Exemple Fiche Jurisprudence

problématiques juridiques – Méthodologie du cas pratique Méthodologie de la fiche d’arrêt – les décisions de justice : structure et analyse Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance

Fiche de Lecture Auteur : Alain BENABENT Titre : « Droit Civil » Sous-titre « Les contrats spéciaux civils et commerciaux » Editeur « Montchrestien » Année de publication : 2008 Nombre de pages : 699 Alain BENABENT est un professeur agrégé des Facultés de droit et avocat aux Conseils Cet ouvrage est à mi-chemin entre le traité et le manuel. Cet ouvrage a été publié dans un contexte particulier compte-tenu du fait qu’il a été publié en septembre 2008 et est à jour au 13 mai 2008. Par conséquent

S'il apparaît opportun de sanctionner l'inceste en tant que tel le Code pénal n'est pas l'instrument logique d'une approche renouvelée de la famille. La définition de l'aire familiale ne peut venir que du Code civil. © LexisNexis SA Fiche de Jurisprudence de l’arrêt du 28 Mars 2006 Faits : Mme Z assigne ses 3 enfants en paiement d’une pension alimentaire. L’un des ses enfants, Véronique Y et son concubin, refusent de payer cette pension. Procédure : Mme Z assigne ses 3 enfants devant une

de contrat qui a force de se diversifier, et d’inventer, avec une théorie générale des contrats spéciaux et des contrats spéciaux. Exemple : théorie générale de la vente et contrat de vente spéciaux aux ventes particulières On a un droit des contrats stratifiés Les sources : - code civil : des lois spéciales - d’autres codifications - la jurisprudence : beaucoup de contrat sont nés de la pratique qui a inventé un type de relations contractuelle. Des spécificités on fait naitre une application

territoriaux) ainsi que certains agents non titulaires ( collaborateurs de cabinet, emplois fonctionnels de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 , contractuels handicapés ). Elle doit être établie chaque année, pour chaque fonctionnaire, au moyen d’une fiche individuelle de notation. L’attribution d’une note est subordonnée à la présence effective du fonctionnaire pendant une durée suffisante au cours de l’année considérée, eu égardnotamment àa nature dsfonctins exercées (CE 3 septembre 2007 n°284954)

Corrigé TD N° 10 - Contrats (2) I – Commentaire de document 1 – Fiche de jurisprudence Présentation : décision de la Cour de cassation , chambre civile, du 21-11-2006 Les parties : SNCF/M.X Les faits : Le 14 décembre 1999 , Corinne X… prend le train de Calais-Vintimille, en compartiment couchette. Son corps a été retrouvé sans vie dans les toilettes. D’après l’enquête menée, elle a été tuée par Sid Y…, décédé depuis. Procédure : - 1ère instance : demandeur : M. X

FICHE DT PENAL La Tentative 2022Page 1 sur 3 Tentative en droit pénal français À jour en octobre 2022 Sommaire : - Tentative en droit pénal : définition et conditions (I) - Répression de la tentative en droit pénal (II) La tentative est l'activité tendant à la perpétration d'une infraction. C'est l'acte accompli en vue de commettre une infraction mais qui ne produit pas le résultat voulu par son auteur. Page 2 sur 3 I. TENTATIVE EN DROIT PENAL : DEFINITION ET CONDITIONS

d’immobilisation | | Pour le gestionnaire en charge de l’acquisition du bien, l’immobilisation se traduit par : o L’imputation de la dépense en section d’investissement o La création d’une fiche d’immobilisation comptable dans l’outil SIFAC o Pour le matériel informatique et multimédia, l’enregistrement dans les bases de données d’inventaire physique o L’apposition d’une étiquette comportant le numéro d’inventaire sur le matériel

multitude d'individus sans distinction pour différentes situations : "Les règles de droit ne dispose pas à titre particulier mais à titre général". Par exemple, le Code Civil est composé de nombreuses règles générales et abstraites. Le Code Civil (datant de 1804, donc de Napoléon) a la vocation de s'appliquer à tous les citoyens français. Par exemple, art. 1382 du Code Civil (étudié en L2) sur la responsabilité du fait personnel : "Tout fait quelconque de l'Homme qui cause un dommage à autrui, oblige

intérêt. Exemple de questions que vous devez vous posez pour un commentaire de texte: Quels sont les faits qui ont précédé le texte ? Etape 5 L’intérêt du sujet ou du texte S’agit-il d’un intérêt pratique ? D’un intérêt théorique ? Etape 6 La problématique La problématique doit conditionner votre plan. En effet, celui-ci est la réponse que vous donnez à la problématique. Ne la négligez pas, c’est le CŒUR DE VOTRE INTRODUCTION et le fil directeur de votre raisonnement. Exemple : La Cour