Exercices Cas Pratiques En Droit Commercial

INTRODUCTION GENERALE 2 branches en droit : [pic] Distinction entre l’ordre administratif (public) et l’ordre judiciaire (privé) : [pic][pic] Cour d’appel = les arrêts Cour de cassation = juge du droit et non du fait RAPPEL: La liberté de la concurrence Le droit de la concurrence est l’ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports de rivalité et de coopération entre entreprises, dans le cadre de leur démarche de conquête ou de préservation de la clientèle

Introduction §I DÉFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Droit commercial : droit professionnel qui a vocation à s’appliquer aux personnes qui exercent le commerce mais également aux actes effectués par ces personnes (actes de commerce). Branche du droit privé. Droit d’exception connaissant des particularités par rapport au droit civil. « Commerce » : droit du négoce, industrie, services (banques, assurances). « Personne » : personnes physiques / morales. Droit des affaires : regroupe toutes les

c'est qu'il soit là quand il n'y a plus personne.» De tout temps l'avocat, défenseur de chacun sans distinction, puissant ou faible, a ainsi contribué au développement de la démocratie et à l'affirmation des droits de l'Homme. En tant qu'étudiant en troisième année de licence de droit à l'université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis, la possibilité m'était offerte de choisir un stage en entreprise dans le cadre du sixième semestre de ma formation. Ayant défini mon projet professionnel

Maroc...12 I-) Organisation administrative………………………………………………………………………...12 1. Au niveau Central…………………………………………………………………………...12 2. Au niveau régional…………………………………………………………………………..13 II-) Cadre juridique…………………………………………………………………………………….13 1. Droits de l’administration………………………………………………………………........13 2. Garanties du contribuable…………………………………………………………………...14 3. Procédure de rectification des impositions…………………………………………………..15 Section 2 : Approche et démarche actuelle du contrôle fiscal

immobilisations corporelles en France et Etats-Unis ………………………………………………………………………………………………..15 I. En France…..……………………………………………………………………………16 II. Aux Etats-Unis…………………………………………………………………………..19 Troisième chapitre : Cas pratique de la société SFPZ….. ……………………………..21 I. Présentation du cas………………………………………………………………22 II. Méthode de reconstitution du coût amorti………………………………….23 Conclusion……………………………………………………………………………………26 Web/ bibliographie…………………………………………………………………………..27 INTRODUCTION

d’exercice PRESENTATION DU MODULE 1. Le module constitue un aboutissement des modules de comptabilité générale qui l’ont précédé (concepts de base de la comptabilité générale, Opérations courantes, les salaires). Il met en évidence la démarche pratique d’établissement des états de synthèse, dans le respect de la loi comptable tout en reprenant les compétences acquises dans les modules précédents. 2. Etapes de déroulement des activités d’apprentissage : Identifier le schéma général des travaux

Articles de lois en droit de la concurrence Article L420-1 : Ententes Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à : 1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence

intellectuelle et à l’enrichissement culturel de l’individu. Pour l’étudiant des sections de techniciens supérieurs, cette étude est aussi le complément nécessaire d’une formation professionnelle évolutive et adaptée à notre temps. De plus, dans le cas particulier de l’anglais appliqué é l’audiovisuel, il faut considérer que la compétence linguistique correspondant aux exigences de la profession fait partie intégrante de la compétence technique proprement dite. C’est pourquoi, sans négliger aucun

vie ! Rapprocher les éléments du compte de résultat à ceux du bilan permettra de répondre à cette question. - Le patrimoine est-il financièrement équilibré, et notamment les dettes ne sont-elles pas supérieures aux actifs ? Et, si ce n'est pas le cas, les actifs ne sont-ils pas à échéance lointaine, alors que les dettes sont à payer dès aujourd'hui ? Le bilan vous donnera l'essentiel des informations pour répondre à cette question. Précision : une bonne analyse financière se fait obligatoirement

LES COMPTES PREVISIONNELS DE LA NOUVELLE ENTREPRISE Créer son entreprise suppose la mise en oeuvre d'un ensemble de moyens humains, commerciaux, financiers, techniques et administratifs, financés grâce à des capitaux suffisants et adaptés . Dans le bon déroulement de la méthodologie de création d'une entreprise, l'étape précédente traitant de l'analyse des moyens a dû permettre justement de recenser tous ces moyens nécessaires sauf les besoins de capitaux découlant implicitement du cycle d'exploitation