Exercice Sur La Responsabilite Civile

directeur financier), en effet la finalité de prestation du professionnel comptable est de portée d’un jugement professionnel donc les valeurs éthique et déontologie sont essentielle pour rapporter le principe de son jugement. Le cours fait de responsabilité de profession comptable dans le cadre de sa fonction et intègre les notons d’éthiques, de déontologies et communications. L’objectif principal de ce cours est de permettre aux étudiants de reconnaitre les situations risquées et les mesures de

les entreprises d’assurance doivent déclarer et comptabiliser séparément pour chacune des catégories d’assurance les provisions pour primes non acquises relatives aux contrats en cours. Ainsi dans le cas où la garantie accordée porte sur plusieurs exercices comptables, seul la part de la prime qui correspond à la période de garantie de l’exercice en cours doit être intégrée dans les revenus de la période. Article 15 : Le calcul est réalisé sur la base des primes nettes de cessions ou rétrocessions

questions par écrit aux dirigeants sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Le dirigeant est tenu de répondre. 2. Sanctions Le dirigeant peut être révoqué par les associés pour juste motif. (Le dirigeant engage sa responsabilité civile ou pénale). B) Contrôle des organes internes et sanctions 1. Contrôle Dans les sociétés par action, il existe des organes prévus par le législateur dont le rôle sera de contrôler la gestion des dirigeants. Pour les sociétés anonymes à conseil

différents modes d’exercice Architecte et le droit d’auteur Le cadre d’exercice de l’architecture en Europe 3 M5.2 RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES 7 Les responsabilités de l’architecte a) La responsabilité contractuelle b) Les responsabilités décennale et biennales c) La garantie biennale d) La garantie de parfait achèvement e) La responsabilité délictuelle f) La responsabilité pénale La prévention des risques a) Le contrat b) L’architecte assuré c) La dommage ouvrage CONCLUSION 10

Droit civil Frédéric Archer Le manuel de préparation à l’épreuve de Droit civil a été agréé par un comité de lecture et a fait l’objet d’une réflexion, d’un examen et d’un travail collectifs auxquels ont participé avec l’auteur, Frédéric Archer : – Arlette Funès, formatrice au CNFPT, délégation régionale de la Grande Couronne ; – Carole Mortelecq, formatrice au CNFPT délégation régionale de Picardie ; – Philippe Defrance, service Ingénierie de formation, CNFPT ; – Pham Van Dat, service Éditions

Exercice d’introduction à la responsabilité civile (Responsabilité extracontractuelle) La responsabilité civile (RC) d’une personne est engagée à la condition qu’il y ait un chef (fondement) de responsabilité qui peut-être : * une faute (Exemple : Paul casse les lunettes de Jonathan) * une loi (Exemple : le chien de Sandrine s’échappe et attaque Jonathan) L’auteur du préjudice a commis une faute. On parle de responsabilité pour faute ou responsabilité délictuelle ou aquilienne.

par le code civil (article 1832 et suivant) que par le nouveau code de commerce qui date de 2000. Il succède au code de commerce de 1807 et dont le livre II intègre le quasi totalité des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et l’ordonnance du 24 juillet 1967 sur les groupements d’intérêt économique (GIE) ( article L 210-1 à 252-12) du CC. Le GIE est une structure intermédiaire entre la société et l’association dont l’objet, commerciale ou civile ne peut être

les difficultés liées à l'Occupation. Après la période d'épuration (10 000 morts), la question de la mémoire et des responsabilités est rapidement remplacée par l'urgence de la reconstruction. Des lois d'amnistie sont votées dès 1947. En 1953, l'une d'entre elles vise les Alsaciens enrôlés de force dans l'armée allemande (les « malgré-nous ») qui ont participé au massacre de 642 civils à Oradour-sur-Glane en 1944. • Une lecture officielle Le général de Gaulle, qui est au pouvoir jusqu'en 1946 puis

l’économie est venue récemment modifier les articles L227-1 à L227-10 du Code de Commerce régissant la SAS, rendant cette forme de société encore plus attractive. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une société par actions ce qui implique que la responsabilité des associés y est limitée au montant de leurs apports. Nous verrons ci-après quelles sont les principales caractéristiques de cette société. Nombre d’associés Le nombre des associés ne doit pas nécessairement s’établir à sept comme dans les

montages juridiques complexes, au niveau des groupes de sociétés qui désirent former une holding. De plus, la SNC est particulièrement intéressante pour rassurer les créanciers qui sont très protégés par cette forme sociale. En effet, en matière de responsabilité, les associés en nom répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, article 10, alinéa 1, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, on retrouve ce principe pour les Groupements d'intérêts économique (GIE). Autre avantage, aujourd'hui