Exercices Des Contrats Speciaux

syntaxiques inventoriés au titre du programme grammatical de base (B.O.E.N., n° 4, du 29 avril 1982) constitue un objectif raisonnable. Pour le lexique, sans exiger de prérequis formels, on considère comme acquis le programme de consolidation (B.O.E.N. spécial, n° 3, du 14 mai 1 981 ) et comme disponible le vocabulaire élémentaire de la langue de communication. C'est à partir de cette base nécessaire qu'il s'agit de renforcer, d'étendre et de diversifier les acquis linguistiques en fonction des besoins

DROITS DES CONTRATS Le  contrat  est  un  instrument  fondamental  de  la  société  défini  par  le  droit  des  contrats.  Le  droit   des  contrats  appartient  au  droit  civil.  On  va  étudier  les  règles  applicables  à  l ensemble  des  contrats  de   droit  privé.  Certains  contrats  sont  soumis  en  plus  de  ces  règles  générales  à  des  conditions  particulières   spécifiques  à  chacun  d entre  eux.  Exemple  :  comme  la  vente  où  il  y  a  des  règles  en  plus  des  règles

dirigeant d une entreprise d assurance. 15 Les contraintes à respecter Article 298 à 303 o La société de courtage n est autorisé à régler les sinistres pour le compte d une entreprise d assurances que sur mandat spécial (Nouveauté par rapport au Dahir du 9/10/77). Ce mandat spécial doit être communiqué au MF( article 50 du décret du 5/11/04) d autres activités non liées à sa profession (Nouveauté par rapport au Dahir du 9/10/77) o L intermédiaire ne peut exercer que dans un seul local qui ne

L’ALSACIENNE DE BANQUE Exercice 1 : (5 points) 1 .1 Citez deux termes qualifiant l’action du collègue de travail de Monsieur CHARLES. Les deux termes qui qualifie l’action du collègue de travail de Monsieur CHARLES sont : • Recommandation • Référencement 1.2 Lors de cette entrée en relation, quels points commerciaux sont à identifier ? Lors de cette entrée en relation il faut être à même : • De collecter les informations relatives à la situation familiale, patrimoniale et financière

catégorie des rémunérations revêtant le caractère de distribution autres que celles expressément exonérées de l’impôt par loi, telles que les sommes excédentaires payées au titre d’intérêts ou de redevances entre sociétés ayant des relations spéciales. En matière de plus-value immobilière, selon la doctrine administrative (note commune n°17-2003) « l’article 13 des conventions de non double imposition prévoit que les gains en capital est soumis à l’impôt dans l’Etat 11 A. ABOUDA IRPP

l’impôt sur le revenu, la deuxième est consacrée aux règles d’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits d’enregistrement et la troisième traite des dispositions communes, des procédures fiscales , des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. Cette note consacre le principe de regroupement et de simplification des textes qui a dominé le travail de codification ayant porté d’une part sur les impôts directs relatifs aux revenus des personnes morales

vraie info / actu Mise en contexte Un angle Une idée de sujet Correctement formatée, rédigée 5 Quelques exemples Nouveaux produits ou service (lancés, disponibles, etc.) L’ouverture d’un nouveau site Nouveaux gros clients, partenariats, contrats Derniers résultats financiers (trimestriels, annuels, bilans) Nouvelles nominations Nouveautés technologiques Restructurations, plans sociaux etc. 6 Ordre du jour L’actualité - définition Le communiqué de presse, l’outil de base

officiels EXERCICE 1 Le groupe CECA GADIS commande pour le compte de ses clients plusieurs lots de marchandises contenants des articles différents : * 1er Lot : Assiettes en porcelaine d’une valeur de 4 000 Euros * 2ème Lot : Jouet (voitures télécommandées) d’une valeur de 8750 Euros * 3ème Lot : Savon en poudre d’une valeur de 2600 Euros Le fret et l’assurance ont valus 1300 Euros TAF : 1- Déterminez la valeur CAF 2- Calculez le coefficient en douane EXERCICE 2 La société

l’administration I. La nature du droit administratif : un droit spécial applicable à l’administration 2 définitions : - au sens large il comprend toutes les règles de droits publics et privés qui s’appliquent à l’administration. - Au sens étroit, il comprend uniquement les règles de droit public i.e les règles spécifiques applicables à l’administration (diffèrent de celles applicables aux particuliers) et qui relève d’un juge spécial, le juge administratif (JA). En France : la définition étroite

utilisés en droit commun. Il existe des définitions propres en matière fiscale cela ne signifie pas qu’il soit autonome. Il ne faut pas confondre droit spécial et droit autonome. Le droit fiscal est un droit spécial c’à d sauf exception prévue expressément par le législateur fiscal, le droit commun s’applique. Application : la loi spéciale la loi générale REALISTE = Le droit fiscal appréhende surtout des situations de fait (juridique aussi) ; il y a prise en compte de réalisme de