Exemple Fiche Jurisprudence

fonctionnement des cartes bancaires ou de fidélité associées à un crédit peut parfois prêter à confusion. Certaines cartes prévoient une facturation des achats en fin de mois. Le consommateur dispose alors d’un certain délai pour régler ses achats, par exemple par virement, par carte ou par chèque. A défaut de règlement passé ce délai, la somme est prélevée sur le crédit associé à la carte. Le consommateur se trouve alors conduit à utiliser le crédit associé à sa carte par omission alors qu’il ne l’a pas

« causalité adéquate » : ainsi dès lors que le lien de causalité n'est pas établi, les juges du fond rejettent les demandes en réparation qui leur sont présentées. Dés lors, l’article 1239 viendrait seulement codifier le lien de causalité car la jurisprudence l’as déjà consacré depuis un certain temps avec l’article 1240 du Code civil, mais il faut tout de même porter notre réflexion sur l’intérêt de codifier le lien de causalité. Les deux alinéas que présentent le texte permettent de définir un plan

à savoir si la jurisprudence du droit français va suivre la décision de la Cour européenne de justice. L’enjeu : pour les employeurs, une meilleure flexibilité et pour les salariés, une plus grande précarité ! ANNEXES Document 1 : Trélissac (24) : une affaire d’abus de CDD à l’Ehpad du Moulin de l’Isle La maison de retraite est assignée par quatre anciens employés devant les prud’hommes, lundi. C'est un dossier dont la CFDT de la Dordogne souhaite faire un exemple. Et même remonter

Fiche à jour au 15 décembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT LA JURIISPRUDENCE A JUR SPRUDENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.   LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DU DROIT ............................................................................................................ 2   A.   LA MISSION DU JUGE ________________________________________________

La phrase d’accroche Présentez l’arrêt : la juridiction, la chambre, la date, le thème. Exemple : La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 septembre 2009 venant préciser la notion de droit de rétention. Les faits Il faut résumer les faits de l’arrêt de manière chronologique. Il ne faut pas recopier les faits mais relater les éléments qui sont importants. Attention, certain terme juridique doivent apparaitre tel quel. Vous devez qualifier juridiquement les

FICHE PRATIQUE Plateforme Nationale Juridique La police administrative Définitions Thème : Police administrative : ensemble des moyens juridiques et matériels (réglementations, autorisations, interdictions, injonctions, coercitions) mises en œuvre par les autorités administratives compétentes en vue de prévenir les troubles à l’ordre public et de maintenir celui-ci. Culture administrative - Droit administratif Objectifs : La police administrative obéit à des règles bien particulières auxquelles

Fiche galop : Les droits réels LA DISTINCTION DROIT RÉEL & DROIT PERSONNEL : A/ Une opposition de structure : 1. Le droit réel : Le droit réel se définirait ainsi pour son titulaire comme un pouvoir immédiat sur une chose. L’idée d’un contact immédiat entre titulaire et objet du droit ne recouvre pas toujours la même réalité. Sous ce rapport, les droits réels principaux s’opposent aux droits réels accessoires. Les droits réels principaux (propriété, usufruit, usage, servitudes) donnent

qu'à la fin de l'année de Licence, voire en Maîtrise. L'objet de cette méthode consiste à fournir les éléments-clefs d'un bon commentaire sans pour autant prétendre à l'exhaustivité, du fait de la multitude de méthodes dispensées ici et là. 1. La fiche d'arrêt Un bon commentaire repose avant tout sur une analyse complète de l'arrêt à commenter. Une bonne moitié de votre temps doit être consacré à cet exercice, dont nous vous fournissons également une méthode. Il importe que vous parveniez à dégager

relations sociales dans les organisations Thème : le déroulement de carrière Sujet : le contrat de travail * Fiche de présentation de l’étude * Introduction * Développement * Conclusion * Annonce du plan * ETUDE N°2 : La création de richesse Thème : la production et l’organisation du travail Sujet : la productivité * Fiche de présentation de l’étude * Introduction * Développement * Conclusion * Annonce du plan

DETAILLEE DE LA LOI LAGARDE REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION I – DEVELOPPER LE CREDIT RESPONSABLE FICHE 1 FICHE 2 FICHE 3 Des cartes de fidélité plus responsables Encadrer la publicité pour empêcher les pratiques agressives Un crédit responsable est un crédit qui se rembourse FICHE 4 Crédit sur le lieu de vente et renforcement des obligations et responsabilités des prêteurs FICHE 5 FICHE 6 FICHE 7 Réglementer les activités de rachat de crédits Renforcer les règles de protection des consommateurs-emprunteurs