Exigence Proportionnalité Mesures De Police

convention: au regarde des conventions internationales 05/03/2010 Séance 5: La police administrative La police administrative est une activité du service public dont l'objet est de prévenir des atteintes à l'ordre public pour protéger les libertés individuelles. Cela se manifeste par l'édictions d'actes juridiques et des actes concret sur le terrain .(ex: contrôle routier/ contrôle d'identité ). La police administrative à un rôle préventif c'est à dire qu'elle va venir avant que le trouble

en soi un motif de rupture du contrat de L. La distinction "obligation de moyen" et "obligation de résultat" distingue le salarié du sous-traitant qui lui est tenu d’une obligation de résultat. Exigence d’une prestation de L : sans prestation de L, il n’y a pas de contrat de L. Témoigne de cette exigence, la jurisP qui refuse de requalifier le contrat lorsque la prestation de L est accessoire à l’obligation principale (obligation de formation ou d’insertion). Dès lors, le stagiaire ou le compagnon

fondamental. Elle y est présentée en des termes généraux, et si cet article ne confère pas de droits subjectifs, il guide l’interprétation de la CJCE des lois communautaires. • Le pluralisme culturel prend une importance sans cesse plus grande à mesure que les compétences communautaires se diversifient. Il est consacré à l’art.151 TCE. Le pluralisme culturel est maintenant considéré comme une richesse et il y a l’idée que le temps de la consolidation de l’Union est passé et qu’il est dès lors possible

Aspects déontologiques de la GRH 1. NOTIONS DU COURS Les valeurs :Finalité idéale et attendue par un groupe collectif Un principe abstrait : l’honneur Un comportement : fournir un effort Un objet : l’argentLes valeurs de l’entreprise : La déontologie représente un ensemble d’exigences et de règles propres à un domaine particulier ou une profession. Ces règles sont établies sur un socle de valeurs morales et de normes éthiques

mot public en droit français traduit en effet l’intervention du pouvoir. Les libertés publiques sont ainsi des libertés protégées de manière spécifique. Un autre élément entre en jeu dans la définition, c’est la société qui conditionne dans une large mesure l’exercice par l’homme de son pouvoir de choix. Autrement dit, parce que l’homme vit en société, la liberté de chacun doit se concilier avec celle des autres. La liberté est de ce point de vue une prise de conscience par l’individu à la fois des nécessités

forum shopping, les 2 instruments peuvent conduire à de solutions différentes et qu’il y a un risque que les parties dans certaines situations puissent essayer de saisir la juridiction qui appliquera l’instrument qui lui sera le plus favorable dans la mesure ou l’article 7-2 de Bruxelles I permet aussi au demandeur d’attraire le défendeur devant la juridiction du lieu ou le fait dommageable s’est produit. Pour la semaine prochaine : Etude de texte. Commentaire : II parties et II sous parties. Mais

pour les recommandations qui ne sont que des conseils, ou encore les propositions NB : le refus de faire une proposition constitue une décision et est donc attaquable en excès de pouvoir, mais pas la proposition elle-même, ou les mises en demeure = mesures comminatoires qui conservent le caractère d’une simple invitation. Les actes-types regroupent notamment les cahiers des charges administratifs. Si le cahier des charges n’est pas imposé il reste un acte non décisoire il en va à l’inverse s’il est

le juge communautaire à dû définir la notion d' « emplois dans l'administration publique » afin de déterminer la portée véritable de cette exclusion. En effet, la tâche de déterminer le contenu de cette notion ne pouvait revenir aux Etats. Dans la mesure où la fonction publique désigne un ensemble vaste de personnes travaillant pour des services publics ou d'utilité générale, le risque était d'avoir une définition extensive fondée sur la propre conception des Etats membres. D'où l'intervention de

Constitution article 1 qui prohibe toute distinction à raison de l’origine et titres 12 et 13 qui consacrent la préférence à raison de l’origine. Pour camoufler l’atteinte aux droits de la 1ère génération on utilise un langage stéréotypé en qualifiant ces mesures de discrimination positive. Apologie de la place des handicapés dans la société, la Cour de Cassation avait consacré un préjudice du fait de la naissance d’un enfant handicapé. Deux lois : un pro pater (droits), l’autre pro mater (nom). ⋄Les

Lorsqu’on envisage une activité de service public, c’est plus sous un angle de prestation. Cela étant, le service public c’est aussi la police (administrative) qui est plus une activité de règlementation et de prescription. Il n’est pas impossible de considérer l’activité de police comme une activité de prestation et d’envisager la responsabilité de la police. Il y a alors une activité, une notion qui doit être envisagée de façon assez large sachant que le lien entre l’activité et la personne publique