Exemple Fiche Jurisprudence

636bd1b0158d6da165d66f2b3d2a9CASCADE Cassidy Travaux dirigés - Introduction au droit Séance 6 : Le procès I. L’analyse de la jurisprudence Exercice : 1. Fiche de jurisprudence de l’arrêt : Cass. Civ. 1re, 28 mars 2018, n°16-28010 1 - Identification : Il s’agit d’une décision publiée au bulletin rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation datant du 28 mars 2018 relative à la mise en place provisoire de l’aide sociale à l’enfance. 2 - Faits de l’espèce : Le 30

créances. En effet, les entrepreneurs individuels n’ont pas attendu cette loi pour opérer une dépatrimonialisation de leur entreprise afin de mettre tout ou partie de leurs actifs à l’abri des conséquences d’une éventuelle procédure collective. Par exemple, ils se contentent de louer leurs locaux et matériels d’exploitation ; ils cèdent en Dailly aux banques, à titre de garantie des crédits utilisés, les créances professionnelles dont elles sont titulaires à l’égard de débiteurs différents, etc.

faut qualifier de service public ou non. S’il s’agit de la gestion d’un service public, le contrat est administratif, en application de la jurisprudence Epoux Bertin de 1956. Dans le cas contraire, le contrat sera de droit privé. Le juge considère que c’est une activité de service public. Pour qualifier cette activité, il fait une pure application de la jurisprudence Narcy (1963) : il regarde le but d’intérêt général de l’activité, et s’intéresse à l’ambiance de droit public entourant celle-ci. Il s’agit

Assistants  : Axel Berna – Claire Brunerie – Clémence Gbenou – Jérôme Herer – Guillaume Millerioux – Taylene Moreira de Sá – Margot Musson,Séance n° 1· L’acquisition et la fin de la personnalité juridique 1) Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 6 février 2008, n° 06-16498Sur le moyen unique, pris en sa première branche :  Comment by Guillaume Millerioux: Le paragraphe est vide, signe que le pourvoi n’est pas reproduit dans le

d’un contrat nul pour vice de fond ou de forme. De même encore, la responsabilité délictuelle s’applique à l’inexécution contractuelle résultant de l’action d’un tiers non complice avec l’un des contractants. Notamment, de manière flagrante, la jurisprudence française consacre aujourd’hui l’identité des fautes délictuelles et contractuelles en excipant du fait que « le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuelle, dès lors que ce manquement

d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». A la suite du code civil, plusieurs lois se sont succédé : La loi du 8 mars 1810 institue la phase administrative et la phase judicaire de l’expropriation (cf. doc 1 de la Fiche n°6). Ensuite, un décret-loi (ancêtre des ordonnances de l’art 38 de la Constitution) de 1935 a établi le droit commun de l’expropriation jusqu’en 1958. Actuellement c’est l’ordonnance du 23 octobre 1958 qui a modifié en profondeur le régime

Mise à jour au 1er juillet 2012 PARENTS EMPLOYEURS ► Fiche N° 1: la rémunération de l’assistante maternelle. ► Fiche N°2 : Indemnité de déplacement. ► Fiche N°3 : les congés payés de l’assistante maternelle. ► Fiche N°4 : rupture de contrat entre l’employeur et le salarié. ► Fiche N°5 : impôt. ► Fiche N°6 : assurance. ► Fiche N°7 : Pôle Emploi ► Fiche N°8 : Salaire en cas d’absence non rémunérée -1- Mise à jour au 1er juillet 2012 Textes de Références légales :  Convention

artisanales ou des professions libérales. Représente 70% du PIB de L’UE. Article 43 du traité (voir fiche) : interdiction des restrictions à la création d’agences pour un ressortissant. On peut faire concurrence aux entreprises nationales en venant proposer des services sur leur territoire, y compris en y gérant ou créant une entreprise. Toute restriction à cela est interdite. Evolution de la jurisprudence communautaire. Si discrimination du fait de la nationalité du fournisseur de service : Sanction 

Lebon – jude des référés K) le document 11 a étais ecris par le conseil d’Etat et a etais mentionné dans la tables du recueil Lebon. Sous les 2èmes et 7 ème sous-sections réunies . Fiche d’arrêt ( ou fiche de jurisprudence ) 1.Les Faits -Un professeur employer licencié par son Employeur tenant une entreprise privé d’enseignement catholique lié a Etat . - cause de licenciements du l’employer sont remariage - incompréhension de employer trouvent

on affirme , prendre le temps de s’ interroger et de rectifier l’ affirmation proposé . Cette exercice sera l’ objet du galop d’ essai . Le partiel : épreuve de 3H une dissertation ou commentaire d’ arrêt . Les grands arrêt de la jurisprudence civil . 3 notes =td . web pédagogique.com/sberge. 2 articles code:upo consulter la séance numéro 1 retravailler du vocabulaire juridique surla cassation . …………………………………………………............................................................