Exercices Cas Pratiques En Droit Commercial

Opérations faites en commun Section 9 : Groupement d’Intérêt Economique Section 10 : Subventions et aides publiques Section 11 : Capitaux propres et autres fonds Section 12 : Frais de recherche et de développement Section 13 : Contrat pluri-exercices Section 14 : Charges d’emprunts Section 15 : Normalité du coût de production Section 16 : Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice Section 17 : Inventaire permanent en comptabilité générale Section 18 : Comptabilité autonome par

DROIT FISCAL INTRODUCTION GENERALE Il est possible d’apporter trois précisions I – La société moderne est une société globalisée ou mondialisée La société moderne repose très largement sur le développement des affaires commerciales. Qu’est-ce que la globalisation ou la mondialisation de l’économie sinon une logique qui considère que le monde constitue un marché ouvert dans lequel les frontières doivent disparaître, dans la mesure du possible, de façon à favoriser la liberté des échanges

SOMMAIRE | Pages | Introduction | 3 | Chapitre 1 : Début d'activité | 5 | I - Début d'activité et régime d’imposition | 5 | 1- Le régime de droit commun | 5 | 2 - Le régime optionnel | 6 | II – Début d'activité et régime déclaratif | 7 | 1 - Les seuils de détermination | 9 | a - Le régime de la déclaration contrôlée | 9 | b - Le régime «micro BNC» | 10 | 2- Ajustement des seuils la première année

régime d’intégration fiscale. * Le régime des sociétés mères. Toutefois, une société peut choisir d’utiliser les 2 régimes. En effet, la notion de groupe en tant que tel n'existe pas, il n'a pas de personnalité juridique propre. Cependant, le droit fiscal leur accorde certains avantages afin par exemple de soumettre à l'impôt sur les sociétés, un résultat de groupe. Cela évite que chacune des filiales soit imposée de son coté à l'IS, mais surtout cela permet d'imputer les déficits des filiales

s'agit d'amortissement pratiqué pour bénéficier d'un avantage fiscal. Ii convient de préciser que la législation fiscale algérienne ne prévoit pas ce type d'amortissement. Retour 3 - Caractère obligatoire de l'amortissement L'amortissement est une application particulière du principe général d'évaluation utilisé en comptabilité : q q l'évaluation de la valeur d'origine des éléments de l'actif L'enregistrement ultérieur des diminutions des valeurs éventuelles. La pratique de l'amortissement

s’appauvrisse. En cas d’appauvrissement, l’immobilisation perd de sa valeur et il faut constater cette perte par une provision pour dépréciation. Section 2: la détermination des plus-values Une plus value est égale à la différence entre la valeur de cession et la valeur comptable de l’immobilisation cédée. Si la valeur est positive, on constate une plus-value, à l’inverse on accuse une moins-value. La valeur de cession c’est la contrepartie reçue, le prix de la vente, l’indemnité en cas d’expropriation

désintéressée du point de vue des salariés de l’association 40 1.3.1.1.3 Une gestion désintéressée du point de vue des membres 40 1.3.1.2 L’association et le secteur commercial 41 1.3.1.2.1 La notion de concurrence 41 1.3.1.2.2 La gestion de son activité 41 1.3.2 Les possibilités d’exonérations en cas d’exercice d’une activité lucrative 43 1.3.2.1 La sectorisation des activités lucratives 43 1.3.2.1.1 Les conditions de la sectorisation 43 1.3.2

bénéfices réalisés par les entreprises constituent des revenus imposables. Le résultat fiscal est déterminé par des règles propres au droit fiscal et sert d’assiette pour le calcul de l’impôt. Le résultat fiscal peut être imposé de deux manières : * Soit au titre de l’impôt sur le revenu (I.R) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C), dans ce cas, se sont les propriétaires de l’entreprise qui sont imposés et non l’entreprise elle-même. * Soit au titre de l’I.S au taux

CONVENTIONS COMPTABLES.............................. 53 1. Les principes liés au temps .................................................................................................... 53 1.1. Le principe de séparation ou d'indépendance des exercices ................................................................. 53 1.2. Le principe de continuité d'exploitation ............................................................................................... 53 1.3. Le principe d'intangibilité

de la pratique afin de répondre aux besoins changeant de l'économie. Les activités commerciales consistent dans la réalisation de l'objet effectif de l'entreprise qui se traduisent par un nombre considérable d'opération donnant lieu à des contrats écrits ou verbaux servant d'instrument juridique, de réalisation des transactions et de mobilisation des capitaux et bien utilisés dans l'exploitation. Les contrats commerciaux se distinguent par le régime juridique général des activités commerciales en matière