Exercices Cas Pratiques En Droit Commercial

Cours 1 25/02/13 Droit des affaires Mme Danièle RABOUIN fiche de présence Table des matières Chapitre 1 Le commerce et les activités réglementées 2 1) Les généralités 2 1) La liberté de principe des activités industrielles et commerciales 2 2) Obligation de qualification professionnelle 2 2) Commerçants et actes de commerce 2 1) Qualité de commerçant 3 2) Conditions générales pour acquérir la qualité de commerçant 3 3) Droits et obligations des commerçants 4 3) Le

DROIT FISCAL CHAPITRE 5 : LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Le contribuable particulier qui a une activité industrielle et commerciale sera imposable dans la catégorie des BIC, tel sera le cas s'il exerce son activité en la forme individuelle ou s'il l'exerce par l'intermédiaire d'une société de personnes non assujettie à l'IS, tel est le cas des SNC Le bénéfice imposable pour chaque associé dépendra hbde sa participation dans le capitale social sauf clause statutaire contraire.

même profession, par exemple essentiellement l’administration et la gestion des filiales. La loi PROFESSIONS du 11 février 2004 dispose que les Sociétés de participations financières pourront avoir pour objet la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l’exercice de la même profession. Ces sociétés pourront avoir des activités accessoires en relation directe avec leur objet et destinées exclusivement aux Sociétés ou aux groupements dont elles détiennent des participations

économie ouverte Etablir dans un compte en T, l’équilibre comptable Calculer le solde commercial puis interpréter EXERCICE I : On dispose des informations suivantes relatives à une économie nationale : C = 0,8Y + 100 I = I_0 = 50 Calculer la propension marginale à épargner Ecrire l’équation de la fonction d’épargne Calculer le revenu d’équilibre Représenter sur un même graphique les droites de la consommation, de l’épargne et du revenu Considérons que l’Etat intervient avec les

Droit des Entreprises en difficulté Thème : Les personnes justiciables du droit des entreprises en difficulté Sujet : commentaire de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 septembre 2014, n°13-17147, publié au bulletin. En l’espèce un individu exerçait la profession de chirurgien-dentiste initialement à titre individuel, puis sous la forme d’une société d’exercice libéral unipersonnelle (SELEURL) depuis l’année 2000. En qualité de créancier de cotisations impayées relatives

RAPPEL DU CONTEXTE ACTUEL ET DES TEXTES FISCAUX FRANCAIS DE REFERENCE EN MATIERE DE POLITIQUE DE PRIX DE TRANSFERT 1. Un enjeu majeur pour les Etats et les entreprises multinationales Les prix de transfert, pratiqués au titre des échanges internationaux de biens, services ou actifs incorporels entre sociétés dépendantes ou membres d'un même groupe, participent du quotidien fiscal et financier des entreprises multinationales et représentent une part déterminante du commerce mondial.

GBH 1 RÉSUMÉ DROIT 1 La société Anonyme La SA est une société Commerciale de par sa forme quel que soit son objet dans la quelle les associés, appelés actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qui à Concurrence de leurs apports Depuis la loi 17/95 du 30/8/96 publié au B.O n° 4422 du 17/10/96, il faut un minimum de Cinq (5) associés et un Capital minimum de 300.000 DH pour la constituer. En revanche, il faut un capital minimum de 3 millions DH si la société fait appel public à

Série Charges reportées (Corrigé des exercices d'application) 1. Généralement, une pratique comptable consacrée dans une branche d'activité donne une importante crédibilité à la pratique usitée. Néanmoins, s'il s'avère qu'une telle pratique n'est pas conforme aux principes comptables fondamentaux, elle ne peut être considérée comme un principe comptable généralement admis. Dans le cas d'espèce, la capitalisation des pertes dégagées au cours de la première année d'activité heurte les conventions

| [pic] |Séquence 1 : Fondements et portée de l’obligation |8 | |Cas d’application N°1 : L’ENTRPRISE LAALE &FRERES |9 | |Fiche 1 : L’organisation comme moyen de régulation

la sociologie, du droit du travail et de la gestion des ressources humaines, appliqués à l’unité commerciale mais aussi des savoirs dans les domaines de la communication, de la gestion et de l’informatique commerciale. Les compétences en Management sont évaluées partiellement ou totalement dans les épreuves : - E4 : Management et Gestion des Unités Commerciales (MGUC) - E5 : Analyse et Conduite de la relation Commerciale (ACRC) - E6 : Projet de Développement de l’Unité Commerciale (PDUC). SAVOIRS