Exigence Proportionnalité Mesures De Police

vue. Cons. const., QPC, 30 juillet 2010, n° 2010-14/22 Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 85-1196 du 18 novembre 1985 modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale et du code de la route et relative a la police judiciaire, notamment son article 1er ; Vu la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code

3   Partie 1 : Les missions de l'administration Titre 1 : La police administrative La police se définit par la prise de décision mais aussi par des interventions concrètes Chapitre Introductif Qu'est-ce que la police ? Section 1 : Les divers aspects de la police (en général), expression de l'Etat gendarme M.Hauriou et l'école de Toulouse donne une définition dans son traité du droit administratif , la police est le règlement de la cité , c'est-à-dire le maintien de l'ordre assuré

de la santé, cohésion économique et sociale etc.). Cela signifie que dans ces domaines les états ne peuvent agir qu'en respectant le cadre communautaire existant. Les états n'agissent plus seuls. 3) Le principe de subsidiarité et proportionnalité. On considère que les décisions doivent être prises au plus près des citoyens, l'idée c'est de savoir à quel niveau on intervient (échelon communautaire ou national). Subsidiaire signifie secondaire, la priorité c'est l'intervention au

habilitante — Cette atteinte est‑elle une restriction par une « règle de droit » au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Droit administratif — Contrôle judiciaire — Conformité d’une décision administrative aux exigences de la Charte canadienne des droits et libertés — Conseil des commissaires d’une commission scolaire interdisant à un élève de religion sikhe de porter le kirpan à l’école – Cette décision porte‑t‑elle atteinte à la liberté de religion de l’élève

La présence du juge adm réside ac celle du droit adm → " Pcipe de laison de la compétence et du fond " . Pour savoir s'il y a du droit adm: mise en ouvre de faisceaux d'indices = mélange de critères organiques (PPub?), matériels (mission de SP, Police Adm?), formels. Ms cela ne joue pas de manière cumulative, ms dépend de la jurisprudence notamment. A chaque fois qu'on identifie une notion de droit administratif (= notion d'AAU, contrat adm, agents publics) on aura la compétence du juge adm.

juge de considérer « les circonstances résultantes des charges et informations » Le législateur de 1791 conduit le juge à analyser les circonstances environnant l’infraction. Il le met en situation d’apprécier la gravité des délits en matière de police municipale et correctionnelle. Il induit aussitôt une peine plus élevée laissée à la latitude du juge en fonction de la multiplicité et de l’intensité des circonstances. Ainsi il sanctionne différemment le mendiant selon qu’il y a délit simple ou

3   Partie 1 : Les missions de l'administration Titre 1 : La police administrative La police se définit par la prise de décision mais aussi par des interventions concrètes Chapitre Introductif Qu'est-ce que la police ? Section 1 : Les divers aspects de la police (en général), expression de l'Etat gendarme M.Hauriou et l'école de Toulouse donne une définition dans son traité du droit administratif , la police est le règlement de la cité , c'est-à-dire le maintien de l'ordre assuré

ambitieux. Notamment de la part des EU et de l’URSS, car chacun des deux blocs voulaient étendre son influence sur le continent européen. Finalement hay une nécessité de fondre l’Allemagne dans un ensemble plus vaste, sans pour autant lui imposer des mesures punitives qui avait créé l’esprit de revanche et entrainer la 2WW. D’un autre coté hay aussi une nécessité de bloquer une expansion du communisme sur le territoire. Dès la fin des années 50 l’idée d’Europe est alors bien déclaré. Il faut alors

compétences exclusives et compétences partagées A/ Les compétences exclusives B/ Les compétences partagées ou concurrentes 3/ Les compétences complémentaires Partie 4 : Les deux principes régissant l’exercice des compétences : subsidiarité et proportionnalité 1/ Le principe de subsidiarité A/ Un principe de régulation des l’exercice des compétences partagées 1/ Un principe permettant de préciser dans le cadre des compétences partagés le rôle respectif de la communauté et des Etats membres mais

règles morales sans, pour autant, qu’elle ne donne lieu à des sanctions pénales (exemple : l’adultère, …). La règle morale à un objectif de permettre l’amélioration de l’individus alors que le droit pénal à un objectif beaucoup plus large dans la mesure où il a pour objectif de protéger la société dans con intégralité et donc de sanctionner les atteintes qui seraient faite à l’ordre public. Sont but n’est donc pas d’améliorer l’individu mais bien d’assurer une protection globale de la société. La