Formation du contrat

4085 mots 17 pages

| LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL | | Préparé par : BayBay Amal |

|

Plan :

* Chapitre I: Les conditions de formation du contrat de travail * Section 1: les conditions de fond * Section 2: les conditions de forme * Section 3: les sanctions du contrat de travail irrégulier

* Chapitre II: les différentes clauses du contrat * Section1 : les principales règles * Section 2:le contenu du contrat * Section3 : les pièges à éviter

Introduction :
Il est inutile de former un contrat de travail si les conditions qui le rendent valable ne sont pas remplies. Ainsi pour qu’un contrat de travail soit valablement formé il faut remplir plusieurs conditions

chapitreI- Les conditions de formation du contrat de travail Ce sont les conditions requises pour la validité de tout contrat. Il y a des conditions de fond et des conditions de forme

Section I- Les Conditions de fond Il s’agit des conditions classiques de formation du contrat : le consentement, la capacité, la cause et l’objet du contrat.

1. Le consentement La validité du contrat exige le consentement libre du travailleur. Le consentement signifie l’acceptation sans contrainte des clauses du contrat. Pour cela le travailleur doit avoir une bonne connaissance de l’objet du contrat. Il ne doit y avoir ni erreur ni dol ni contrainte.
Aucune menace ne doit peser sur le travailleur au moment ou il contracte.

2. La capacité C’est une notion qui tient de l’état mental et de l’âge du travailleur. Cela signifie que la personne doit être une personne physique saine d’esprit, apte physiquement à l’emploi à tenir, être âgé au moins de 15 ans.
En effet l’article L 145 du code du travail dispose que « les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise même comme apprentis avant l’âge de 15 ans ».L’âge minimum de travail est de 15 ans. Mais il faut souligner sur ce point que le travail des enfants est soigneusement réglementé.

en relation

Généralités sur le contrat de vente au maroc
15467 mots | 62 pages

II- distinction de la vente et d’autres contrats : Pour qu’un contrat soit vente il doit comporter quatre éléments constitutifs : un consentement, un prix payable au vendeur, une chose dont la propriété est transférée à l’acquéreur. Ces éléments permettent de distinguer la vente des autres contrats voisins. 1- Le consentement :….

montre plus
Cours assistante rh livret2
14756 mots | 60 pages

LES DIFFERENTS CONTRATS DE TRAVAIL 3.1 Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) 3.2 Les contrats de travail atypiques 4. LES EVENEMENTS QUI AFFECTENT L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL 4.1 La suspension du contrat de travail 4.2 La modification du contrat de travail 4.3 La modification de l’employeur 2 Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne (l’employeur), sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. Le contrat de travail doit présenter des conditions de forme et de fond, il peut contenir des clauses contractuelles réglementées. Le contrat de travail présente des droits et des devoirs pour les deux parties.….

montre plus
Bts cgo1
440 mots | 2 pages

I. La modification des éléments de contrat de travail A. Le changement des conditions de travail Document 1 2. Le changement des conditions de travail consiste donc à un changement de lieu de travail dans ce cas présent, le salarié doit se plier aux conditions de son employeur et ainsi changer de lieu de travail, seul une clause dans le contrat indiquant le changement peut être motif au changement des conditions de travail. B. La modification du contrat de travail Document 2 .Ce qui distingue le changement des conditions de travail et la modification du contrat de travail, sont que, les changements de rémunération quelle quelles soit, la modification du temps de travail, du lieu ou le salarié effectuer son travail, ce qu’il peut avoir a effectuer dans le temps de son travail, le contrat peut tenir une clause de mobilité qui obligera le salarié a accepter ces changements.….

montre plus
Cas pratique sidomex
1233 mots | 5 pages

Les parties au contrat sont présumées disposer de leur capacité à contracter des contrats. L’objet du contrat est licite et déterminé. La cause est réelle et licite elle est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 2. Appréciation d’intérêt et de validité de la clause 15 du présent contrat « Article 15 : pénalités : toute méconnaissance des délais stipulés à l’article 3 ci-dessus, engendrera l’obligation pour le prestataire de payer au client la somme de 16 000€, par….

montre plus
BBA Essec, Droit des contrats 1A 1ère séance
1013 mots | 5 pages

En droit français le contrat est conclu par le simple échange des consentements, la signature d’un contrat n’est que signe de preuve, elle n’est pas une condition de validité (sauf exceptions). Le code civil donne ‘ conditions de validité du contrat : - les parties doivent avoir échangé leur consentement - les parties doivent avoir la capacité de donner le consentement - ils doivent avoir un objet licite - ils doivent avoir une cause licite Le consentement est un acte de volonté par lequel chaque partie adhère au contrat et accepte de se lier aux obligations que ces obligations vont….

