Exercices Des Contrats Speciaux

de l’avantage procuré par le quotient familial Pour l’imposition des revenus 2012 : • Plafonnement général : pour chaque demi-part au-delà de la deuxième, le plafond des effets du quotient familial est réduit de 2.336 € à 2.000 € • Plafonnements spéciaux (non modifiés) : – Parents isolés : 4.040 € pour la part entière au titre du premier enfant à charge – Personnes seules ayant élevé un ou plusieurs enfants : 897 € pour la demi-part supplémentaire – Anciens combattants et invalides : 2.997 € pour

Droit budgétaire Chercher loi L 2012 LOI 2012 326 du 31 juillet 2012. Dernière loi qui porte sur un exercice terminé. Chiffres validés par la loi. Moins 90millionsdéficit budgétaire. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026241888&dateTexte=&categorieLien=id Article 1 : Recette fiscale brute : 339 milliards. C’est la recette du pyntagone aux USA. Là-dessus j’ai des trucs à déduire etc. On a 4 milliards à déduire dessus. Les dégrèvements d’impôts. Recette

nature après leur évaluation conformément aux dispositions de la loi ; l'accomplissement des formalités de publicité. I- Les statuts : Les statuts sont signés par les actionnaires soit en personne, soit par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial. Si la société fait publiquement appel à l'épargne, les statuts signés des fondateurs sont déposés au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de la société en formation ou à l'étude d'un notaire. Le bulletin de souscription

Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir, Porto- Novo. A paraître Le contrat de transport routier de marchandises Selon l’OHADA Avertissement Pour la première édition. Après plus de cinq années d’application des Actes uniformes relatifs au traité de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)

ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales applicables aux sociétés en nom collectif, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. ARTICLE 19 - CONVENTIONS INTERDITES A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés personnes physiques de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner

leur soutien et leur amour indéfectible ; mes oncles DJITIA Denis, ZONTSOP Etienne, NKENGFACK Sylvestre, mon beau-frère SONFACK Aloys et tout le reste de ma famille pour le soutien; Dr ELLA Jean-Bosco et M. MAMA Chandini pour leur soutien; Un ‘’special one’’ à Mlles Danielle KAMAYA et Sorelle TCHINDA pour le soutien inconditionnel surtout pendant les moments les plus difficiles; mes Amis TEFOUET J., WOUATIDEM R., KITIO V., MOMO J-E., TCHINDA L., AYAFOR S., BESSEM M., LIMI M. et mes promotionnaires

spécifiques à l’impôt sur les sociétés ;  mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu ;  mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée ;  mesures spécifiques aux droits d’enregistrement et de timbre ;  mesures spécifiques à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles ;  mesures communes. I.- MESURES SPECIFIQUES A L'IMPÔT SUR LES SOCIETES Les mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés concernent :  l’institution d’un régime fiscal spécifique pour les bureaux de

l’ordre national des experts-comptables, la chambre nationale des commissaires aux comptes et l’organisation nationale des comptables agréés sont des organes professionnels chargés, dans le cadre de la loi, de : veiller à l’organisation et au bon exercice des professions, 4 - défendre l’honneur et l’indépendance de leurs membres, - faire respecter les règles de la profession et de ses dogmes, élaborer leur règlement intérieur qui sera approuvé et publié par le ministre chargé des finances

indépendants §1. Principes généraux : contrat de travail §2. Jurisprudence et doctrine A. Constance de possibilité d’exercice de l’autorité B. Travail exécuté par soi-même C. Dépendance économique et exercice de l’autorité D. Existence ou absence d’autorité ? Requalification §3. Loi-programme du 27 décembre 2006 Section 3 : l’assujettissement au régime des travailleurs salariés §1. Le principe : un contrat de travail ou un contrat d’apprentissage §2. Les extensions

* Droit des personnes, déterminer les sujets capables d’exercer des droits * Droit de la famille, relations entre les membres d’une famille * Droit réel, droit des personnes sur les choses, droit de propriété. * Droit des obligations, des contrats, responsabilité civile et contractuelle. Droit National Public : * Droit Constitutionnel, règles relatives à l’exercice d’un pouvoir politique. * Droit Administratif, délimiter les compétences de l’Etat, organiser l’administration,… * Droit