Exercice Corrigé Cas Pratique De Droit Civil

premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, reprise par la Constitution de la Ve République. Au regard du droit, tous les citoyens sont égaux : ils ont les mêmes droits civils et politiques, les mêmes libertés fondamentales. Tous les hommes, même non citoyens, ont les mêmes droits civils, économiques et sociaux. Les inégalités sociales, économiques, culturelles ou même physiques ne peuvent justifier aucune différence de droits. L’égalité civile et politique des citoyens est

 Droit des Affaires Introduction : notions juridiques de bases I) Les personnes et les biens A) Les personnes Elles sont aptes à être titulaires des droits et obligations = sujet de droit Cette aptitude à pour nom la Capacité de Jouissance, qui permet de participer à la vie juridique (passer des contrats…). Les droits d’une personne sont appelés droits subjectifs 2 catégories de personnes : Les personnes physiques = tout être humain (aucune condition de nationalité, d’âge…) a) La

Schéma directeur de la transmission: application à un cas réel 55 I) Les étapes préalables à la valorisation de l'entreprise 56 A) La récoltes des données 56 B) L'entretien avec le cédant et le repreneur 56 II) L'évaluation des titres de société 57 A) Méthode patrimoniale 57 B) Méthode de rentabilité 58 C) Analyse du montage d'acquisition 62 III) Aspects pratiques liés au financement de l'opération 66 A) Possibilité de pratiquer un crédit vendeur 67 B) Prévisionnel 69 D) La trésorerie

d’un travail de plus grande envergure, notamment lorsqu’il faut lire un nombre important d’articles ou d’ouvrages et en faire la synthèse. Le résumé peut également servir à évaluer la compréhension d’un texte à l’étude dans un programme. Dans tous les cas, il se révèle un outil indispensable. 3 pRogRaMMES concERnÉS Parce qu’il constitue une étape utile dans toute démarche intellectuelle, le résumé est pertinent dans la plupart des programmes du collégial, tant préuniversitaires que techniques.

DEFINTION : Le droit objectif: est l'ensemble des règles et principes1, impositions abstraites et obligatoires qui régissent la vie des hommes dans la société. Les droits subjectifs: sont les prérogatives particulières (concrètes) dont une personne (physique ou morale) peut se prévaloir, soit sur une chose (droits réels), soit sur une personne (droits personnels, dits aussi « droit de créance ») déterminée. Les droits réel: est un droit qui porte directement sur la chose (jus in rem) Les droits personnel:

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Cours 1: 29/01/2010 INTRODUCTION Anzinotti, ancien président CPI: cours de droit international paru en 1929 chez siret, départ DI actuel remonte à la signature traités de paix Westphalie qui mettent fin aux guerres de religion en Europe (1618-1648). Jusqu'à cette époque, les états étaient placés sous la subordination de 2 autorités: une temporelle (empereur romain germanique), spirituelle (pape). Ces traités ont fait naître 2 principes fondamentaux qui gouvernent

d’un travail de plus grande envergure, notamment lorsqu’il faut lire un nombre important d’articles ou d’ouvrages et en faire la synthèse. Le résumé peut également servir à évaluer la compréhension d’un texte à l’étude dans un programme. Dans tous les cas, il se révèle un outil indispensable. 3 PROGRAMMEs CONCERNÉS Parce qu’il constitue une étape utile dans toute démarche intellectuelle, le résumé est pertinent dans la plupart des programmes du collégial, tant préuniversitaires que techniques. 4

système germanique I – Les grandes caractéristiques du droit allemand A. Les caractéristiques du système juridictionnel - Principe de spécialisation & principe de décentralisation juridictionnelle L'organisation juridictionnelle au niveau fédéral - But : Juridiction d’appel/cassation des tribunaux des Lander ; interprétation uniforme ; développement droit allemand - Cour fédérale de justice, administrative, droit du travail, droit social, cour financière fédérale - 5 ordres juridictionnels

HILARION Alain BITSAMANA DICTIONNAIRE DE DROIT OHADA 0 Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste

1- Les obligations 2- Les honoraires III- Les responsabilités du commissaire aux comptes. 1- La responsabilité civile 2- La responsabilité pénale 3- La responsabilité disciplinaire IV- La méthodologie et démarche d’une mission du commissaire aux comptes. 1- Prise de connaissance générale de l’expertise 2- Evaluation du contrôle interne 3- Contrôle de s comptes 4- Rapports V- Cas pratique. VI- Conclusion. Introduction : Les mutations politiques, économiques et sociales qui s’opèrent dans le monde