Exercice Sur La Responsabilite Civile

Analyse de l'article 544 du Code civil: La propriété a été une institution centrale dans le Code civil français. Selon l'expression de Portalis: « le corps entier du code civil est consacré à définir tout ce qui peut tenir à l'exercice du droit de propriété, droit fondamental sur lequel toutes les institutions sociales reposent». Le deuxième livre du Code civil duquel est extrait l'article 544 et le troisième livre du même code traitent de la propriété. Dans sa définition qu'il donne du droit

précise le contrat des sociétés, pose les éléments de base des sociétés civiles et commerciales. 1/ Les éléments de contrat de société : L’article 982 du DOC précise que la société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens et/ou leurs travaux en vu de partager le bénéfice qui pourrait en résulter. Donc : des Associés, des Apports, et des Éléments intentionnels. L’article 1832 du Code civil français, qui comporte trois alinéas, dispose que « La société est instituée

contrat des sociétés, pose les éléments de base des sociétés civiles et commerciales. 1/ Les éléments de contrat de société: L’article 982 du DOC précise que la société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens et/ou leurs travaux en vu de partager le bénéfice qui pourrait en résulter. Donc: des Associés, des Apports, et des Éléments intentionnels. L’article 1832 du Code civil français, qui comporte trois alinéas, dispose que « La société

bénéfices : => vocation à une part du profit collectif. Mais cela suppose : - qu’il y ait des résultats positifs d’exploitation (mode de calcul : excédents de l’exercice - pertes antérieures - sommes mises en réserve + report bénéficiaire des exercices antérieurs : art. L. 346 du code de commerce); - qu’il y ait décision de distribution. Les associés n’ont en effet pas de droit acquis à la répartition annuelle des résultats sociaux. Rq : si la société est unipersonnelle, l’associé unique

car on realiseon assemble et on vends nos projets. Il faut savoir que le statut d’une agence de communication est le fait d’être commerçant. On vends des forfaits . Le statut le plus performant dans ce genre d’ouverture est une SARL (société a responsabilité limitée) ce serait le plus avantageux des statuts d’après la fiche AGR 08 et la CLE 02. Autorisations administratives : La part majeur pour l’ouverture d’une agence d’evenementiel est de faire une demande d’immatriculation auprès de la commission

et mener leur mission. Aux Etudiants de Faculté de droit, ce support ne leur est pas recommandé pour la simple raison qu’il ne traite pas de manière approfondie le sujet et échappe par conséquent à la technicité même des matières abordées (droit civil, droit de travail et droit commercial) Aux enseignants, votre indulgence et votre sens élevé en la matière doivent accompagner ce manuel mis à la disposition des candidats pour les amener à bien aborder le sujet sans complexe. On entend le plus

d’application délimité et se réfèrent à des critères objectifs pour définir leur champ. Pour pouvoir appliquer une règle de droit à une situation de fait particulière, il faut procéder à un raisonnement déductif, par syllogisme, qui lui-même inclut un exercice de qualification. Le but de cette opération est d’aboutir à une solution juridique logique et fiable. Le syllogisme se déroule en trois étapes : a) La « majeure » : indique la règle de droit applicable. Elle est énoncée de manière générale et abstraite

d’application délimité et se réfèrent à des critères objectifs pour définir leur champ. Pour pouvoir appliquer une règle de droit à une situation de fait particulière, il faut procéder à un raisonnement déductif, par syllogisme, qui lui-même inclut un exercice de qualification. Le but de cette opération est d’aboutir à une solution juridique logique et fiable. Le syllogisme se déroule en trois étapes : a) La « majeure » : indique la règle de droit applicable. Elle est énoncée de manière générale et abstraite

fondamentales sur le commissariat aux comptes Introduction 1. définition du commissariat aux comptes 2. l’origine de la profession 3. Le rôle du commissariat aux comptes 4. les normes générales du travail 5. Diligences 6. Responsabilités du commissaire aux comptes 7. Les obligations du commissaire aux comptes 8. Quelques aspects de pratique Conclusion Chapitre 2 : le commissaire aux comptes en Algérie Introduction 1. Les dispositions générales. 2.

commerciales) Code du commerce : « sont commerciales à raison de leur forme et quelque soit leur objet les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en responsabilité et les sociétés par action ? » Les actes de commerce par accessoire, ce sont des actes qui sont par leur nature des actes civils mais que l’on qualifie d’actes commerciaux car ils sont accomplis par un commerçant dans l’exercice de sa profession pour les besoins de son commerce et non pour des besoins personnels