Exigence Proportionnalité Mesures De Police

d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont déconnectées les unes des autres dans la mesure du possible. Il faut de la méthode et surtout pas du remplissage. Manuels intéressants : ! - le précis de droit administratif de Frier et Petit ! ! ! ! - le breton - Droit administratif général Suivre l’actualité car c’est une matière jurisprudentielle

internationale adopté en 1985, entre 5 Etats membres, elle instaure un contrôle des frontières extérieurs avec une coopération entre les institutions policières (traité ne prévoyait pas, juste libre circulation des personnes). Entrée en vigueur en 1995. (ex : polices soumis à la souveraineté de l'Etat, ils disposent tous les pouvoirs sur le territoire français mais pas sur les autres. Schenegen permet au policier français d'arrêté quelqu'un sur le territoire d'un État membre). Depuis 2002, la CECA n'existe

personne qui les concerne directement et individuellement. Pas de possibilité de demander l’annulation d’un acte de portée générale. Trois conditions cumulatives à remplir : être directement affecté (décision précise et inconditionnelle, si absence de mesure intermédiaire d’application et sinon si celle-ci présente un caractère automatique par rapport à la décision communautaire), être individuellement affecté (en raison de qualités qui sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise

 Section II- Les titulaires du pouvoir de police C’est l’existence d’une pluralité de personnes publiques qui va justifier l’existence d’une pluralité de titulaire du pouvoir de police, détentrice du pouvoir règlementaire. Globalement, on peut considérer que les deux autorités principales du pouvoir de police sont les autorités nationales et les autorités locales, et notamment les maires. I- Le pouvoir de police du maire C’est un pouvoir que les maires détiennent depuis une loi du 4

disposent d’une large autonomie. En cas de doute, les competences decisionnelles sont laissees aux cantons ou aux communes. Cela signifie concretement que la commune est, elle aussi, relativement autonome. Les taches qu’elle n’entend pas ou n’est pas en mesure de regler seule sont deleguées au canton, qui lui-meme a cedé une partie de ses competences a la Confederation. 1) La commune La commune est la plus petite unite politique. Les communes, dans leur forme actuelle, sont une creation du XIXs. La

droit interne (décret organisant la consultation des populations sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie). 8 février 2007 : Société Arcelor et autres : Conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne et les exigences liées à la participation de la France à l’Union européenne[1]. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Mattias Guyomar à l'audience. Voir aussi le communiqué de presse. Autres grands arrêts du Conseil d'État [modifier] De 1875 à

connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de

sont plus des objectifs que des droits effectifs. La distinction ne fait pas l’unanimité, la doctrine en la personne d’Henri Capitant dit que les libertés publiques sont un droit créance. Les libertés publiques supposent que l’Etat prenne des mesures positives pour garantir cette liberté. La liberté religieuse par exemple, s’il n’y a pas de lieu de culte, la liberté n’est pas complétement assurée, l’Etat assure l’exercice d’une liberté en intervenant. C’est une question de degré de droit de créance :

Des données potentiellement à la disposition de l’Etat ....................................................... c) La collecte de données spécifiques à titre préventif ............................................................ d) Des fichiers de police de plus en plus nombreux ................................................................ e) Un sous-encadrement de l’Etat ?......................................................................................... 2. Les facilités offertes par les

Des données potentiellement à la disposition de l’Etat ....................................................... c) La collecte de données spécifiques à titre préventif ............................................................ d) Des fichiers de police de plus en plus nombreux ................................................................ e) Un sous-encadrement de l’Etat ?......................................................................................... 2. Les facilités offertes par les