Exercices Des Contrats Speciaux

notamment : II.1.4.Les charges déductibles : En vertu de son article 51 le code prévoit la déduction des charges suivantes : A) les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d’œuvre, le loyer faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail et le loyer des Immeubles dont l’entreprise est locataire. Les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elle correspond à un travail effectif et ne sont pas excessives eu Égard à l’importance du

Commerciale, du 23 mars 1999, Location-gérance : exigence d’une redevance ? À consulter les articles applicables du Code de Commerce, à savoir les articles de L. 141-1 à L. 146-4. 1/8 EXERCICES  Commentaire d’arrêt Com. 16 janv. 2001 (Document n° 3) ou Com. 13 oct. 1998 (Document n° 4) – Dans un exercice type « commentaire d’arrêt » il vous est demandé de rédiger des commentaires détaillés (avec un plan), ce qui exclut les fiches d’arrêt ou les commentaires comportant seulement l’annonce du

juillet 1965, un arrêté complétant les conditions d'agrément a institué l'obligation de présenter un plan financier, établissant de manière détaillée pour les trois premiers exercices les prévisions de recettes et de dépenses, compte tenu, le cas échéant, des transferts de portefeuilles et de contrats. A l'issue du troisième exercice, l'arrêté indique que le chiffre d'affaires doit être au moins équivalent à un million de dirhams. Le dernier fait marquant de l'histoire du secteur reste sans doute

situation des personnes citées n’est pas uniforme. Certaines relèvent du régime conventionnaire ou contractuel, et d’autres sont statutaires. Dans la 1ère catégorie il y a une distinction entre les salariés relevant des conventions collectives et contrat de travail exclusif et les travailleurs des sociétés d’Etat et des Etablissements publics à caractère Industriel et commercial (EPIC) régis par un statut particulier fixé par la loi et soumis aux clauses contractuelles. La seconde catégorie est constituée

nouvelles recettes et de comprimer les dépenses afin de maintenir le déficit dans des limites acceptables. Les recettes, y compris les subsides des contrats de quartier, s’élèvent à 74.282.112 € et les dépenses à 78.899.292 €. Le service ordinaire se clôture donc par un déficit de 4.617.180 € à l’exercice propre. Si l’on ajoute le boni des exercices antérieurs, le résultat cumulé présente un boni de 647.576 €. Boni : Economie vis-à-vis de la dépense prévue Synonyme : excédent, avantage, bénéfice

droit. La question est donc de savoir si l’exercice d’un droit qui entraîne pour autrui un dommage permet à l’auteur de ce dommage de se retrancher derrière son droit pour repousser l’action en réparation. Il est presque unanimement admis que tout exercice d’un droit n’est pas a priori abusif. Certains ont même pu soutenir que la notion de droit et celle d’abus étaient antinomiques au motif que le droit cesserait là où l’abus commence. Dès lors l’acte dit abusif devrait être qualifié d’illégal, cette

Titre VII : les contrats bancaires Chapitre premier : Le compte en banque Article 487 : Le compte en banque est soit à vue, soit à terme.Section première : Dispositions communes aux comptes à vue et à terme Article 488 : L' établissement bancaire doit, préalablement à l' ouverture d' un compte, vérifier : - en ce qui concerne les personnes physiques, le domicile et l' identité du postulant au vu des énonciations de sa carte d' identité nationale, de la carte d' immatriculation pour les étrangers

le passé. 7. La prescription : En vertu de ce principe, le droit de regard de l’administration fiscale ne peut dépasser les quatre dernières années précédant l’exercice en cours, à l’exception des cas de déficit où l’on peut remonter jusqu’au 8ème exercice pour essayer de l’absorber. VI. LA FISCALITE MAROCAINE : La fiscalité  marocaine prendra sa physionomie actuelle avec la loi-cadre de 1984 portant réforme fiscale. Elle sera concrétisée en avril 1986 avec l’introduction de la TVA, en 1987 avec

...............15 Documents incorporés par référence.................................................................................................16 2 PRESENTATION - ACTIVITES ET RESULTAT - ELEMENTS IMPORTANTS (PROPRIETES, FILIALES ET CONTRATS) DU GROUPE..........................................................................................17 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 Histoire et évolution de la Société..........................................................................

par écrit, à peine de nullité. Elles ne seront opposables à la société et aux tiers, qu'autant qu'elles auront été signifiées à la société ou acceptées par elle dans la forme prévue par l'article 195 du Dahir formant code des Obligations et Contrats. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'une copie de l'acte de cession au siège social, contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt au déposant. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement