Exercices Cas Pratiques En Droit Commercial

1/51 UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE LICENCE EN DROIT – 2ème NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly) Plan du cours I. Questions fréquemment posées II. Recommandations …pages 2-4 …p. 5-14 …p. 15 III. Résumé interrogatif du plan du cours IV. Plan du cours V. Bibliographie …p. 16-35 …p. 36-37 …p. 38-51 VI. Le cours en 300 questions1 2012-2013 1 A la fin de chaque section du cours, renvoi est fait à une partie du questionnaire. Lisez et relisez

Droit de la concurrence Introduction I. Notion de concurrence et de libre concurrence Compétition entre des entreprises sur un même marché Droit de la concurrence : droit moderne, issu de l'économie et des théories libérales Le droit de la concurrence français est calqué sur le droit européen. La libre concurrence n'a pas toujours existé, en France en particulier, car le commerce ne reposait pas sur l'idée de liberté. Dans le secteur de la fixation des prix, jusqu'en 1986, la liberté

comptable des effets de commerce : A. Créations des effets de commerce : La création d’un effet de commerce peut se traduire soit par l’émission d’une traite par le créancier soit par la souscription d’un billet à ordre par le débiteur. Dans les deux cas, on utilise les comptes suivants : - - Chez le créancier Débit : 3425 – Client – effets à recevoir. Crédit : 3421 – Clients. Chez le débiteur Débit : 4411 – Fournisseurs. Crédit : 4415 – Fournisseurs – effets à payer. 1) La LC est établie

BOI-IS-DECLA-10-10). Dans ce cas, elle est souscrite par voie électronique (CGI art. 1649 quater B quater ). La déclaration doit être souscrite par celui des époux qui exerce personnellement l’activité (art. 172-3 du CGI). Si la déclaration est faite au nom de la succession d’un contribuable décédé, veuillez indiquer au-dessous de votre signature (page 1) vos nom, prénoms et adresse. RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D’IMPOSITION (Détails de la page 1 : 2031) 1 V À titre de règle pratique, si l’entreprise

Droit des affaires 1) Encadrement de l'activité commerciale 2) Actes de commerces et commerçants 3) Fond de commerce 4) Les sociétés (situation au travers du droit commun et du droit spécial) Introduction au droit des affaires L'expression du droit des affaires est apparu au milieu du XXème siècle. Le droit de affaires recouvre dans une large mesure une matière traditionnellement enseigné sous le nom de droit commercial. De nombreux ouvrages au contenu a peut prêt identique s'intitule

mesures correctives commerciales: mesures antidumping et subventions et mesures compensatoires. ƒ Expliquer les exceptions aux principes fondamentaux. 1 PARTIE I: PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'OMC I. INTRODUCTION Comme vous l'avez vu dans le module 1, des règles et principes multilatéraux ont été convenus en 1947 pour régir le commerce des marchandises entre les parties contractantes du GATT. De 1947 à 1994, le GATT a servi de cadre à des négociations sur la réduction des droits de douane et sur

Droit fiscal Introduction §1. Notion d'impôt. Lorsque la fiscalité moderne est apparue après la Révolution, on parlait de contribution du citoyen au fardeau de la dépense publique. Aujourd'hui, si l'on devait définir l'impôt, on le définirait comme un prélèvement obligatoire sans contrepartie, perçu au profit d'une collectivité publique. On peut ajouter que l'impôt est perçu en vertu des facultés contributives des citoyens. Cette notion de l'impôt est importante. Elle va permettre de distinguer

____________________________________________________________ ___27 Bibliographie : - Plan comptable des coopératives agricoles, - Plan comptable générale, - Coopératives agricoles Guide pratique de l’information financière, 2e édition - nov. 2009, Expert Comptable, - Mémento pratique Francis Lefebvre : sociétés coopératives agricole, 2009 – 2010, éditions Francis Lefebvre. Introduction Dans le cadre de ma deuxième année de Licence science de gestion option

Le Canoë-Kayak Tout d’abord, le canoë-kayak est un sport pratiqué à l’aide d’un canoë ou d’un kayak. Le canoë et le kayak se différencient par la pagaie et par la position dans le bateau. D’une part, le canoë se dirige à l’aide d’une pagaie simple et du céiste (celui qui pratique le canë) assis à genoux. D’autre part, le kayak se dirige à l’aide d’une pagaie double et du kayakiste en position assise. Le canoë-kayak est pratiqué dans les milieux d'eau calme, d'eau vive et de mer. De plus, le canoë-kayak

Choisir un statut juridique .................................................. Les formalités de création ................................................ Le démarrage de l’entreprise ........................................ Conseils pratiques ................................................................. Conclusion…………………………………………………………………….. [pic] [pic] I-L’IDEE  La question qui se pose au niveau