Exercices Des Contrats Speciaux

continuité de l’exploitation, permanence des méthodes, séparations des exercices, …..). b) En deuxième lieu des options comptables particulières à l’entreprise, sec options doivent être décrites. 2 -La permanence des méthodes : « Le principe de la permanence des méthodes est un principe comptable qui stipule que les entreprises sont tenues de respecter les mêmes procédures et les mêmes règles comptables d’un exercice (souvent annuel) à l’autre ». L’auditeur financier ne cherche pas seulement

LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10 Section

personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ; Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ; » — Arrêt Blanco du Tribunal des conflits Commentaire[modifier] L'arrêt Blanco fait figure, selon l'expression de Gaston

soit a une résolution judiciaire ou unilatérale .Lans le cadre de la résolution unilatérale elle ne peut s exercer que s il existait dans le contrat une clause résolutoire mentionnant expressément qu’en cas d inexécutions elle jouera de plein droit. l article 296 de AUDCG précise les règles en cas de résolution judiciaire, elle énonce que : la rupture du contrat libère les parties de leurs obligations mais ne les exonère pas des dommages et intérêts éventuels. De ce fait si l acheteur n arrive pas

Obligations---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------128 Chapitre IV : Dispositions diverses--------------------------------------------------------------------------------------------------------128 TITRE II : TAXE SPECIALE ANNUELLE SUR LES VEBICULES AUTOMOBILES -------------------------------------- 127 3 LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER : L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier : Champ d’application

appelé non versé. Les véhicules pris en compte pour la détermination du montant de capacité financière exigible, sont les véhicules destinés au transport de marchandises, qui sont possédés en pleine propriété par l'entreprise, qui font l'objet de contrats de crédit bail ou qui sont pris en location avec ou sans conducteur. Les garanties sont accordées par les banques et les établissements de crédits ou par les sociétés d'assurance. Toutefois le montant des garanties ne peut excéder la moitié de

délivrance du bien Ce sera le cas en cas de contrat location-vente ou bien encore en cas de vente avec clause de réserve de propriété (le transfert de la propriété de la chose n’aura lieu qu’au paiement de la dernière échéance du prix) Il fait distinguer le contrat de crédit-bail du contrat de location-vente Dans le contrat de crédit bail, il y a une location pendant la durée du contrat (prestation de service), qui est assortie en fin de contrat, de ce que la pratique appel une option d’achat

Chapitre 2 : La notion de contrat Le contrat est la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Les fondements du contrat La théorie de l'autonomie de la volonté Selon cette théorie, chaque homme est fondamentalement libre et peut être assujetti à des obligations. Donc aucun homme ne peut être assujetti à des obligations qu'il n'a pas voulues et un individu doit respecter toutes les obligations

compte d’une société autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant visé à l’alinéa ciaprès, est considérée comme « Etablissement stable » au Sénégal, si elle dispose des pouvoirs qu’elle exerce habituellement, lui permettant de conclure des contrats au nom de la société. Est notamment considéré comme exerçant de tels pouvoirs, l’agent qui dispose habituellement d’un stock de produits ou marchandises appartenant à la société, au moyen duquel il exécute régulièrement les commandes qu’il a reçues

cette démission ne doit pas intervenir dans le but de nuire a la société Un Salarié ne peut être nommé administrateur que s’il a un emploi effectif et qu’il a le minimum d’actions fixé par les statuts. Mais le nombre des administrateurs liés par contrat à la société ne peut dépasser le tiers (1/3) des membres. • Pouvoirs et responsabilité des organes exécutifs - le conseil d'administration gère la société. - Le PDG représente la société, et exerce la direction générale. - Le conseil d'administration