Exemple Fiche Jurisprudence

Fiche à jour au 15 décembre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Jézabel JANNOT SEANCE N°1 - PROBLEMES ET METHODES DU EANCE N ROBLEMES ET METHODES DU DIIP : SCHEMA DE RAIISONNEMENT GENERAL D P SCHEMA DE RA SONNEMENT GENERAL SOMMAIIRE OMMA RE I. PREMIERE ETAPE : LA SITUATION RELEVE-T-ELLE DU DIP ? ____________________________________________________ 3 II. DEUXIEME ETAPE : A QUELLE CATEGORIE JURIDIQUE

Droit des Obligations Le Droit des affaires inclus le droit d'obligation dans le droit des affaires. FICHE N°1 : Introduction Paragraphe 1 - Définition et contenu du droit des obligations d'après le Code Civil Le Code Civil traite de nombreuses matières, il est composé de trois livres : le premier traite des personnes, le second des biens et le troisième des différentes manières dont on acquiert la propriété. (C’est ici qu'on trouve le droit d'obligation) Dans le livre 3 il y deux

Convention de Genève. Il faut que l'état applique ce droit international. Agriculteur qui demande au gouvernement pour harmonisation des prix. Plusieurs branches et matières du droit. Droit des libertés fondamentales (droit de grève, syndicat par exemple) Droit européen (politique agricole commune) Droit des finances publiques Avant propos: → Devenir étudiant en droit. Être motivé, ne pas manquer les cours, prendre des notes claires, synthétiser cours, avoir livres. Apprendre plan général

fiche d’arrêt :doc 1 : CASS CIV 1RE : 16DEC 2020 Elena UROSEVICLes faits Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2019), la société Blackdivine, éditrice du site de rencontres extra-conjugales en ligne www.gleeden.com, a fait la publicité de son site en 2015 sur les autobus, Ile-de-France par une campagne d'affichage. Saut de ligneProcédureLe 22 janvier 2015,le demandeur, la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) a assigné la défendresse (la société Blackdivine)

Fiche Droit Civil. Partie préliminaire : les quasi-contrats. Article 1370 du CC : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des

convention collective Quelques définitions complémentaires… L’accord interprofessionnel : il s’applique à plusieurs branches d’activité (exemples : ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail , CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947). L’accord de branche : il est spécifique à un secteur d’activité (exemple : branche de la coiffure) L’accord d’entreprise / d’établissement : son application est limitée à une seule entreprise ou à un établissement

1-Les sources du droit civil et l'organisation judiciaire 1-1 Le droit objectif et ses sources Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit, source de la loi avec la coutume et les autorités en droit que sont la jurisprudence et la doctrine. 1-1-1 La loi La loi relève du droit public interne, en effet, Le droit constitutionnel règle la procédure législative, fixe les rapports de la loi et de la constitution et délimite le domaine de la loi face aux règlements, Le droit administratif

trouve des articles de doctrine, et des commentaires de jurisprudence, notamment. Périodiques, ces revues sont également archivées, sous format papier, elles sont rassemblées sous la forme d’un gros ouvrage annuel et sous forme électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines

Introduction au droit des sociétés I. La notion de société II. Les enjeux du droit des sociétés Fiche 1 Définitions Fonds : Ensemble des biens corporels et incorporels attachés à la conquête d’une clientèle. Il existe les fonds de commerce, les fonds civils, les fonds artisanaux et des fonds agricoles. Procédures collectives : Procédures applicables à une entreprise qui éprouve des difficultés de nature à la conduire à l’état de cessation des paiements ou qui est en état de cessation des

PARTIE I LE DROIT ET LES JUSTICIABLES FICHE 1 LES RÈGLES DE DROIT Voter, payer ses impôts, se marier, divorcer, travailler, vendre, acheter, se loger… : chaque acte du quotidien a une dimension juridique sans que nous en ayons nécessairement conscience. Le droit constitue précisément l’ensemble de toutes ces règles juridiques qui organisent la vie en société. À quoi servent ces règles ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Existe-t-il une hiérarchie entre elles ? 1. INTÉRÊT ET CARACTÈRE DES