montre plus
economie droit
2018 mots | 9 pages

CONCLUSION INTRODUCTION : Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne (l’employeur), sous la direction et son contrôle (lien de subordination) en contrepartie d’une rémunération. L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel) ou une personne moral( association, SARL) dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, ect. Au niveau salarié toute personne peut conclure un contrat de travail avec quelques restrictions concernent le majeur sous tutelles (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur)….

montre plus
Embauche et depart
623 mots | 3 pages

01 Les formalités d’embauche et de départ Annexe 6 Contrat de travail d’Élodie Cabu Contrat de travail à durée déterminée conclu pour un surcroît temporaire d’activité Entre les soussignés, - L’entreprise Nos douceurs chocolatier n° d’identification 125985743, dont le siège se situe au 35 rue Lafayette – 75009 Paris Représentée par M. Marc Cazan agissant en qualité de directeur général d’une part, - et Mlle Élodie Cabu n° de Sécurité sociale 2 87 02 28 271 211 18, demeurant 28 bd des frères Vigouroux – 92140 Clamart, d’autre part, Il a été convenu ce qui suit : 1. Melle Cabu, qui se déclare libre de tout engagement incompatible avec le présent contrat, est engagée à compter du 1er décembre 20NN avec la qualification de vendeuse débutante (cf. classification de la convention collective) afin de réaliser la tâche suivante : vendeuse. Ce contrat est lié à un surcroît temporaire d’activité résultant de la période de Noël.….

montre plus
AgentdeJoueur
1415 mots | 6 pages

de la signature. Le contrat est renouvelé par consentement écrit si les parties sont d’accord. 3.2 D’après la clause 3.1 la durée de contrat est soit: (mettez une marque….

montre plus
1 Ère commerce
1064 mots | 5 pages

La formation du contrat de travail → page 5 III. Les éléments du contrat de travail → page 6 IV. Les effets du contrat de travail → page 7 Introduction Entre les grands classiques comme le CDI et les contrats d’apprentissage, d’intérim, de travail à domicile ou vendanges, le droit français reconnaît près de vingt formes de contrat de travail. Autant de possibilités, donc, mais aussi de conditions particulières, qu’il vaut mieux connaître avant de signer.….

montre plus
Chap1 Formation Et Exe Cution Des Contrats
401 mots | 2 pages

Thème 1 LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE Chapitre 1- Formation et exécution des contrats. Chapitre 2- Les relations contractuelles avec les personnes publiques.….

montre plus
Droit
1823 mots | 8 pages

Chapitre II : Les Condition de Formation du Contrat En principe le contrat se forme dès la rencontre des volontés. C’est le principe du consensualisme. Dans la plupart des contrats, aucune forme particulière n’est requise pour la validité du contrat. En revanche, le code civil impose le respect de condition de fond.….

montre plus
Collectivite locale
1419 mots | 6 pages

Le contrat est conclu pour être exécuté .L’exécution est donc la destinée normale de tout contrat, le prolongement pratique de l’accord des volantes, sa mise en œuvre et son inscription dans les faits. Partie 1 : l’exécution du contrat L’étude de l’exécution du contrat soulève deux grandes questions : 1-la question de la détermination des personnes concernées : chapitre 1-la sphère du contrat. 2 L questions de la force du lien contractuel : chapitre 2-la force obligatoire du contrat.….

montre plus
Droit
1112 mots | 5 pages

Dans une promesse synallagmatique de contrat, les deux partis consentent au contrat définitif et à ses conditions mais ne peuvent signer définitivement le contrat. Cette impossibilité est indépendante de leur volonté. C) La représentation juridique lors de la formation du contrat.….

montre plus
eco droit
1226 mots | 5 pages

Article L120-1 En savoir plus sur cet article... Les dispositions des chapitres Ier, II (sections I, II, III, IV, V), III, IV, V, VI du présent titre sont applicables notamment aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des associations de quelque nature que ce soit. Article L121-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°79-11 du 3 janvier 1979 - art.….

montre plus
Sujet: “la démission: un acte de volonté ou justifié?
1066 mots | 5 pages

Elles ne peuvent modifier qu’au consentement mutuel. Et elles doivent exécuter de bonne foi.’’ Le contrat du travail est aussi soumis à la règle de droit commun, donc le salarié ne peut pas révoquer unilatéralement son consentement. Mais ce n’est pas dans ce cas, le contrat du travail est un contrat à l’exécution successive, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. Les parties peuvent rompre unilatéralement le contrat du travail à durée indéterminée.….

montre plus