Existe T Il Un Critere De Definition Du Droit Administratif

stratiDroit Administratif : Les missions de l’administration et leur contrôle J-P BOURGOIS Amandine B INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Laisser faire Réglementation AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Faire Services publics, prestations Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires

Les sources écrites Le droit est un ensemble de règles qui organisent les rapports entre les individus ou la vie en société. Ces règles peuvent être écrites mais aussi orales. A partir de cette définition on peut supposer que le droit est toujours existé, car les règles orales ne laissent pas de traces. Pour les règles écrites les plus anciennes qu’on a trouvées remontent à 1750 avant J.C. le code d’Hammourabi, roi de Babylone. Le droit objectif est l’ensemble des règles qui ont vocation à s’appliquer

Thème 1 : L’organisation administrative française Chapitre 1 : Les caractères fondamentaux de l’organisation administrative • Notion de personne morale publique (opposée aux personnes morales de droit privé = sociétés commerciales, associations) : administration engagée et non un individu. • Peut être générale : • S’étendre sur l’ensemble du territoire : l’Etat. • Limitation à une zone géographique : commune, département, région. • Intervention dans domaine spécifique

conception du droit (la notion de droit) Le droit est à lui seul une institution… 1ère partie : La conception du droit La notion de droit Le droit est une notion polysémique (plusieurs sens). Le droit avec un D est du droit objectif. Les droits sont les droits subjectifs. Définition : Le droit est avant tout un concept, c’est un ensemble de règles juridique qui régissent la vie en société. I/ LA DEFINITION CONCEPTUELLE A/ LE DROIT : UN ENSEMBLE DE REGLE DE DROIT Dans les sociétés

SEANCE N° 2 L’ADMINISTRATION ET SON DROIT PREAMBULE : BREVE CHRONOLOGIE RECAPITULATIVE Quand et comment les juridictions administratives et le DA sont-ils nés ? a. 1790 : interdiction est faîte aux juridictions judiciaires de juger l’administration (loi des 16-24 août 1790, texte dont la teneur sera réaffirmée par le décret du 16 fructidor an III) b. à partir de 1790 : instauration et généralisation du système de l’administrateur-juge ou du ministre-juge.

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

les services publics: Le service pub joue un rôle clé ds l'action adm. Au delà, l'administration existe pour assurer la gestion service pub. En France, la notion service pub est très englobant, et cette conception française comporte des particularités: ce que l'on qualifie de service pub, c'est a la fois la mission et l'organe et la mission assurer par cet organe. Sous chap. 1er: critère identification du service publique: A l'origine, jusqu'à 1920, toute activité prise en charge par personne

Le Droit est une discipline particulière, il faut définir d’abord ce qu’est un ordre juridique. Ensuite, on pourra définir le Droit public et le Droit constitutionnel. Section 1 : Définition générale du Droit. Qu’est ce que le Droit ? Pour répondre à cette question, on va utiliser la méthode maïeutique de Socrate qui consiste à se poser des questions en y répondant de manière à se diriger vers notre problème. - Pourquoi le Droit existe-t-il ? Quelles sont les raisons qui

Cours de Madame Domenach DEUG 2 DROIT 2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction

DROIT ADMINISTRATIF Le droit : faire en sorte que chacun ait la part qui lui revienne. La part lui revenant étant fixée par les textes. Il permet à chacun d ‘avoir sa part sans avoir l’idée de justice. La force du droit : l’usage que nous en faisons, la façon dont nous l’appliquons. Introduction : L’état à la compétence de ses compétences, il a le pvr d’adopter des normes et de se lier par ces normes, mais aussi le pouvoir d’être nullement engagé par ces normes à l’égard des individus. Nous