Exemple Rédaction Plaidoirie Tribunal Administratif Pour Prime

garde à vue : le CC dit qu'il n'a pas à indiquer « les règles de procédure pénale qui doivent être choisies pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée. » Néanmoins, le CC déroge à cette règle lorsque dans sa décision relative aux tribunaux maritimes il censure la juridiction créant ainsi un vide juridique. Mais pour éviter le déni de justice, le CC a dit qu'en attendant que le législateur intervienne, il revient aux juridictions pénales de droit commun de régler ce contentieux : CC

responsabilité des élus locaux : nécessité et aberrations 5 17 31 61 77 91 103 117 VLAD CONSTANTINESCO La responsabilité de la Commission européenne : la crise de 1999 S O M M A I R E JEAN-JACQUES HEINTZ ET HAFIDA LAHIOUEL Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie : des problèmes… une réussite ROBERT BADINTER De Nuremberg à la Cour pénale internationale VÉRONIQUE PUJAS Carences et nouvelles dimensions de la responsabilité politique : éléments de politiques comparées

président du tribunal de grande instance de Compiègne M. Michel BLANC, président du tribunal de grande instance de Blois M. Michel DESPLAN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles M. Philippe LEMAIRE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille Mme Anne CARON DEGLISE, vice-présidente du tribunal d’instance de Besançon et présidente de l’Association nationale des juges d’instance M. Jean-Louis DIMANCHE, directeur du greffe du tribunal de grande

celles qui ont le caractère de libertés économiques et sociales (droit de propriété, liberté contractuelle, liberté du travail, droit syndical...). • Justifier les enjeux de cet ordre public. • Mettre en évidence ce phénomène à travers quelques exemples. 01_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:23 Page 6 1. Analyse des documents RENVOIS AU PLAN DE COURS DU CHAPITRE Introduction A. Réponses aux questions sur les documents (pages 6 à 13) [ DOCUMENT 1 ] ̈ Le droit et l’activité

aussi être réputé avoir une personnalité juridique propre, il faut dans chaque cas se reporter aux termes de son instrument constitutif. Notre point de vue repose sur la pratique constatée à l'ONU touchant divers organes subsidiaires. Le PNUD par exemple, qui a la capacité de conclure des accords internationaux en son nom propre et qui a compétence pour accomplir d'autres actes juridiques, n'est pas considéré comme ayant une personnalité juridique propre, distincte de celle de l'ONU. Les accords internationaux

comme un bien personnel. Cette vision des choses était renforcée par la tradition de la patrimonialisation du pouvoir chez les barbares : ceux-ci considéraient que le pouvoir et le territoire faisaient partie du patrimoine, comme les objets. Par exemple, Clovis a divisé le royaume entre ses quatre fils, comme on divise un héritage. C’est l’argument massif des historiens du 19e s. Il faut cependant nuancer cette image caricaturale. En réalité, la conception du pouvoir chez les Francs est un mélange

publiques celles qui ont le caractère de libertés économiques et sociales (droit de propriété, liberté contractuelle, liberté du travail, droit syndical...). • Justifier les enjeux de cet ordre public. • Mettre en évidence ce phénomène à travers quelques exemples. – Notion d’ordre public économique et social – L’interdépendance du droit et de l’économie. 5 1. Analyse des documents RENVOIS AU PLAN DE COURS DU CHAPITRE Introduction A. Réponses aux questions sur les documents [ DOCUMENT 1 ]

un bon exemple, on lui avait demandé d'assurer la surveillance des enfants dans la garderie de la commune. Le jour du conflit, la question du critère de mission de service public s'est posé . Elle était investie d'une mission de service public lorsqu'elle gardait les enfants mais non lorsqu'elle nettoyait les locaux. Les choses se sont simplifiés avec l'arrêt Berkani, tribunal des conflits 1996. Dans cet arrêt, une personne employée dans les cuisines d'un CROUS été concerné. Le tribunal des conflits

international, il n’y a pas de juge obligatoire a priori. Il faut un accord de volonté de la part des Etats, un consentement. C’est pourquoi le droit international a évolué afin de trouver une voie pour parvenir à porter une affaire devant un juge. Par exemple, dans le domaine des droits de l’Homme, c’est limité à certaines régions, il y a une compétence obligatoire et la possibilité de saisir un juge appartient aux Etats et aux particuliers. Les Etats ont en effet donné leur consentement à partir du Traité

le droit commercial considéré comme le droit privé du commerce. En effet le droit des affaires au sens large englobe des questions d’économie (droit de la concurrence, distribution, droits intellectuels…), des questions de droit civil (par exemple la théorie générale des obligations…), également des éléments de droit fiscal, des éléments de droit social, des éléments de droit international des affaires, des éléments de droit pénal des affaires, il englobe aussi des questions relevant du droit