Exercices Des Contrats Speciaux

d'un vol ou d'un sinistre sont imposables dans la catégorie des BIC. Les subventions sont imposables au titre de l'exercice au cours duquel elles ont été attribuées. Toute fois, les subventions d'équipement peuvent être étalées sur plusieurs exercices. Dans ce cas, le traitement comptable et le traitement fiscal sont identiques, il n'y aura pas de corrections à faire. Les dégrèvements d'impôt sont des produits imposables s'ils concernent des impôts déductibles. En revanche le dégrèvement d'un

ayant pour objet l’acquisition d’au moins 25 logements sociaux en vue de les affecter pendant une durée minimale de huit ans à la location à usage d’habitation principale, bénéficient pour une durée maximale de 20 ans, à partir de l’année du premier contrat de location de l’exonération de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre : - de leurs revenus professionnels afférents à cette location ; 1 - de la plus-value réalisée en cas de cession des logements au-delà de la période de

entreprises d'un même secteur...etc. l'évaluation des entreprises est aussi intéressante dans la mesure où elle permet de prendre des décisions stratégiques (maintenir une activité, abondant, etc.). Si la détermination de la valeur d'une entreprise est un exercice complexe. Il l’est encore plus lorsqu’il s’agie d’une PME, Dans ce qui suit nous essayerons de répondre aux questions suivantes : Comment estimer la valeur d’une entreprise ? Quelles sont les différentes méthodes d’évaluation d’entreprise ? Quelles

EXERCICES ET CORRIGES DROIT DES AFFAIRES Exercice 1 
Cas RIBOUD Madame Martine RIBOUD vous expose les faits suivants :

Depuis 1970, elle vit en concubinage notoire avec Monsieur Pierre BOUDRY. Ils exploitent ensemble un fonds de commerce d'épicerie, rue Campagne Première à Paris. Ce fond a été acheté par Monsieur BOUDRY en 1968. Madame RIBOUD consacre au fonds tout son temps, elle passe des commandes auprès des fournisseurs, surveille les livraisons, sert les clients, tient la caisse. C'est

commerciales, maux qui étaient partagés par la plupart des Etats africains anciennement sous domination française. Notre exposé va développer d’une part le droit commun des sociétés commerciales (Première partie) et d’autre part les règlementations spéciales aux différents types de sociétés commerciales (Deuxième partie). PREMIERE PARTIE : LE DROIT COMMUN DES SOCIETES COMMERCIALES Il s’agit dans cette partie

l’impôt sur le revenu, la deuxième est consacrée aux règles d’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits d’enregistrement et la troisième traite des dispositions communes, des procédures fiscales , des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. Cette note consacre le principe de regroupement et de simplification des textes qui a dominé le travail de codification ayant porté d’une part sur les impôts directs relatifs aux revenus des personnes morales

Le contrat administratif manifeste t’il la supériorité de l’Administration? Un contrat est un acte juridique créant des droits et obligations : c’est la manifestation d’autonomie de la volonté individuelle. Or peut-il y avoir de la liberté contractuelle et une autonomie de volonté lorsque l’on contracte avec l’Administration ? N’est-elle pas de part son statut et sa mission d’intérêt général trop puissante pour constituer un cocontractant égalitaire ? L’Administration au sens organique est

de rétractation et la théorie générale des obligations. 1- Des exceptions apportées à l’article 230 du D.O.C. 2- Des limites et des conditions d’exercice des exceptions à l’article 230 du D.O.C Conclusion Bibliographie Introduction Jadis le contrat était et a toujours été considéré comme étant la loi des parties, seules ces dernières pouvaient s’auto soumettre à des clauses qu’elles ont voulu expressément. C’est ce qui poussa Loysel à dire qu’on « lie les bœufs par les cornes et les hommes

.............................5 3- Contrôle du Respect de l'Egalité entre les Actionnaires…………………...5 4- Prévention des difficultés…………………………………………………….5 5- Rapport Général……………………………………………………………...5 6- Rapport spécial…………………………………………………………….....6 7- Attestation des Rémunérations……………………………………………...6 III- Missions spécialisés du CAC au Maroc…………………………………………6 IV- Nomination et durée de mandat du commissaire aux comptes (CAC)……….7

L’enchaînement de la deuxième phase, par l’élaboration du Contrat de Bail, du Procès Verbal et du Statut. Contrat Bail : C’est un écrit établit entre le propriétaire d’un local et le locataire. Plusieurs informations doivent être mentionnées dans la rédaction de ce contrat (des informations concernant les deux parties du contrat, la désignation du l’objet, la durée de validation du contrat, la date d’usage et le montant du loyer. Sans oublier que ce contrat doit être imprimés en 3 exemplaires signés et légalisés