMES ROUMAIN ET FRANÇAIS §1 §2 §3 La fonction de représentation de l’’Etat