Formation du contrat

Pages: 17 (4085 mots) Publié le: 6 mai 2012
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LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL |
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Préparé par : BayBay Amal |

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Plan :

* Chapitre I: Les conditions de formation du contrat de travail
* Section 1: les conditions de fond
* Section 2: les conditions de forme
* Section 3: les sanctions du contrat de travail irrégulier

* Chapitre II: les différentes clauses du contrat
* Section1 : les principalesrègles
* Section 2:le contenu du contrat
* Section3 : les pièges à éviter

Introduction :
Il est inutile de former un contrat de travail si les conditions qui le rendent valable ne sont pas remplies. Ainsi pour qu’un contrat de travail soit valablement formé il faut remplir plusieurs conditions

 

chapitreI- Les conditions de formation du contrat de travail
 
Ce sont lesconditions requises pour la validité de tout contrat. Il y a des conditions de fond et des conditions de forme

 
Section I- Les Conditions de fond
 
 Il s’agit des conditions classiques de formation du contrat : le consentement, la capacité, la cause et l’objet du contrat.

 
1. Le consentement
 
La validité du contrat exige le consentement libre du travailleur. Le consentement signifiel’acceptation sans contrainte des clauses du contrat. Pour cela le travailleur doit avoir une bonne connaissance de l’objet du contrat. Il ne doit y avoir ni erreur ni dol ni contrainte.
Aucune menace ne doit peser sur le travailleur au moment ou il contracte.

 
2. La capacité
 
C’est une notion qui tient de l’état mental et de l’âge du travailleur. Cela signifie que la personne doit être unepersonne physique saine d’esprit, apte physiquement à l’emploi à tenir, être âgé au moins de 15 ans.
En effet l’article L 145 du code du travail dispose que « les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise même comme apprentis avant l’âge de 15 ans ».L’âge minimum de travail est de 15 ans. Mais il faut souligner sur ce point que le travail des enfants est soigneusement réglementé.D’abord, il y a des travaux interdits aux enfants en raison de leur pénibilité et cette interdiction est répercutée au plan international parce qu’il existe des conventions internationales interdisant et réglementant certains travaux des enfants. 

3. La cause et l’objet licite du contrat de travail

            La licéité du contrat traduit ce qui est conforme à la loi ; donc l’objet et la causedu contrat c'est-à-dire ce pourquoi on contracte ne doit pas être contraire à la loi

Section II- Les conditions de forme
 
En principe, les parties à un contrat de travail ne sont pas tenues de donner à leur contrat une forme écrite car l’écrit est une condition de preuve et non de validité. Même en l’absence d’un écrit, il peut exister parce qu’il s’agit d’un contrat consensuel : « Lescontrats de travail sont passés librement et dans les formes qui conviennent aux parties d’adopter ». Cependant il ne sert à rien d’avoir un droit si on ne peut pas apporter la preuve de son existence ; d’où l’importance de l’écrit dans les relations de travail. Toutefois pour certains contrats, l’écrit est une condition de validité sans laquelle il n’y a pas de contrat ou bien le contrat change denature.
Aussi l’employeur est tenu de passer un contrat écrit lorsqu’il s’agit :
D’un contrat à durée déterminée ;
D’un contrat d’engagement à l’essai ;
D’un contrat d’apprentissage ;
D’un contrat qui nécessite le déplacement du travailleur de son lieu habituel de résidence
Tous ces contrats doivent être écrits et déposés en quatre exemplaires au niveau de l’inspection du travail l pourles trois premiers et auprès de la direction du travail pour le quatrième.
L’inspecteur du travail est alors tenu de vérifier les conditions de travail au sein de l’entreprise. Il est aussi tenu de vérifier que le salarié est libre de tout engagement et il doit donner lecture du contrat aux parties après examen.
Par ailleurs en cas d’inobservation de ces conditions des sanctions sont...
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