Existe T Il Un Droit Commun Des Clauses De Non Concurrence

Cours de droit commercial Introduction : 1) Les grandes dates de l’histoire du droit commercial Le droit commercial est né assez tardivement. Le code de commerce a été promulgué en 1807. A. Une naissance tardive Le droit commercial n’émerge pas avant le 12e siècle. On trouve quelque trace très ancienne qui sont des règlements ponctuels. Certaines opérations en faisaient l’objet. Finalement, ce qui intéressait le plus était la règlementation du commerce maritime (contrat de prêt

Droit Commercial LEGEAIS « Droit commercial et droit des affaires » Sirey PIED DE LIEVRE « Actes de commerce, fond de commerce » Dalloz Lecon 1ère : Introduction au droit commercial Qu’est ce que le droit commercial ? On peut déjà dire que c’est un droit pragmatique, puisque il est là pour répondre aux besoins de l’économie et du commerce en privilégiant la sécurité et la rapidité des transactions. En effet, on peut dire que la vie économique est une compétition, et qu’elle nécessite de

physiques obligeant à contracter Lésion : déséquilibre dans certains contrats Toutes deux conduisent à la formation d'un contrat. L'objet : Il doit exister, être déterminé et dans le commerce. La cause : Elle doit être licite. B. Sanctions de conditions de formation du contrat : la nullité La nullité provoque l'anéantissement rétroactif du contrat. IL existe deux notions de nullité : relative et absolue, sur une période de 5 ans. C. Les effets du contrat La force obligatoire du contrat entre les parties

créé la H.A.L.D.E (haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité), elle a été supprimé en 2010, toutes les fonctions de la loi ont étaient donné aux défenseurs des droits. Le problème c’est que le défenseur des droits à d’autres fonctions donc trop de travail. Exception Ceci étant, il existe quelques emplois pour lesquels on peut procéder à ses mentions en principe interdites : les artistes appelés à interpréter un rôle féminin ou masculin (cinéma), les mannequins chargés de

THEME 3 : Comment le droit encadre t-il la relation de travail dans l'entreprise ? Thème 3.1 : Le lien de subordination. Dossier 2. Les différents contrats de travail. Introduction : Le contrat de travail se forme en respectant des conditions de fond, c’est le lien de subordination qui en est l’élément essentiel. Le droit du travail protège le salarié dans sa relation de travail subordonnée à l’employeur. Nous verrons qu’il existe différents types de contrats de travail.

RELATIONS ENTRE LE DROIT ET L’ENTREPRISE ? Chap I : Qu’est ce qu’une entreprise pour le droit ? Savoir-faire : montrer que l’entreprise est une entité générale unitaire et différenciée pour le droit – étudier les critères d’identification de l’entreprise I> L’entreprise pour le droit : une vision générale et unitaire Le droit s’intéresse à l’entreprise sans la définir. De ce fait, de nombreuses règles s’appliquent (par exemple, en droit commercial, les règles de concurrence concernent toute

Bibliographie: « Droit commercial et des affaires », édition Armand colin de Dominique Legeais DROIT DES AFFAIRES INTRODUCTION Section 1: DEFINITION De nos jours, il existe plusieurs appellations différentes. A. DEFINITION CLASSIQUE L'appellation droit commercial est la plus ancienne. Elle sert à désigner un certain nombre de thèmes traditionnels, comme ceux d'actes de commerce d'un commerçant ou pour désigner certaines institutions spécifiques comme le fond de commerce

* Chapitre I: Les conditions de formation du contrat de travail * Section 1: les conditions de fond * Section 2: les conditions de forme * Section 3: les sanctions du contrat de travail irrégulier * Chapitre II: les différentes clauses du contrat * Section1 : les principales règles * Section 2:le contenu du contrat * Section3 : les pièges à éviter Introduction : Il est inutile de former un contrat de travail si les conditions qui le rendent valable ne sont pas

Alglave le 15/02/12 Arnaud 1 Pro c Dossier de droit 1-Les différents types de contrats de travail Le CNE (contrat nouvelle embauche) est un contrat de travail à durée indéterminée particulier[2], réservé aux entreprises de 20 salariés au plus, soit 96% des entreprises françaises et 29% des employés salariés[3]

DROIT DE L’ENTREPRISE TITRE 1 : L’ENTREPRISE ET SES CONCURRENTS Sous-titre 1 : L’obligation des entreprises de se faire concurrence Chap 1: l’interdiction des ententes Chap 2 : la problématique des clauses de non-concurrence Sous-titre 2 : L’obligation des entreprises de se faire loyalement concurrence Chap 1 : l’interdiction de dénigrer ses concurrents Chap 2 : l’interdiction d’imiter ses concurrents TITRE 2 : L’ENTREPRISE ET LES RAPPORTS FOURNISSEURS-CLIENTS Sous-titre 1 : l’encadrement