Exemple Fiche Jurisprudence

c'est-à-dire par l a jurisprudence . Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité.La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective).La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple).Elle ne doit pas empêcher le salarié

PERSONNALITÉ JURIDIQUE Séance n°4 : La jurisprudence Veuillez vous munir de votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents : 1- Civ. 25 novembre 1997, n° 95-22240. 2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble des documents. – Rédiger la fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée

plus important est le mot de qualification. Le rôle du juriste est de qualifier juridiquement les faits, c’est le rôle central. L’opération est de faire entrer le fait dans la règle de droit qui convient, dans le mot juridique qui convient. Par exemple, la faute est une notion juridique qui va entrainer des conséquences juridiques et donc l’application de règles de droit. La notion juridique requiert la qualification juridique (Est ce que tel comportement peut être qualifié juridiquement de

culture de son groupe, ce qui lui permet de former sa propre personnalité sociale et de s’adapter au groupe dans lequel il vit. On est socialisé par rapport au groupe auquel on appartient. Mais un individu peut appartenir à plusieurs groupes. Exemple : l’enfant est socialisé par la famille, l’école, les amis, le club de sport. Par la socialisation l’individu apprend à vivre en société. Ainsi sans cette socialisation il est difficile de vivre en société. Définition de Guy Rocher :

et signé. Une directive européenne de 1991 impose à l’employeur la production d’un écrit dans les deux mois suivants l’embauche (en France, la fiche de salaire ou la DUE de l’URSSAF font l’affaire). Si le contrat de travail existe, il doit être écrit en français. Qu’il soit écrit ou non, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Par exemple, l’employeur et le salarié ont une obligation d’information respective (obligation de loyauté, par ex. concurrence ou mise en place de caméras)

Jurisprudence droit du travail Tout savoir sur la jurisprudence du droit du travail Livre blanc Septembre 2010 Auteur : Nathalie LEUVREY Éditions Tissot © Septembre 2010 1/24 Jurisprudence droit du travail Pour que « jurisprudence » ne soit plus synonyme de « texte incompréhensible» La jurisprudence fait partie, au même titre que les articles de codes, des sources du droit français. Souvent « mal aimée », voire redoutée, la jurisprudence est pourtant l’élément constitutif du droit

chose qui a causé le dommage a été le jouet de forces insurmontables et extérieures. Et que la source du dommage est ailleurs que dans le fait de la chose. De même, pour tous ceux qui, aujourd’hui sont déclarés responsables de plein droit par la jurisprudence : le nouveau responsable du fait d’autrui auquel on applique l’article 1384, alinéa 1, dans la lignée de l’arrêt Blieck de 1991(, Crim. 26 mars 1997, Notre Dame des Flots instituant une responsabilité de plein droit à la charge de l’établissement

faute caractérisée par le non respect du « délai raisonnable » B. L'existence nécessaire du préjudice moral déjà admis par la jurisprudence II) L'affirmation d'une exception au principe de l'autorité de la chose jugée : l'engagement de la responsabilité pour faute lourde en cas de violation du droit communautaire A. L'affirmation claire d'un revirement de jurisprudence B. La critique indispensable de ce nouvel apport Le droit de la responsabilité administrative est un droit jurisprudentiel

publicité • 20 – Délégation de service public : Modalités de publicité • 21 – Marchés publics : Principes • 22 – Délégation de service public et subventions aux associations • 23 – Diversité des délégations de service public : La concession • 24 – Exemple de concession de service public : La concession d’aménagement • 25 – Délégation de service public : L’affermage • 26 – Délégation de service public : La régie intéressée • 27 – Le contrat de partenariat : Principes • 28 – Le contrat de partenariat

traité pour arriver à un problème juridique précis. En bleu = le contenu de l’introduction pour le commentaire de l’arrêt du 6 fév. 2008. Phrase d’accroche : Pas de phrase trop éloignée du sujet, ex : évitez  « de tout temps » etc. Commencez par exemple par : La question du commencement de la personnalité juridique reste une question d’actualité comme en témoigne l’arrêt du 6 février 2008 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. Cela vous permet à la fois de poser le thème général