Exercices Cas Pratiques En Droit Commercial

ceux qui exercent les actes de commerce et en font leur profession habituelle ». 1. Le principe : l'exercice du commerce rend commerçant La règle générale est que la répétition des actes de commerce rend commerçant même si cette activité commerciale n'est que secondaire. Toutefois, la signature répétée de lettres de change ne rend pas commerçant. Est un commerçant celui qui : - accomplit des actes de commerce - à titre professionnel et habituel - en son nom et pour son compte personnel

Merci 1 Exercice 1 : Saisie de données a)    Entrer le tableau suivant dans une feuille de calcul vierge (police Arial 12) : Nom Prénom N° de tél. Réf Produit Quantité Prix unitaire Legros Georges 03 86 62 30 12 123456 3 122,60 Duprez Suzanne 03 86 68 12 43 789654 45 89 Martin Guillaume 02 45 78 47 86 482395 12 122,53 Guyot Bernard 02 45 63 21 45 456912 78 456,25 b)    Ajouter une colonne à gauche (clic droit sur A puis insertion), la titrer (en A1) Numéro client et y créer une suite de 1 à 5. c)   

NOTE DE L’AUTEUR Les cours sur la fiscalité pratique des entreprises en Côte d’Ivoire rédigés par le professeur BROU TOURE sont repartis en plusieurs chapitres : ❖ Chapitre introductif : il donne une vue panoramique de la fiscalité (rôle, typologie des impôts et régime en Côte d’ivoire) ❖ Chapitre 1 &2 : (Le parcours de création d’entreprise et les Droits d’Enregistrement) ils donnent les rouages de création d’entreprise et les droits dus ❖ Chapitre 3 : (Patentes, Licences

normes et des principes directeurs régis par le système comptable de l'OHADA. L'objectif visé par la comptabilité est donc de parvenir à un moment donné à fournir les informations : - aux chefs d'entreprise pour la gestion, - aux partenaires commerciaux et financiers, - à l'Etat à travers les services fiscaux. Reçu en stage pour clôturer notre cycle de formation, au sein de l'entreprise Général Business Machines (GBM.SA), nous avons été invité à réfléchir sur le : `'Traitement et analyse

I.S.T.A TAZA | |Titre du module : | |Résumé de théorie et guide de travaux pratiques |Principes de base de la comptabilité générale | Document élaboré par : | | |

1ère Partie : La nature des activité économiques. L'activité commerciale ou professionnelle peut se concrétiser dans un exercice individuel ou dans le cadre d'une structure plus large, c'est le terme « d'entreprise » qui vient à l’esprit dans le langage courant. Notion d'entreprise, ne correspond jamais à une définition unique, l'entr est entendu comme l'entité dirigée par une ou plusieures personnes qui exercent une activité indépendante dans la durée et regroupant pour cela des salariés, des

SONT LES RELATIONS ENTRE LE DROIT ET L’ENTREPRISE ? Chap I : Qu’est ce qu’une entreprise pour le droit ? Savoir-faire : montrer que l’entreprise est une entité générale unitaire et différenciée pour le droit – étudier les critères d’identification de l’entreprise I> L’entreprise pour le droit : une vision générale et unitaire Le droit s’intéresse à l’entreprise sans la définir. De ce fait, de nombreuses règles s’appliquent (par exemple, en droit commercial, les règles de concurrence

 Rapport Sujet : le droit pénale des affaires ANNEE UNIVERSITAIRE : 2012/2013 Les infractions de droit commun applicables au Droit pénal des Affaires. 1) LE VOL : Le code pénal consacre toute une section aux vols et extorsions sous toutes les formes. Il commence par définir le vol en ces termes. "Quiconque soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui est coupable de vol

Droit des Sociétés Mr Nasri Le droit des sociétés est régi temps par le code civil (article 1832 et suivant) que par le nouveau code de commerce qui date de 2000. Il succède au code de commerce de 1807 et dont le livre II intègre le quasi totalité des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et l’ordonnance du 24 juillet 1967 sur les groupements d’intérêt économique (GIE) ( article L 210-1 à 252-12) du CC. Le GIE est une structure intermédiaire entre la société

Sciences juridiques MATIERE : Droit DATE : le 22 / Novembre/2014 DUREE : 2 heures SITE :Koumassi NATURE DE L’EVALUATION : Devoir de niveau PROFESSEUR :M. KOFFI Dibe Classe : BTS Comptabilité 2 Exercice : I/ Questions théoriques. ( 20 points) 1 Définissez les notions suivantes : ( 4 points) a-le Droit du travail et l’usage professionnel b-le dol déterminant