Exercices Cas Pratiques En Droit Commercial

Résumé de théorie et Guide de travaux pratiques www.cours-ofppt.com Diagnostic financier Document élaboré par : AGLAGALE MOHAMED ESTA BEN M’SICK DRGC Révision linguistique Validation - OFPPT/DRIF 1 Résumé de théorie et Guide de travaux pratiques www.cours-ofppt.com Diagnostic financier SOMMAIRE Présentation du module………………………………………………. 6 Résumé de théorie…………………………………………………….. 7 I. Les concepts de bases et la démarche du diagnostic financier……………… 8

Les Bénéfices Industriels et Commerciaux I_Le champ d'application A_Les Personnes Imposables Sont imposable à l'IR dans la catégorie des BIC les personnes physiques qui exercent directement leur activité (cad les exploitants individuels) ainsi que les associés des sociétés de personnes. Ces sociétés n'ont pas de personnalité fiscale, cad qu'elles ne sont pas redevables de l'impôt sur le bénéfice qu'elles réalisent. Ce sont les associés qui seront redevables à l'IR sur la fraction du bénéfice

DROIT FISCAL GENERAL INTRODUCTION Section 1: La notion d'impôt L'impôt peut se définir comme un prélèvement à caractère obligatoire et sans contrepartie, qui est perçu au profit d'une collectivité publique. Il se distingue donc de la taxe fiscale (payée contre un service de la collectivité publique) , de la redevance (même principe mais payée proportionnellement au principe rendu) et enfin de la taxe parafiscale (perçue dans un but économique et social mais au profit d'une p.morale autre

CLASSIQUE ET AMELIORATIONS TECHNIQUES.29 I - Variantes permettant la division du travail II - Variantes simplifiant les écritures III - Perfectionnement matériel IV - Les logiciels et prologiciels comptables CHAPITRE 5. NOTE SUR DES PRATIQUES COMMERCIALES USUELLES................. I - Les traites ou effets de commerce II -La T.V.A. SECTION VI - LES ECRITURES DE CORRECTION LIEES AU DECOUPAGE DU TEMPS CHAPITRE 1. PRINCIPES GENERAUX I - Rappel sur la fin de l’exercice II - Les principes

Introduction Il est possible de concevoir le droit commercial à partir de la définition du commerce. A cet égard le commerce est habituellement présenté comme étant toutes les activités d’échange économique qui se situent entre la production des biens et services et leur mise à la disposition des consommateurs. Partant de là, le droit commercial peut être défini comme étant l’ensemble des règles qui régissent les changes économiques. Ces règles trouvent leur source actuellement dans les actes uniformes

2009-2010 1 Balance des paiements Exercice 1.1: Soit : BC : la balance courante, Sp : l’épargne privée, I : l’investissement, G : les dépenses publiques et T : les impôts. 1. Dans quel cas la balance courante peut être égale à la balance commerciale? 2. Montrer que : BC = (Sp − I) − (G − T ). Que reflète un excédent de la balance courante? 3. En réécrivant cette identitée comptable, déterminer les différentes affectations possible de l’épargne privée. Exercice 1.21 : Un déficit de la balance des

Droit fiscal des affaires Colbert qui fut ministre des finances : Tout l’art de la fiscalité consiste à plumer la volaille de manière à obtenir un maximum de plume avec un minimum de cris L’impôt avait 3 fonctions : - Fonction financière : Il s’agit de remplir les caisses de l’Etat (assurer les ressources de l’Etat) Impôt + cotisations sociales = Prélèvements obligatoires qui sont supportés par les personnes physiques En France, impôts et cotisations sociales correspondent à 45% du PIB

Introduction Première partie : La gestion fiscale des déficits * Paramètres du déficit fiscal reportable Modalités de détermination des déficits fiscaux Durée et ordre d’imputation des déficits reportables * Apurement des déficits * Cas particuliers d’utilisation des déficits fiscaux Utilisation des déficits dans le cadre d’une restructuration Utilisation des déficits la gestion fiscale d’un groupe * Autres procédés dynamiques de la gestion des déficits Deuxième partie :

Déontologie de l’auditeur légal Exercice du contrôle légal Responsabilité de l’auditeur légal M.Bouchaib AMRI 1 Principes fondamentaux de comportement; Indépendance du commissaire aux comptes; Secret professionnel du commissaire aux comptes; Publicité. M.Bouchaib AMRI 2 Intégrité Art. 3 Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité. Impartialité Art. 4

Code du commerce Obligations comptables applicables à tous les commerçants : Article L.123-12 du code commercial : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle