Exercices Cas Pratiques En Droit Commercial

objectif du droit des régimes matrimoniaux demeure celui d’ assurer l’ indépendance dans l’ interdépendance engendrée par la vie maritale. Cette dernière étant basée sur la coopération. Consacrée comme une liberté publique et par conséquent comme un droit fondamental, la liberté d’ exercer une profession de son choix est protégée par les dispositions du régime primaire. Le régime primaire est un statut impératif de base, s’ appliquant à tous les couples mariés et d’ ordre public. En aucun cas les dispositions

Kada MEGHRAOUI – IS – DCG4 – DROIT FISCAL 1 DCG 4 – DROIT FISCAL Kada MEGHRAOUI – IS – DCG4 – DROIT FISCAL 2 SOMMAIRE SOMMAIRE .............................................................................................................................. 2 IMPOT SUR LES SOCIETES ................................................................................................... 4 I) Méthodologie pour réussir un exercice d’impôt sur les sociétés ...........................................

évolution et sa démarche. Il s’agit d’aborder ici les notions de base qui donnent un sens aux parties suivantes du programme. 1.1. Définition, origine et évolution La mercatique est présentée comme un processus social (une approche de l’activité commerciale) qui privilégie la satisfaction des besoins et des attentes d’individus ou d’organisations dans le cadre d’un échange volontaire où chacun des acteurs s’efforce d’exercer un pouvoir d’influence (subordonné à son pouvoir économique). Dans une optique

SA, SAS, SARL sont soumises de plein droit à l’IS. Il existe un type de ses sociétés : les SARL de famille qui peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes donc pour une imposition sur le BIC. 2 conditions : - la société doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale - elle doit uniquement être formée entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs ou entre conjoints Les différentes EURL sont soumises de plein droit à l’IS si l’associé unique est une personne

Pour être déductibles les frais généraux doivent répondre aux trois conditions suivantes : • Diminution de l’actif net. • Intérêt de l’exploitation. • Régulièrement comptabilisés et appuyés sur des pièces justificatives. Exercice 1 La SARL WOHLER-ALUMINIUM, petite entreprise dont le siège est à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (Var), consacre son activité à la fabrication de châssis en aluminium. Ces bâtis sont destinés aussi bien à l'équipement de constructions individuelles et immeubles

III) RESOLUTION DES EXERCICES 5 ET 6. Première partie : DEDUCTIBILITE. Principe général: L'exercice du droit à déduction. Si en principe toute TVA facturée à l’entreprise, à quelque titre que se soit, ouvre droit à déduction, il n'en reste pas moins que la déduction est subordonnée à un minimum de conditions et qu'elle supporte un certains nombre d'exception. (arti.271 du CGI). A) Les conditions. 1°) conditions de caractère personnel. Peuvent bénéficier du droit à la déduction les

tableau suivant précise à quels éléments de l’actif s’applique ce régime. Éléments d'actif Postes • Frais d'établissement • Frais de recherche et de développement • Cession de brevets ou d'inventions brevetables • Concession de brevets • Droit au bail • Fonds commercial • Terrains, constructions • Installations techniques • Matériel et outillage industriel... • Obligations • Parts ou actions de sociétés • Créances rattachées à des participations • Prêts, dépôts et cautionnements versés, autres créances

Nom : Prénom : Classe : 4ème vente Travaux pratiques de vente Table des matières Le vendeur I Rappel. La tenue vestimentaire et applications • La personnalité du vendeur • Les qualités professionnelles • Les qualités sociales et morales • S’adresser à autrui • Prendre parole • Se présenter • Savoir écouter II La gestion du temps du vendeur • Les interdits Les Gsm et appels personnels Les aliments Attitudes désinvoltes • Les obligations liées au métier

macro économique. III - METHODES PEDAGOGIQUES - Exposés magistraux de chaque chapitre dont le contenu est mis à la disposition des apprenants - Illustration par des exemples concrets - Echanges avec les apprenants - Exercices d'application et travaux dirigés IV - EVALUATION Devoir ou examen partiel conformément au règlement pédagogique de l'ENEAM. V - CONTENU DU COURS Introduction : la comptabilité au service de l'entreprise 1. L'entreprise et

Cas pratique sur l'application de la loi dans le temps   Énoncé Marc Durand, industriel prospère, se fait plaisir en achetant le 25 octobre 1998 une voiture de collection, une superbe Jaguar XK 120 de 1949. À la réunion du mois de novembre 1998 du Club des Amateurs de Tacots, il apprend d'un des membres présents, député de l'actuelle majorité, que son groupe parlementaire va déposer une proposition de loi relative à la vente d'automobiles de collection, proposition qui sera débattue dans trois