Exemple Fiche Jurisprudence

les clauses opportunes et utiles au contrat, on trouve la désignation du logement, le prix, la durée de la location. En revanche, concernant les clauses discutables, on pourrait évoquer le moyen de paiement. Exercice 2 : La rupture des négociations Fiche d'arrêt : Arrêt du 28 juin 2006, Cour de Cassation : Une société a entrepris des négociations avec une SCI au sujet d'un projet immobilier. La société a finalement décidé de vendre le biens à un tiers. La SCI demande des dommages et intérêts pour

d’attirer l’attention des lecteurs sur la spécificité formelle des arrêts de la Cour de cassation. Cette nouvelle fiche, comme la fiche déjà diffusée sous le titre “Interprétation et portée des arrêts de la cour decassation en matière civile”, a pour ambition de contribuer au dialogue nécessaire entre la Cour de cassation et les juridictions du fond. La version électronique de cette fiche permet d’accéder directement à la plupart des arrêts cités. Les difficultés de compréhension des arrêts Les interrogations

Université Paris V Descartes Faculté de Droit 2014-2015 Année universitaire 2011-2012 L1Droit (UPA) PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT Cours de Madame le Professeur Olivera BOSKOVIC Fiche de séance de Travaux Dirigés n° 4, 5, 6 et 7 Table des matières PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT ........................................................................... 1 COURS DE MADAME LE PROFESSEUR OLIVERA BOSKOVIC ........................................................... 1 SEANCES N° 4 ET 5. L’APPLICATION

FICHE N°9 : DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROITS NATIONAUX Le droit communautaire, droit autonome, s’intègre dans les ordres juridiques internes. Cette intégration a pour conséquences : l’applicabilité immédiate et directe du droit communautaire et sa primauté sur le droit national. Ces principes permettent l’application uniforme du droit communautaire dans tous les Etats membres. 1. L’applicabilité immédiate et directe du droit communautaire : 1.1. L’applicabilité immédiate du droit communautaire L’application

déclarées irrecevables (plus de 90 % des requêtes donnant lieu à décision) ; - les requêtes portant sur des problèmes structurels sur lesquels la Cour a déjà rendu des arrêts constatant une violation de la Convention et qui font l’objet d’une jurisprudence bien établie. Ces requêtes, appelées « affaires répétitives », représentent chaque année quelque 60 % des arrêts rendus par la Cour. Le Conseil de l’Europe recherche depuis de longues années des solutions à ces problèmes. En 1998, une mesure forte

d’activités commune. = ce sont des personnes publiques originales . La banque de France = Arrêt CE, 22 mars 2000 (fiche) => La banque de France, est une personne original moral de droit publique, elle est unique dans son genre. 2 .Les étapes de la reconnaissance en jurisprudence de la participation de personnes privées à l’action administrative : -Fin 19ème , la Jurisprudence va progressivement admettre que même en dehors de tout contrat , une personne privé puisse gérer un service public purement

blogs ont provoqué la prolifération des données personnelles sur le Web. Désormais, chaque utilisateur dispose et doit gérer une véritable « identité numérique » constituée des informations qu'il a saisies dans ses profils, de ses contributions (par exemple dans les blogs) et des traces qu'il ou elle laisse sur les sites web visités... L'évolution d'internet offrant de plus en plus de services pour les particuliers, les entreprises et les gouvernements, amène irrévocablement à se poser la problématique

d’une économie. Cette volonté de s’associer existe dans toutes les sociétés : chaque associés est en droit de participer à la gestion de la société. L’affectio societatis est l’instrument qui permet de déceler une société fictive. C’est donc à la jurisprudence de constater l’existence de l’affectio societatis. L’importance et le contenu de cette notion varient selon les types de sociétés. La doctrine classique définit l’affectio societatis comme une collaboration volontaire, active, intéressée, égalitaire

Cours de M. Florent FOURNIER Droit des affaires Correction des cas pratiques de la séance 1 et conseils méthodologiques Méthodologie Fiche d’arrêt : Exercice qui permet d’apprendre à lire, à comprendre les décisions de justice, à se familiariser avec la logique juridique et avec le vocabulaire. Permet aussi de connaître la jurisprudence qui complète les règles législatives. Montre la position du juge face à tel ou tel problème juridique. 1. Préliminaires - Quelle est la juridiction

véritable obligation civile. Les fondements de ce changement de nature demeurent cependant énigmatiques, ce dont atteste cet arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 1995 L’entrée en matière est suivie d’une « fiche d’arrêt » : faits, procédure, prétention des parties, problème de droit, solution, annonce de plan. Faits : il n’est pas interdit de s’éloigner un peu de la présentation qu’en donne la décision. Surtout, si c’est possible, il est utile de remplacer